EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Toutes n'en meurent pas mais toutes sont touchées.
La crise sanitaire a frappé très durement notre économie.
De très nombreuses entreprises dans tous les secteurs de l'économie, malgré des aides multiples et rapides ne pourront pas se relever du tsunami COVID.
Depuis le PLFR1, le Gouvernement et le Parlement multiplient les aides et ont fait montre d'ingéniosité dans le cadre de l'aide aux entreprises frappées par la crise sanitaire.
C'est le cas de milliers de TPE, ou micro-entreprises.
Pour l'INSEE, TPE est l'acronyme de « très petite entreprise » qui désigne en France des entreprises qui emploient moins de 10 salariés, dont le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan sont inférieurs à 2 millions d'euros. Depuis 2008, une autre terminologie est utilisée pour qualifier ces TPE, celle de la micro-entreprise .
Davantage tournées vers l'économie locale, les TPE exportent peu et se caractérisent par leur grande diversité : artisans et commerçants, entreprises de services à la personne, restaurateurs et hôteliers, entrepreneurs dans le bâtiment, professions libérales, start-up, etc. D'après les données 2018 de la Banque de France, elles représentent plus de deux millions d'entreprises en France soit près des deux tiers des entreprises françaises, et emploient 20 % des salariés. Ces très petites entreprises sont par ailleurs à l'origine de près de 10 % du Produit intérieur brut (PIB) de la France.
C'est pourquoi pour sécuriser les procédures d'aide et assurer un redressement des entreprises qui maillent le territoire, la présente proposition de loi propose une extension de la procédure de rétablissement prévue par le code de commerce pour les entreprises individuelles.
L'adoption de cette proposition de loi permettrait un effacement des dettes des entreprises, sous le contrôle du tribunal de commerce et du procureur de la République.
Les conditions d'accès à cette nouvelle procédure et les modalités seront fixées par décret.
Compte tenu des circonstances particulières, liées à la crise de la Covid, il est néanmoins nécessaire de préciser que le dirigeant de l'entreprise pourra bénéficier des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance 2020-596 du 20 mai 2020.
Par ailleurs une disposition spécifique doit protéger les fournisseurs de cette micro-entreprise.
Les fournisseurs et leurs clients micro-entrepreneurs ont en général des relations privilégiées et de proximité.
Pour éviter les faillites « en domino » il faut casser ces chaînes de contamination économique qui privent les fournisseurs qui ont une situation financière fragile d'un paiement de créance salutaire pour leur survie.
Car à l'évidence, le nombre de difficultés de paiements, de cessations de paiements, de licenciements et de liquidations judiciaires risque d'augmenter de manière significative avec la crise provoquant, par là même, un effet en cascade dévastateur.
L'article 3 prévoit donc la suppression des privilèges des créanciers publics. L'objectif est d'améliorer, dans cette période de crise et de fragilité pour les entreprises, le niveau de remboursement des créanciers fournisseurs, en supprimant les privilèges des créanciers publics (Trésor et organismes sociaux) dans l'ordre de paiement des créanciers afin que ceux-ci ne soient pas payés avant les fournisseurs.
Cette mesure occasionnera des pertes pour l'État mais elles seront bien minimes en comparaison avec un risque de faillite en série de nos entreprises et des suppressions d'emploi qui en résulteront.