EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Face à l'épidémie de covid-19, un grand nombre d'élus sont confrontés sur le terrain à cette crise d'une ampleur exceptionnelle.
En effet, l'activité économique, notamment celle des artisans, commerçants, autoentrepreneurs, PME, est profondément affectée sur de nombreux territoires, entraînant des conséquences sociales indéniables.
La solidarité doit jouer à tous les niveaux pour en limiter les conséquences et permettre à l'économie française de surmonter ce moment difficile.
La loi NOTRe a en effet supprimé la clause générale de compétences des conseils départementaux, les privant de toute possibilité d'intervenir en soutien aux TPE-PME confrontées à des difficultés économiques.
En effet, ce dispositif d'octroi par le conseil départemental d'une aide financière de soutien aux entreprises en difficulté a été abrogé par la loi précitée du 7 août 2015.
L'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, tel qu'issu de sa rédaction de 2015, interdit en outre toute possibilité de délégation économique entre la région et le département.
Cette proposition de loi vise donc à créer une possibilité aux départements d'exercer une action financière et économique de soutien aux entreprises, dans le cadre d'une catastrophe sanitaire, comme ils peuvent déjà le faire en cas de catastrophe naturelle.
C'est la raison pour laquelle il convient d'accorder aux départements qui le souhaitent la possibilité de verser des aides aux entreprises, comme ils pourraient le faire à la suite d'une catastrophe naturelle, afin d'aider les acteurs économiques à surmonter le manque à gagner, redémarrer leurs activités dans les meilleures conditions et protéger l'emploi de nombreux Français.