EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les dépenses de communication occupent une place croissante dans les budgets locaux.
Elles permettent de valoriser l'action et l'image des collectivités territoriales ainsi que les services publics locaux. De manière plus contestable, elles peuvent également servir à améliorer l'image du maire, voire à préparer une future échéance électorale.
Le code électoral prévoit déjà plusieurs dispositions pour encadrer la communication des candidats, y compris lorsqu'ils sont des maires sortants. Son article L. 52-1 interdit aux candidats d'utiliser « tout procédé de publicité commerciale » dans les six mois qui précèdent le scrutin. De même, le site internet d'une collectivité ne peut pas être utilisé pour les besoins de la campagne électorale, en application de l'article L. 52-8.
Sur le plan comptable, les dépenses de communication des collectivités territoriales doivent apparaître dans une rubrique de budget, intitulée : « Information, communication, publicité ».
Ces mécanismes de contrôle semblent toutefois largement insuffisants, à l'heure où la communication est en pleine évolution : outre la presse régionale, les collectivités territoriales utilisent de plus en plus les moyens de communication électronique, et en particulier les réseaux sociaux. Certaines recourent également à des services d'agence de communication, dont les tarifs sont parfois au-delà du raisonnable.
En outre, les données disponibles dans les budgets locaux restent incomplètes et ne permettent pas d'avoir une réelle vision des coûts de la politique de communication, même en période électorale.
Il faut souvent attendre un contrôle de la chambre régionale des comptes pour identifier les irrégularités ou certains éléments troublants. Les dépenses publicitaires sont parfois concentrées sur certains journaux, soulevant des difficultés d'équité entre les différents titres, voire un malaise dans les rédactions. Par ailleurs, un niveau excessif de dépenses publicitaires dans des journaux à faible tirage peut s'apparenter à des subventions d'équilibre.
Sans remettre en cause le modèle économique des organes de presse, la proposition de loi vise à rendre plus transparentes les dépenses de communication des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Le chapitre I er concerne la publicité des dépenses de communication.
L' article 1 er complète les informations disponibles dans le compte administratif. Désormais, les communes et EPCI de 100 000 habitants et plus, les départements et les régions préciseraient, chaque année, « les dépenses de création et d'impression des différents supports de communication, les frais de personnels affectés à la communication et les dépenses publicitaires par médias ».
L' article 2 prévoit un nouveau dispositif de transparence pour les titres de la presse : les sociétés éditrices auraient l'obligation de publier, en open data , la liste et le montant des ressources publicitaires versées par le secteur public local (communes, établissements publics, sociétés d'économie mixte, etc... ).
Ces informations seraient publiées tous les ans. Leur fréquence de publication serait toutefois supérieure en période de financement de la campagne électorale : soit six mois avant le scrutin, les informations devraient être mises à jour tous les mois. En effet, les éventuels conflits d'intérêts doivent être identifiés avant le scrutin, non l'année suivante.
Le chapitre II tend à renforcer la transparence de l'activité des influenceurs, ces nouvelles stars du web rémunérées par la vente de publicités. Cette pratique tend à s'étendre aux collectivités territoriales pour la promotion de leurs actions, de leurs réalisations ou de leur territoire.
Dans bien des cas, les publicités des influenceurs restent toutefois subliminales, ce qui peut créer de la confusion chez nos concitoyens.
L' article 3 vise donc à garantir que la publicité des influenceurs soit clairement identifiée en tant que telle, ainsi que la personne morale pour le compte de laquelle la promotion est réalisée.
Le chapitre III tend à garantir l'équité de la communication en période préélectorale.
Actuellement, l'article L. 52-1 du code électoral prévoit dans les six mois qui précèdent une élection générale qu'« aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin . ».
Il n'est pas rare que des élus sortants, au titre de l'antériorité de leur pratique, continuent d'apposer leurs noms et prénoms sur leurs supports de communications. Ils bénéficient ainsi d'un avantage sur leurs opposants.
Sans prohiber la communication des collectivités territoriales, de leurs établissements publics locaux et de leurs groupements en période préélectorale, l' article 4 vise à interdire l'utilisation des patronymes des élus dans les supports de communication dans les six mois qui précèdent une élection générale.