EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Alors que les intercommunalités bénéficient de compétences leur permettant de déployer des politiques publiques structurantes, grâce à des budgets qui peuvent être significatifs, elles pâtissent d'un déficit de légitimité démocratique. Celui-ci résulte notamment de la nature du mode de scrutin encadrant l'élection des conseillers communautaires et de l'exécutif communautaire.
Cet éloignement démocratique est d'autant plus questionnable que les intercommunalités bénéficient de la levée d'impôts locaux qui devrait logiquement impliquer en retour une élection plus directe de ses représentants.
En outre, compte tenu de ce mode de scrutin, l'assemblée délibérante ne peut être complètement paritaire. En conséquence, il n'est pas possible d'atteindre une parité complète au sein de l'exécutif intercommunal contrairement aux exécutifs des communes, départements et régions.
Si la situation s'est améliorée à partir de 2014, grâce à l'élection par fléchage des conseillers communautaires le jour du renouvellement général des conseillers municipaux, cette modalité n'est encore pas complètement satisfaisante. Elle donne par ailleurs lieu à des troisièmes tours complètement invisibles aux yeux des électeurs et peuvent donner naissance à des exécutifs qui ne reflètent pas la réalité politique du territoire.
Cet amendement propose donc l'élection au suffrage universel direct uniquement du président et des vice-présidents de l'intercommunalité dans le cadre d'un scrutin se déroulant quinze jours après le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires. Pour ne pas rompre le lien commune/communauté, les conseillers communautaires restent élus selon les modalités en vigueur et continuent à représenter chacune des communes.
Les modalités sont les suivantes :
- Le.a président.e et les vice-président.e.s seraient élu.e.s par scrutin de liste paritaire, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec une prime majoritaire de 50 % (les autres membres du bureau communautaire sont toujours élus par l'assemblée délibérante) ;
- Le scrutin ne comporte qu'un seul tour ;
- Être conseiller communautaire constitue un critère d'éligibilité pour candidater ;
- Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes ;
- Chaque liste doit représenter au mieux la diversité du territoire communautaire ;
- Celui ou celle qui est en tête de liste postule pour le poste de président.e et sera élu.e à ce poste si la liste arrive en tête.
L'article 1 revoit les modalités de désignation des membres du bureau de l'établissement public de coopération intercommunal.
L'article 2 définit les modalités de l'élection du président et des vice-présidents de l'établissement public de coopération intercommunale au suffrage universel direct.
L'article 3 impute les opérations de vote à la charge de l'État.