EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi vise à donner un nom de famille aux enfants sans vie pour accompagner le deuil des parents, sans pour autant accorder de droits supplémentaires.
Il s'agit d'une recommandation du Médiateur de la République formulée dès 2005.
La situation actuelle est paradoxale puisque, si le lien de filiation n'est pas reconnu, l'acte d'enfant sans vie doit énoncer l'identité des père et mère (article 79 1 du code civil). Or, soit l'enfant ne devrait être déclaré que dans un registre administratif dans un but statistique où n'apparaitrait pas l'identité des géniteurs, soit l'inscription à l'état civil devrait permettre d'établir le lien de filiation.
De même, l'acte d'enfant sans vie permet déjà une certaine individualisation de l'enfant puisque les parents peuvent lui attribuer des prénoms, qui peuvent être mentionnés, à leur demande, sur le livret de famille.
La possibilité de donner un nom à l'enfant existe déjà dans de multiples pays comme l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Irlande, les Pays-Bas et la Suisse, même si elle ne s'applique, en fait, que pour les enfants déclarés viables ou nés vivants.
Le seul effet recherché par la présente proposition de loi est la modification de l'état civil. Il est donc proposé de reprendre la précision prévue dans ce cas et de dire que l'acte d'enfant sans vie produit uniquement modification de l'état civil de l'enfant.
La mention dans le livret de famille et l'organisation des obsèques pourront continuer à être traitées par des dispositions réglementaires.