EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier, signé le 21 juillet 2023, ouvre aux apprentis une possibilité de formation professionnelle transfrontalière par apprentissage entre la France et l'Allemagne. Sa conclusion s'inscrit dans le cadre de la politique de développement de l'apprentissage en France ainsi que de la politique de coopération avec l'Allemagne et dans les objectifs de la politique en faveur d'un espace européen de l'éducation.
Il s'agit du premier accord conclu dans le cadre légal posé par l'article 186 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale1(*). Pour chaque pays frontalier, la mise en place effective de l'apprentissage transfrontalier est conditionnée par l'article L. 6235-2 du code du travail2(*) à la conclusion d'un accord bilatéral qui en définit les modalités de mise en oeuvre, notamment concernant les dispositions relatives au régime juridique du contrat d'apprentissage, aux modalités de formation et au financement de l'apprentissage transfrontalier.
L'accord conclu en juillet concrétise de plus une volonté politique exprimée conjointement par les régions frontalières et les deux États à la suite de la réforme de l'apprentissage en France en 2018. Le comité de coopération transfrontalière a relayé dans son avis du 31 mai 2021 le souhait de voir pérennisé le dispositif d'apprentissage transfrontalier qui avait été développé précédemment au niveau de la région Grand-Est. Le développement de l'apprentissage transfrontalier a de plus été inscrit comme objectif de coopération bilatérale en matière de formation professionnelle lors du Conseil des ministres franco-allemand du 22 janvier 20233(*). Cet accord est donc une étape attendue pour la relance de l'apprentissage transfrontalier dans la région frontalière franco-allemande.
L'accord est composé d'un préambule et de dix articles.
Le préambule rappelle notamment que l'accord s'insère dans le cadre des objectifs du Traité du 22 janvier 2019 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes4(*). Il vise à reprendre la coopération initiée en matière d'apprentissage transfrontalier au niveau de la région Grand-Est et des Länder frontaliers, dans l'objectif de répondre aux enjeux de la formation et de l'insertion professionnelles, notamment des jeunes. Il tient également compte de la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 15 mars 2018 relative à un cadre européen pour un apprentissage efficace et de qualité.
L'article 1er énonce l'objet de l'accord, à savoir la définition des modalités de mise en oeuvre de l'apprentissage transfrontalier entre la République française et la République fédérale d'Allemagne. Il précise que l'accord est applicable en France métropolitaine et dans les Länder allemands frontaliers : Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre. Il stipule qu'en France toutes les certifications éligibles à l'apprentissage sont éligibles à l'apprentissage transfrontalier, et qu'en Allemagne sont éligibles tous les diplômes professionnels pouvant être obtenus par une formation professionnelle qui fait l'objet d'un contrat d'apprentissage entre l'entreprise et les apprentis et qui figurent sur la liste des métiers reconnus, publiée par l'Institut fédéral de la formation professionnelle (BIBB).
L'article 2 prévoit des règles spécifiques au contrat d'apprentissage transfrontalier qui permettent de tenir compte de sa particularité, selon qu'il est conclu en France ou en Allemagne.
Dans les deux hypothèses, le paragraphe 3 de l'article 2 prévoit la mise en place de procédures de contrôle de la conformité et d'enregistrement ou de dépôt des contrats dans les deux pays, ainsi que l'accompagnement des employeurs pour ces démarches par les services compétents. Il précise que des modèles de contrats standardisés et bilingues seront mis à disposition.
L'article 3 fixe les modalités applicables au déroulement de la formation et au passage des examens. Il prévoit que la formation théorique et les examens sont organisés conformément à la réglementation du pays où soit le diplôme professionnel soit la certification professionnelle, sont délivrés. L'article 3 prévoit par ailleurs les modalités de formation pratique. Il pose le principe selon lequel celle-ci doit permettre aux apprentis d'obtenir le diplôme professionnel ou la certification professionnelle préparée.
L'article 4 renvoie aux dispositions en vigueur dans chaque pays pour le financement de l'apprentissage transfrontalier. Un rapport annuel, comprenant une analyse quantitative et qualitative de la mise en oeuvre de l'accord, sera réalisé par le comité de suivi. À compter de trois ans après l'entrée en vigueur de l'accord, il prévoit qu'une nouvelle négociation des règles de financement puisse être engagée à la demande de l'une des Parties.
L'article 5 renvoie aux dispositions nationales en matière de sécurité sociale de l'État membre qui, en vertu des conventions et règlements portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, est compétent pour la sécurité sociale de la personne concernée. En principe, la législation applicable aux bénéficiaires d'un contrat d'apprentissage transfrontalier sera celle de l'État où est dispensée la formation pratique.
L'article 6 prévoit notamment la possibilité d'une assistance par les services compétents du pays partenaire pour les contrôles. Il précise que le cas échéant, ces contrôles peuvent avoir pour origine une demande des autorités de l'autre pays.
L'article 7 entend privilégier la recherche de solutions amiables en cas de litiges.
L'article 8 précise que les deux États s'engagent à promouvoir l'apprentissage transfrontalier en lien avec l'ensemble des acteurs concernés et énonce diverses mesures d'accompagnement du dispositif, notamment par une information adaptée, en s'efforçant de proposer une action de renforcement linguistique auprès des apprentis transfrontaliers, en mettant en place un suivi statistique de l'apprentissage transfrontalier sur leur territoire ou en mettant tout en oeuvre pour que les diplômes ou certifications professionnels du pays voisin, délivrés dans le cadre du présent accord, soient reconnus selon les réglementations en vigueur. L'article 8 prévoit enfin une évaluation de l'application du présent accord cinq ans après son entrée en vigueur puis au moins tous les cinq ans.
L'article 9 institue un comité de suivi, composé d'un nombre égal de représentants des ministères compétents en France et en Allemagne, lequel se réunit au moins une fois par an. Sur proposition de ses membres, le comité de suivi peut faire appel à d'autres acteurs de l'apprentissage, en particulier des représentants des Länder concernés ainsi que des organismes régionaux et consultatifs existants, en tant que partenaires chargés de l'exécution. Outre le rapport de suivi annuel, il a pour fonction d'échanger autour des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de l'accord et d'émettre des propositions en vue de l'améliorer. Le secrétariat du comité de suivi est assuré chaque année, de façon alternative, par chaque Partie.
L'article 10 énonce les dispositions finales. Il est notamment prévu un mécanisme simplifié d'extension du champ d'application territorial de l'accord à de nouveaux Länder. L'accord est conclu pour une durée de trois ans et est prolongé par tacite reconduction, pour de nouvelles périodes de trois années.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier.
* 1 Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
* 2 Article L. 6235-2 du code du travail.
* 3 Déclaration conjointe - Conseil des ministres franco-allemand, 22 janvier 2023.
* 4 Traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération et l'intégration franco-allemandes, signé le 22 janvier 2019.