EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Face à la crise économique et sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19, certaines mesures d'urgence économique prises par le Gouvernement mériteraient d'être pérennisées, notamment celles qui soutiennent l'économie sans engager les finances publiques.
Il en est ainsi de celle prise par la Ministre du Travail consistant à suspendre les arrêtés de fermeture hebdomadaire du Préfet interdisant la vente ou la distribution de pain dans les départements.
Les Français sont en effet majoritairement favorables aux ouvertures quotidiennes des commerces de bouche, et de nombreux boulangers - souffrant de la concurrence des grandes surfaces qui peuvent ouvrir tous les jours de la semaine - souhaitent répondre à cette demande.
Dans ces conditions, il convient de faciliter l'ouverture, tous les jours de la semaine, des entreprises de boulangerie et de pâtisserie, aux fins de leur permettre d'accroître leur chiffre d'affaires en faisant mieux face à la concurrence des grandes surfaces.
Or, depuis 1919, des arrêtés préfectoraux, pris après accord entre professionnels au niveau départemental, imposent aux boulangers de fermer un jour par semaine.
Alors que cette interdiction ne correspond plus aux besoins et à la réalité de ce secteur économique et qu'elle fragilise le plus souvent les boulangeries de territoires ruraux, il importe donc de donner à chaque boulangerie la possibilité d'ouvrir tous les jours, dimanche compris, sur la base du volontariat des salariés.
Ce nouveau dispositif sera ainsi fondé sur le libre choix de chacun, qu'il s'agisse du salarié ou de l'employeur, et sera dès lors pleinement respectueux du droit des salariés selon les garanties qui suivent.
La présente proposition de loi prévoit que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler le dimanche. Par ailleurs, un employeur ne pourra prendre en considération le refus d'un travailleur de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher, ou pour le discriminer lors de l'exécution du contrat de travail.
Le repos hebdomadaire pourra être donné un autre jour que le dimanche sur la base du volontariat des salariés, par roulement pour tout ou partie du personnel.
Dans ces conditions, cet assouplissement de la législation ne permettra pas aux entreprises artisanales de boulangerie pâtisserie qui ont peu de personnels d'imposer à leurs salariés le travail le dimanche.
Le fait de méconnaître ces dispositions sera par ailleurs puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe dans les conditions prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail.