EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La législation actuelle sur les casinos est très restrictive et justifiée par des considérations d'ordre public évidentes. Historiquement, depuis la loi fondamentale de 1907 régissant les cercles de jeux et casinos, seules les communes balnéaires, thermales et climatiques peuvent accueillir une telle structure.
Depuis cette date, les critères que doivent remplir les communes pour l'installation d'un casino ont évolué et sont aujourd'hui contenus à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure. Ils n'en demeurent pas moins stricts et tiennent au caractère touristique, culturel ou encore démographique d'une commune. Ainsi, peuvent obtenir une autorisation temporaire d'ouvrir au public, les casinos situés dans :
- des communes classées stations balnéaires, thermales ou climatiques ;
- des communes classées stations de tourisme qui constituent la ville principale d'une agglomération de 500 000 habitants et participent pour plus de 40 % au fonctionnement d'un centre dramatique national ou d'une scène nationale, d'un orchestre national et d'un théâtre d'opéra ;
- des communes dans lesquelles un casino était régulièrement exploité avant l'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
- des communes ou stations classées de tourisme de plus de 15 000 habitants du département de la Guyane.
Selon un rapport parlementaire 1 ( * ) daté de décembre 2017, la France compte 200 casinos, dont 7 en outre-mer, soit près de 40 % du nombre total des casinos européens, qui génèrent 15 000 emplois directs et 30 000 emplois indirects et saisonniers. Il s'agit donc d'un véritable atout pour les territoires mais qui ne profite principalement qu'aux villes côtières.
Afin de permettre un meilleur maillage de l'implantation des casinos en France, et permettre à certaines villes touristiques moyennes d'en bénéficier, l' article unique de la présente proposition de loi étend la possibilité d'installation d'un casino aux communes comptant dans leur périmètre un ou plusieurs éléments du patrimoine matériel ou immatériel propriété de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).
L'IFCE est un établissement public au service de la filière équine française, qui assure notamment la gestion du Cadre noir à Saumur mais aussi d'une vingtaine de Haras nationaux partout en France. Il est dépositaire d'un patrimoine matériel et immatériel équestre unique, qu'il lui appartient de porter et valoriser, seul ou en partenariat.
Conditionner l'ouverture d'un casino à l'existence d'un patrimoine équestre participerait ainsi au développement de cette filière touristique importante, et assurerait également un soutien à la relance de l'ensemble de la filière « cheval ».
* 1 Rapport d'information n° 494 du 14 décembre 2017, déposé par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale.