Taxe foncière et petites parcelles boisées

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La présente proposition de loi crée une taxe communale facultative forfaitaire de 12 € par an sur les petites parcelles.

En raison du seuil de recouvrement de 12 € eìtabli aÌ l'article 1657 du code geìneìral des impo?ts, de nombreux proprieìtaires de petites parcelles forestières eìchappent en effet aÌ toute imposition sur le foncier non ba?ti, ce qui n'incite pas à la bonne gestion de ce patrimoine naturel et économique.

Ce pheìnomeÌne est du? aÌ la faible taille moyenne des parcelles forestieÌres provoquée par un morcellement de la forêt privée issu de notre histoire et que l'absence de remembrement forestier d'ampleur n'a pas rectifié.

Cette situation est également liée au fait que l'impo?t est calculeì par commune, ce qui conduit aÌ une absence de recouvrement pour un proprieìtaire privé posseìdant plusieurs petites parcelles situeìes dans des communes diffeìrentes, alors que leur surface totale justifierait un recouvrement.

L'instauration de cette taxe permettrait de sensibiliser les propriétaires et de favoriser ainsi les regroupements de parcelles, dans l'objectif d'une gestion plus rationnelle mettant en valeur la dimension eìconomique et environnementale des massifs forestiers, tout en remeìdiant au manque aÌ gagner fiscal que représente le non recouvrement.

La proposition de loi prévoit qu'il appartient aux communes de fixer la superficie des parcelles en-deçà de laquelle cette taxe serait applicable, dans la limite toutefois des parcelles de moins de 4 hectares (à savoir la superficie déjà retenue par le législateur pour le bénéfice de la réduction d'impôt en cas d'acquisition d'un terrain de bois et forêt dans la perspective d'un agrandissement).

L'article 2 se borne à ajouter la nouvelle taxe dans le catalogue des taxes facultatives pouvant être instituées par les communes.

L'article 3 dégrève le montant de la future taxe du montant dû au titre de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties.