EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020, pour laquelle le Gouvernement a été habilité à légiférer par ordonnance en application de l'article 119 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
L'ordonnance du 29 juillet 2020 vise à rendre plus lisibles les dispositions relatives à la sûreté dans les transports, dans un objectif d'intelligibilité de la loi.
En effet, les enjeux en matière de sûreté des transports avaient donné lieu depuis le début des années 2000 à l'adoption de dispositions législatives successives, codifiées notamment au sein du titre III du livre VI de la première partie du code des transports. Au gré des modifications, celui-ci a perdu en lisibilité.
Afin de clarifier ces dispositions, l'ordonnance a modifié le plan du titre III du livre VI de la première partie législative du code des transports, portant sur les atteintes à la sûreté ou à la sécurité des transports, et a, par ailleurs, substitué une présentation par thématiques à une présentation par finalités des dispositifs.
Sont désormais clairement identifiées, dans un premier chapitre nouveau du code des transports, les dispositions tenant à la répartition des rôles entre les différentes parties prenantes à la sûreté des transports (représentants de l'État, forces de l'ordre, autorités organisatrices, exploitants de services de transport et leurs agents). Les chapitres suivants recensent les moyens à la disposition de ces intervenants, les traitements des données de voyages ainsi que les dispositions pénales applicables.
Cette loi comprend un article unique qui prévoit la ratification de l'ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports.