Procurations électorales

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les conditions d'obtention d'une procuration ont été modifiées par le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale.

À cet égard, le formulaire de procuration a été réduit et le volet destineì au mandataire a été supprimé. Il revient désormais au mandant d'assurer l'information de son mandataire.

Or, en pratique, si le mandant oublie d'en informer son mandataire, cela peut avoir pour conséquence d'empêcher l'exercice de son droit de vote, voire d'entraîner la nullité d'une autre procuration : en effet, chaque mandataire ne peut avoir que deux procurations pour un même vote, dont une seule établie en France, les procurations établies ultérieurement étant nulles de plein droit.

Il est manifeste que les dispositions actuelles ne sont pas assez protectrices, s'agissant de l'exercice d'un droit aussi important dans une démocratie. L'information du mandataire doit être considérée comme une formalité indispensable à l'établissement d'une procuration.

C'est la raison pour laquelle il est proposé de rétablir cette information du mandataire par voie électronique et, en l'absence d'accès à un moyen de communication dématérialisé, par courrier postal. Le mandataire recevrait également des informations concernant les conditions d'organisation des opérations de vote, notamment pour connaître l'adresse du bureau de vote du mandant.

La proposition de loi tend, en outre, à mieux contrôler la régularité des procurations en permettant, pendant les opérations de vote, au président du bureau de vote et à ses assesseurs de consulter le répertoire électoral unique et aux représentants des candidats de contrôler les procurations jusqu'à la fin du dépouillement.

Tel est l'objet de la présente proposition de loi.