EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les Gouvernements de l'Union des Comores, de la République de Madagascar, de la République de Maurice, de la République des Seychelles, et de la République française, au titre de La Réunion, ont signé le 6 mars 2020, à Victoria, en République des Seychelles, un accord portant révision de l'accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l'océan Indien (COI).
Face aux nouveaux enjeux de la coopération régionale dans l'Indianocéanie et à l'élargissement progressif des domaines d'intervention de la COI, les États membres se sont engagés en faveur d'un processus de modernisation de la COI. Afin de lui donner les moyens de ses ambitions, le 34 ème Conseil des ministres, tenu le 6 mars 2020 aux Seychelles, a adopté la version révisée de l'accord de Victoria. La révision de ce texte fondateur redéfinit la mission de la COI, de façon élargie, et vise à lui donner un cadre adapté et modernisé qui lui permet de répondre plus efficacement aux besoins de ses États membres.
L'accord de Victoria a pu être révisé grâce à la signature de la Déclaration de Moroni, à l'issue de discussions à haut niveau sur l'avenir de la COI, en août 2019 aux Comores. Les États membres ont défini les orientations politiques et stratégiques, traduisant ainsi leur engagement.
Pays riverain de l'océan Indien et premier contributeur de la COI, la France, au titre de La Réunion, est particulièrement concernée par le renforcement institutionnel de l'organisation régionale, avec ses deux départements et plus d'un million de ressortissants dans la région. L'action de la France au sein de la COI s'inscrit dans sa stratégie Indopacifique.
L'accord portant révision de l'accord régional général de coopération entre les États membres de la Commission de l'océan Indien se compose d'un préambule, de vingt-et-un articles et d'une annexe.
Le préambule fait référence (i) à l'accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l'océan Indien, dit « accord de Victoria » de 1984, (ii) aux protocoles d'adhésion de la République fédérale islamique des Comores et de la République française de 1986, et (iii) au protocole additionnel de 1989 à l'accord de Victoria, qui, à la fois, mentionnent le renforcement des liens d'amitié entre les parties et établissent les objectifs de coopération.
Le préambule souligne également l'évolution des défis communs et la recherche de stabilité ainsi que de prospérité pour les États insulaires de l'espace africain et du Sud-Ouest de l'océan Indien. L'organisation régionale se veut de proximité et la meilleure défense des intérêts des États membres sur la scène internationale.
L' article 1 er réaffirme la mobilisation des États parties de la COI et reconnaît la personnalité juridique à l'organisation régionale.
L' article 2 énonce les quatorze missions et domaines de compétences promus par la COI. Ceux-ci se trouvent élargis par rapport à l'accord de Victoria de 1984 qui n'en prévoyait que quatre.
L 'article 3 affirme l'identité insulaire et francophone de l'organisation qui appartient à l'espace africain, au Sud-Ouest de l'océan Indien et traite des conditions d'adhésion d'un nouvel État membre.
L' article 4 détermine les différents organes de la COI et prévoit l'institution de nouveaux comités d'experts.
L' article 5 a trait au mode de décision, par unanimité.
L' article 6 est relatif au sommet des chefs d'État et de gouvernement, dont il définit les compétences et précise les modalités de réunion.
L' article 7 est relatif au conseil des ministres, qui assure la représentation de la COI dans les relations internationales, dont il précise l'organisation et le fonctionnement.
L' article 8 sur les officiers permanents de liaison précise leur statut et leurs prérogatives.
L' article 9 est relatif au secrétariat général et définit ses modalités de fonctionnement.
L' article 10 prévoit les dispositions financières visant à de garantir une bonne gestion et une indépendance budgétaire de la COI.
L' article 11 prévoit la possibilité d'octroyer un statut d'observateur à un État ou une organisation.
L' article 12 stipule que les conférences ministérielles sectorielles ou thématiques par ou au sein de la COI, sont à l'initiative des ministres des États membres.
L' article 13 sur les privilèges et immunités traite des biens et revenus de la COI.
L' article 14 stipule que le français est la langue de travail au sein de la COI et que l'usage de la langue anglaise est limité au dialogue avec les États et partenaires non francophones.
L' article 15 énonce les conditions d'amendement de l'accord.
L' article 16 traite de la procédure applicable au règlement des différends et de l'application ou de l'interprétation de l'accord, des protocoles d'adhésion, de l'accord de siège ou des actes pris en application de ceux-ci.
L' article 17 réaffirme la validité des dispositions des protocoles d'adhésion de la République fédérale islamique des Comores et de la République française, excepté celles relatives à la désignation du dépositaire de l'accord.
L' article 18 détermine les conditions d'entrée en vigueur du présent accord.
L' article 19 prévoit que la COI est dépositaire du présent accord.
Les articles 20 et 21 constituent les dispositions transitoires et finales. Elles prévoient que l'accord de Victoria de 1984 et le protocole additionnel de 1989 demeurent en vigueur jusqu'à la date du dépôt du dernier instrument de ratification de l'accord de Victoria révisé de 2020, qui aura donc vocation à les remplacer.
L'annexe précise la répartition des contributions des États membres au budget de la COI. La France, qui y participe à hauteur de 40 %, est le premier contributeur.
Telles sont les principales observations qu'appellent l'accord portant révision de l'accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l'océan Indien.