EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les secrétaires de mairie sont souvent le premier contact avec l'administration et le service public pour nos concitoyens. Maillon indispensable au bon fonctionnement des communes, ils - mais plus souvent elles - occupent une place centrale dans l'organisation des collectivités locales, notamment dans les communes rurales, d'une manière proche des directeurs généraux des services (DGS) mais dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Outre leurs missions, ils assurent le lien et la médiation entre les citoyens et l'administration. Conseillers techniques et de fait politiques, il leur arrive même d'être écrivains publics en aidant les administrés dans leurs démarches administratives. Ce rôle important pour le bon fonctionnement de la collectivité, mais aussi pour la cohésion sociale et la lutte contre l'exclusion, plaide pour un statut d'emploi de secrétaire de mairie renforcé, une valorisation de leurs compétences et une évolution professionnelle plus favorable. Alors que de nombreux départs en retraite sont prévus, le manque de reconnaissance de ce métier fait craindre une véritable pénurie de secrétaires de mairie. En effet, selon le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ce métier, exercé dans plus de 29 000 communes à 94% par des femmes, verra un tiers de ces effectifs partir en retraite en 2030.
Le cadre d'emplois de secrétaire de mairie a été progressivement supprimé et n'est ouvert aujourd'hui que par la voie de la mutation. Les fonctions de secrétaire de mairie sont désormais accessibles par voie de concours à l'un de ces grades : attaché territorial (catégorie A), rédacteur territorial (catégorie B) ou adjoint administratif (catégorie C).
Sur notre territoire, les trois quarts des communes ont moins de 1 000 habitants. À l'opposé, on ne dénombre qu'une centaine de communes de plus de 50 000 habitants. C'est donc une multitude de secrétaires de mairie qui oeuvrent chaque jour au bon fonctionnement des institutions et services publics locaux.
Au XIX e siècle, beaucoup d'enseignants assumaient la fonction de secrétaire de mairie en milieu rural. Par sa culture et l'étendue de ses connaissances, l'instituteur représentait une aubaine pour l'État de se voir représenté dans les petites communes pour mettre en oeuvre les missions de services publics. Aujourd'hui encore, ils seraient près de 2000 en France à pratiquer ce double métier de secrétaire de mairie-instituteur.
Au fil du temps, c'est une fonction qui a dû s'adapter à la complexité des procédures administratives et qui recouvre des missions multiples qui vont bien au-delà de la rédaction d'actes officiels. La taille des collectivités territoriales et des différents établissements publics et les très nombreuses compétences qui leur ont été dévolues depuis la loi du 2 mars 1982 les placent au coeur de la mise en oeuvre des missions de services publics. Le recul de l'État, en termes d'ingénierie et de services publics locaux, rend d'autant plus nécessaire le rôle de secrétaire de mairie mais complexifie aussi leur tâche. En témoigne par exemple leur place dans le lancement des maisons France Services.
Les secrétaires de mairie sont l'appui technique, administratif et juridique des élus et plus particulièrement du maire, dans une relation de confiance et de respect. Ils mettent en oeuvre, sous les directives des élus, les politiques de l'équipe municipale. Ceci requiert des compétences multiples.
Financières d'abord, puisque les secrétaires de mairie assistent le maire dans la préparation du budget tout en étant le garant de l'exécution budgétaire, en s'appuyant sur leur maîtrise des règles budgétaires et comptables et leurs connaissances du code des marchés publics.
Rédactionnelles ensuite avec la préparation des délibérations qui seront votées au conseil municipal, les arrêtés municipaux, les actes d'état civil, en s'appuyant sur leurs connaissances du code général des collectivités territoriales et des règles juridiques nécessaires à leur rédaction.
À cela s'ajoute l'urbanisme où bien souvent les secrétaires de mairie se chargent de l'instruction des demandes, la gestion funéraire avec toutes les démarches consécutives au décès, les élections avec leur mise en place ou la mise à jour des listes électorales, le suivi des services techniques ou des agents techniques de la commune tant dans le volet ressources humaines que suivi des travaux, ou encore le montage des dossiers de subventions ou d'enquête publique.
