EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi a pour objectif de clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l'exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, les élus locaux sont désormais affiliés au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques.
Cette mesure, visant à assurer une meilleure couverture du risque maladie aux élus, a eu pour contrepartie de les placer dans une situation, faute d'être informés, de risque d'illégalité.
En effet, en l'état actuel du droit, tout élu arrêté dans son travail doit également cesser, sauf autorisation du médecin, son activité d'élu sous peine de devoir restituer les indemnités journalières perçues.
Or, la nécessité d'obtenir une autorisation expresse du médecin pour poursuivre leur mandat n'est pas connue par les élus locaux.
En effet, l'obligation qu'il faille une autorisation expresse pour exercer une activité au service de l'intérêt général n'est pas vraiment intuitive.
De plus, pendant des décennies, la question de savoir si un élu local faisant l'objet d'un arrêt de travail devait demander une autorisation expresse de poursuivre son activité ne se posait pas (l'intéressé n'étant pas alors affilié au régime général). Dans le cadre de leur mandat, les élus perçoivent une indemnité de fonction et ne sont donc pas salariés de la collectivité ce qui peut créer une confusion dans les obligations qui leur incombent.
À compter des années 2015, des membres de la représentation nationale ont fait écho aux doléances d'élus qui, faute d'avoir pensé à demander une autorisation expresse d'exercer leur mandat pendant un arrêt maladie, se voient obligés à restituer leurs indemnités perçues.
Pour sa part, le Sénat a souhaité intervenir sur ce sujet dans le cadre de l'examen du projet de loi « engagement et responsabilité », il a inséré un article complétant l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale d'un alinéa ainsi rédigé : « Sauf avis contraire du praticien, les élus locaux qui le souhaitent peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat . »
Le Gouvernement a cependant estimé, que les difficultés relevaient davantage d'un « défaut d'information des élus sur la nécessité de préciser à leur médecin qu'il doit expressément les autoriser à exercer leur mandat électif pendant leur arrêt de travail . »
L'Assemblée nationale, convaincue par cette objection, a en conséquence sensiblement atténué la portée de cette modification puisque, à son initiative, l'alinéa ajouté à cet article s'est retrouvé ainsi rédigé : « Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien ».
Ce faisant, l'ajout issu de la loi « engagement et proximité » n'a eu aucune réelle portée puisqu'il n'a fait que répéter pour les élus la règle générale subordonnant à une autorisation médicale la poursuite d'une activité.
L'adage selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi », exprime une fiction juridique à laquelle n'échappent pas les élus locaux.
En réponse, la présente proposition de loi propose de clarifier et sécuriser cette situation.
Le dispositif prévoit ainsi, dans un article unique, qu'un élu local en arrêt de maladie peut continuer à exercer son mandat. Il encadre cependant cette possibilité, par l'obtention de deux conditions réunies :
- La première est que le médecin prescripteur (qui sera le plus souvent le médecin traitant) ne s'y est pas formellement opposé ;
- La seconde est que le médecin traitant (dans le cas où ce ne sera pas le prescripteur de l'arrêt de travail) ne s'y est pas formellement opposé non plus, sous réserve d'avoir été informé par le médecin prescripteur.
Cette double condition assure ainsi qu'un médecin connaissant bien le patient, et donc très probablement au fait de sa qualité d'élu local, sera informé de l'arrêt de travail et de ses causes.