EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
À ce jour, seuls peuvent bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil d'un drap tricolore les anciens combattants, titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), ainsi que les réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 et les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles.
Le droit de voir son cercueil recouvert du drapeau tricolore lors de ses funérailles n'est ainsi pas accordé à l'ensemble des médaillés militaires (hommes du rang, sous-officiers, officiers mariniers et aspirants et, à titre exceptionnel, généraux ayant commandé en chef devant l'ennemi ou qui ont rendu des services exceptionnels à la défense nationale), certains n'entrant pas dans les catégories mentionnées.
Alors que nous traversons une crise des valeurs et que la reconnaissance accordée aux militaires et aux forces de l'ordre faiblit, il semble aujourd'hui judicieux de saluer l'engagement de ces femmes et de ces hommes pour la France.
Il semble donc pertinent de permettre à tous les soldats titulaires de la médaille, ayant montré leur bravoure au service de la France et fait l'objet d'une citation à l'ordre de l'armée de pouvoir prétendre à cet hommage officiel.
Il convient donc de leur donner le droit d'apposer un drap tricolore sur leur cercueil durant leurs obsèques.
Telles sont les dispositions de la proposition de loi que nous vous demandons d'adopter.