Il s'agit d'un métier très diversifié qui demande de nombreuses qualités professionnelles et humaines.
Or, le cadre législatif et réglementaire encadrant cette fonction est particulièrement floue et a subi de nombreux changements qui ont eu un impact direct sur l'attractivité du métier.
C'est le décret n° 2001-1197 du 13 décembre 2001 modifiant les décrets n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et n° 87-103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie qui a permis d'organiser la transition et le passage d'un statut à l'autre. Ainsi, progressivement, la bascule des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux s'est faite en parallèle de l'extinction progressive du cadre d'emplois des secrétaires de mairie. Aujourd'hui, l'hétérogénéité des recrutements statutaires ne permet pas une lisibilité de ces fonctions. On compte 14 % d'attachés territoriaux exerçant des fonctions de secrétaires, pour 34 % de rédacteurs et 53 % d'adjoints administratifs.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, l'emploi de secrétaire de mairie, à temps complet ou incomplet, peut être occupé par un agent non titulaire, recruté par contrat. La difficulté des maires pour recruter des titulaires conduit à se rabattre sur des contractuels alors que la complexité d'un tel poste demande l'acquisition de compétences spécifiques sur le long terme. Le recours aux contractuels participe par ailleurs à l'extinction du statut de la fonction publique, pourtant protecteur.
Pour les communes de moins de 2 000 habitants dans lesquelles les postes de secrétaires de mairie sont occupés majoritairement par des adjoints administratifs et des rédacteurs territoriaux, les secrétaires de mairie peuvent percevoir une bonification indiciaire (NBI) 1 ( * ) revalorisée récemment par le Gouvernement à hauteur de 30 points (une bonification d'environ 140 euros bruts mensuels contre 70 actuellement) 2 ( * ) . Une telle revalorisation est certes la bienvenue mais sans aide financière de l'État son financement repose sur les collectivités !
Par ailleurs, le déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale offre la possibilité aux employeurs territoriaux de définir une politique indemnitaire permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et renforcer ainsi l'attractivité de ce métier.
Cependant, malgré toutes ces mesures, force est de constater que le recrutement des secrétaires de mairie dans les petites collectivités territoriales reste difficile pour ne pas dire parfois sans résultat. D'autant que les perspectives d'évolution sont faibles.
Il y a donc un réel besoin de renforcer l'attractivité du métier de secrétaire de mairie, en revalorisant ses agents afin de mettre en valeur ces postes face à un métier qui devient de plus en plus polyvalent, tout cela dans un cadre législatif et réglementaire fluctuant.
Cette proposition de loi vise à améliorer les conditions d'exercice du métier et à reconnaître cette fonction essentielle au bon fonctionnement de nos communes. Nous souhaitons permettre aux secrétaires de mairie d'être mieux formés et mieux accompagnés. Par cela, nous reconnaissons ici une fonction pleine et entière, essentielle à l'échelon communal qui demeure le socle de notre République, par la création d'un statut d'emploi spécifique revalorisé.
Ainsi, l' article 1 er crée un statut d'emploi particulier commun des responsables de l'administration communale, allant de la catégorie C+ à A.
L' article 2 précise que ces fonctionnaires sont rattachés à une commune ou un groupement de communes et prévoit la rédaction d'un guide relatif à ce métier.
L' article 3 entend donner aux CNFPT et aux centres de gestion un rôle d'initiative et d'incitation à favoriser l'accès à ce nouveau statut d'emploi en association avec les mairies.
L' article 4 précise le droit à la formation pour les fonctionnaires.
L' article 5 facilite l'accès aux catégories supérieures de la fonction publique territoriale.
L' article 6 vise à accompagner financièrement les communes de moins de 2 000 habitants dans leurs difficultés de recrutement.
L' article 7 constitue le gage financier de la présente proposition de loi.
* 1 La NBI vient en complément du traitement indiciaire et est versée mensuellement
* 2 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045269253