EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Ces dernières années, le développement des nouveaux usages liés à la téléphonie mobile et aux objets connectés a nécessité un déploiement massif de nouvelles infrastructures (antennes, pylônes et autres supports).
A la veille du déploiement de la 5G, qui nécessitera 30 % de sites supplémentaires en zone péri-urbaine et trois fois plus dans les territoires ruraux, il apparait indispensable de renforcer les moyens de contrôle de ces installations.
La loi n°2015-136 du 9 février 2015, dite loi « Abeille » avait renforcé l'obligation d'information du maire, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi Elan a néanmoins réduit à un mois le délai entre le dépôt du dossier d'information du maire et le début des travaux pour les installations existantes.
Légitimement, les élus sont de plus en plus inquiets face à la multiplication des projets d'installation de nouvelles infrastructures et notamment celles liées à la cinquième génération fixés à 10 500 sites d'ici 2025 par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
Afin de répondre aux attentes des collectivités et de nos concitoyens sur ce sujet, cette proposition de loi vise à favoriser la mutualisation des infrastructures passives servant de support aux antennes relais partout où cela est possible.
Elle s'articule autour de deux axes :
Le 1 er article permet d'inciter les opérateurs à mutualiser les infrastructures passives servant de support au déploiement des antennes relais. Il permet notamment de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à une infrastructure déjà existante en échange d'une compensation pour l'aménagement et la maintenance liés à cette demande.
L'article 2 permet de donner la possibilité aux maires de délimiter des zones dans lesquelles de nouvelles infrastructures passives ne pourront être installées si la couverture des habitations en téléphonie mobile peut être assurée dans des conditions satisfaisantes. Cet article redonne aux maires la maitrise de l'aménagement de leur commune afin de limiter la multiplication des infrastructures et ainsi limiter la pollution visuelle liée à ces installations.