EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'une des propositions du rapport d'information n° 572 (2019-2020) du 25 juin 2020 présenté par Mme Élisabeth Lamure et M. Jacques Le Nay au nom de la Délégation aux entreprises du Sénat : « Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) : une exemplarité à mieux encourager », consistait à intégrer les sociétés par actions simplifiées (SAS) dans le champ de la RSE. En effet, leur exclusion conduit à ne l'appliquer aujourd'hui qu'à une minorité de sociétés non cotées.
La présente proposition de loi tend à combler cette lacune et à renforcer ainsi la cohérence du champ d'application de l'obligation de rapportage sur la RSE, édictée à l'article L. 225-102-1 du code de commerce, tout en maîtrisant son étendue par l'inclusion des SAS.
Cette exonération d'obligation de transparence ne signifie pas que ces entreprises n'ont pas de stratégie et de politique en matière de RSE mais l'absence d'obligation en la matière ne paraît pas se justifier. Comme indiqué dans le rapport précité, « cette exclusion ne semble pas légitime. Le principe de liberté d'organisation statutaire des SAS ne peut justifier leur exonération de rapportage. La logique de la transparence qui inspire la RSE concerne non les seuls actionnaires mais l'ensemble des parties prenantes. »
Rappelons qu'un rapport conjoint IGF/IGAS/CGEDD de mai 2016 sur le rapportage sur la RSE des entreprises avait également relevé que l'exclusion des sociétés par actions simplifiées conduisait à n'appliquer la réglementation qu'à une minorité de sociétés non cotées, 586 entreprises entrant dans le champ du rapportage obligatoire et 1 022 en étant exclues, « ce qui suscite l'incompréhension de la quasi-totalité des entreprises assujetties (soulignant la distorsion de concurrence ainsi créée) ». Ce rapport précisait en outre que « la part des SAS appartenant à des groupes étrangers est plus forte que celle des autres catégories juridiques actuellement soumises à la réglementation, 25 % contre 14 %. Inclure les SAS dans le dispositif amoindrirait ainsi les distorsions de concurrence entre les entreprises opérant en France ».
Toutes les sociétés, qu'elles soient ou non admises sur un marché réglementé, doivent insérer une déclaration de performance extra-financière (DPEF) dans le rapport de gestion de l'entreprise dès lors qu'elles excèdent des seuils suivants :
1° Pour toute société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, la déclaration est obligatoire à partir de 20 millions d'euros pour le total du bilan ou de 40 millions d'euros de chiffre d'affaires, et de 500 salariés permanents employés au cours de l'exercice ;
2° Pour toute société dont les titres ne sont PAS admis aux négociations sur un marché réglementé, la déclaration est obligatoire à partir de 100 millions d'euros pour le total du bilan ou de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires, et de 500 salariés permanents employés au cours de l'exercice.
Certaines en sont exemptées par leur statut comme les entreprises ayant le statut de société anonyme à responsabilité limitée (SARL) ou de sociétés par actions simplifiée (SAS), quand bien même elles répondraient aux seuils fixés par le décret. De même, les filiales françaises de sociétés dont la maison-mère a déjà produit ses informations de manière consolidée en sont exemptées.
Une telle inclusion des sociétés par actions simplifiées renforcerait donc la crédibilité de la démarche RSE de l'ensemble de l'économie française tout en assurant les conditions d'une concurrence plus loyale.
À cet effet, l'obligation de rapportage serait incluse de la liste des dispositions relatives aux sociétés anonymes, applicables aux sociétés par actions simplifiées. Cette modification du 3 ème alinéa de l'article L. 227-1 du code de commerce s'effectuerait sans préjudice du regroupement, opéré par l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, des dispositions propres aux sociétés cotées, lequel s'effectue à droit constant, et étant précisé que cette ordonnance sera applicable à compter du 1 er janvier 2021.