EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les trois articles du projet de loi procèdent à la ratification des ordonnances n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur, n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest et n°2022-308 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan, prises sur le fondement de l'article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM). Les ordonnances ont été publiées le 3 mars 2022 au Journal officiel de la République française.
Les ordonnances ont créé les établissements publics locaux, dénommés « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur », « Société du Grand Projet du Sud-Ouest » et « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan », qui gèrent la part de financement des collectivités nécessaire à la réalisation des trois grands projets ferroviaires Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur (LNPCA), Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) et Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP). Ces ordonnances définissent également leurs missions, leur périmètre, leur gouvernance et leurs ressources. Elles précisent notamment :
- le statut, la composition et le rôle du conseil d'administration (pour les sociétés de la LNPCA et de la LNMP) ou du conseil de surveillance (pour la société du GPSO) ;
- la possibilité d'extension du périmètre des établissements publics aux phases ultérieures des projets concernés dans le cas de la LNPCA et de la LNMP, dès lors que les critères prévus par l'article 4 de la LOM sont respectés, en application de l'article 51 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
- la maîtrise d'ouvrage des projets confiée à SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions ;
- la participation des établissements publics à des comités qui leur sont externes ;
- les modalités de contractualisation financière entre les parties prenantes (établissements publics, collectivités, État et maîtres d'ouvrage) ;
- la typologie des ressources dont bénéficient les établissements publics et leur évolution éventuelle tout au long de la vie des projets ;
- le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations des établissements publics.
L'article 4 de la LOM prévoit qu'un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication des ordonnances.