EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail. Cette ordonnance se fonde sur les dispositions de l'article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Cet article autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la prorogation des dispositions relatives aux durées d'indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle au titre de l'assurance chômage.
L'ordonnance du 25 mars 2020 précitée prévoit la prorogation des dispositions relatives aux durées d'indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle qui épuisent leur droit au titre de l'assurance chômage au plus tard jusqu'au 31 août 2021.
L'ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 reconduit la mesure de prolongation de la durée d'indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle au titre de l'assurance chômage au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021.