EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 63 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (loi « SREN ») a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des dispositions de niveau législatif visant à adapter les dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna pour les dispositions qui relèvent de la compétence de l'État.
Tel est l'objet de l'ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065 publiée au Journal officiel de la République française du 14 novembre 2024.
Cette ordonnance comporte des mesures visant à rendre applicables certaines dispositions du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (« règlement DSA ») à certaines collectivités d'outre-mer (titre Ier) et à étendre l'application de la loi SREN à certaines collectivités, selon l'article visé (titre II), le tout dans la limite des dispositions de ce règlement se rattachant à une compétence normative de l'État dans ces collectivités.
Le Gouvernement dispose de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit jusqu'au 15 février 2025, pour déposer un projet de loi de ratification au Parlement.
Le présent projet de loi a pour objet, en son article unique, de procéder à la ratification de l'ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065.
Il est précisé que si le champ de l'habilitation du Parlement de mai 2024 couvre l'extension et l'adaptation en outre-mer des règlements européens sur les marchés numériques (« DMA ») et sur la gouvernance des données (« DGA »), le Gouvernement propose à ce stade que le champ de l'ordonnance et du projet de loi de ratification se limite à l'adaptation du règlement DSA susmentionné. Les travaux d'extension des deux règlements européens « DMA » et « DGA » en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles Wallis et Futuna sont à l'étude, en lien avec une concertation préalable de ces territoires.