EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 79 de la loi n o 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
- modifier la dénomination de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, compléter ses missions et compétences relatives à l'animation du réseau des chambres d'agriculture et des organismes inter-établissements du réseau mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 514-2 du code rural et de la pêche maritime, y compris en matière de gestion des personnels, et modifier en conséquence les missions des autres établissements, afin d'améliorer l'efficacité du fonctionnement du réseau ;
- préciser les conditions dans lesquelles, à Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture constitue, auprès de l'État ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture.
Ce même article 79 prévoit qu'un projet de loi de ratification, pour chacune de ces ordonnances, soit déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n o 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France » et l'ordonnance n o 2022-584 du 20 avril 2022 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, toutes deux publiées au Journal officiel de la République Française du 21 avril 2022, sans y apporter de modification.