EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs
Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d'application du permis d'armement et du régime des fouilles de sûreté des navires, prise sur le fondement des 2° et 9° du III de l'article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
L'ordonnance a modifié le champ d'application du permis d'armement pour que celui-ci devienne le titre de navigation nécessaire à tous les navires à usage professionnel, réservant ainsi la carte de circulation aux navires à usage personnel, ainsi qu'aux navires de plaisance de formation et aux engins de sport nautique.
Le champ d'application du régime des fouilles de sûreté des navires a également été modifié pour étendre aux armes relevant des catégories A et B les prérogatives de recherche d'armes des officiers de police judiciaire en matière de fouille de sûreté prévues à l'article L. 5211-3-1 du code des transports.
Ce projet de loi comprend un article unique qui prévoit la ratification de l'ordonnance du 11 mars 2020 sans y apporter de modification.