Retards et défauts de paiement

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les défauts et retards de paiement pénalisent lourdement les petites et moyennes entreprises ; selon certaines estimations, plusieurs dizaines de milliards d'euros sont passés en perte pour créances impayées. Les défauts de paiement sont un danger pour la survie de ces entreprises et l'emploi ; près d'un quart des défaillances d'entreprises ont pour origine des retards ou des défauts de paiement.

Comment accepter qu'une entreprise ne puisse se faire payer en temps et en heure les produits qu'elle vend ou les prestations qu'elle fournit à ses clients ? Cette situation est d'autant plus difficile à accepter que 90 % des entreprises débitrices sont en réalité solvables, signe d'une procédure complexe et lente.

La présente proposition de loi entend accélérer et simplifier la procédure de recouvrement des factures impayées, tout en préservant les voies de recours de droit commun au débiteur.

Actuellement, dans le cas d'impayés dépassant 4 000 euros, la procédure d'injonction de payer, régie par les articles 104 et suivants du code de procédure civile, débute par une requête présentée devant le président du tribunal de commerce par l'entreprise créancière qui n'a pas été payée. Le juge compétent examine la demande et rend, le cas échéant, une ordonnance portant injonction de payer. Le greffe en adresse alors une copie certifiée conforme au créancier, qui doit la signifier à son débiteur par huissier de justice. Si le débiteur ne s'est pas opposé à l'ordonnance d'injonction de payer dans un délai d'un mois, le créancier a de nouveau un mois pour adresser sa demande tendant à l'apposition de la formule exécutoire au greffe. Une fois la formule exécutoire apposée, il pourra enfin faire procéder à l'exécution de sa créance.

L'apposition de la formule exécutoire intervient en moyenne 4 mois et demi après l'introduction de la demande d'injonction de payer. Ce délai est extrêmement long dans la gestion financière d'une petite ou moyenne entreprise. Ce délai est un frein à la bonne santé de notre économie.

Certes, le législateur a permis des avancées utiles, à l'image du certificat de non-paiement en matière de chèque ou de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Par ailleurs, les mesures de dématérialisation prévues dans la loi du 23 mars 2019 pour la programmation de la justice améliorent la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Plus encore, l'article 27 de la loi de programmation de la justice met en oeuvre une saisine dématérialisée de la procédure d'injonction de payer, ainsi qu'une centralisation des procédures auprès d'une juridiction nationale spécialisée, à l'exception des demandes relevant de la compétence d'attribution du tribunal de commerce. Cette dématérialisation ne s'applique donc pas pour les injonctions de payer relevant de la compétence du tribunal de commerce, c'est-à-dire les affaires concernant un débiteur commerçant ou une société commerciale.

Avec cette proposition de loi, il s'agit d'envisager une accélération de la procédure via sa déjudiciarisation lorsque l'entreprise débitrice ne conteste pas la créance en cause. Cette solution accélérerait la procédure, le délai moyen de l'émission d'une ordonnance d'injonction de payer étant de 50 jours. Le texte propose, dans ce cas, où l'intervention du juge se limite à donner force exécutoire à une créance non contestée, de permettre au greffier d'intervenir. En cas de créance contestée, l'intervention du juge serait maintenue.

La proposition de loi prévoit qu'en cas d'émission d'une facture entre professionnels constatant une créance, si celle-ci n'est ni payée ni contestée dans un délai d'un mois, le débiteur ayant été dûment informé de la possibilité de cette contestation et de ses conséquences, le créancier puisse demander au greffier de conférer force exécutoire à ladite créance.