EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2019-741 du 17 juillet 2019 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises.
L'ordonnance est prise sur le fondement des 1° du II et III de l'article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, qui autorisent le Gouvernement à étendre, avec les adaptations nécessaires, dans les collectivités de l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État, les nouvelles dispositions bancaires et financières en vigueur en métropole issues de ladite loi.
Cette ordonnance rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions du code monétaire et financier modifiées ou introduites par la loi précitée et qui ne figurent pas à son article 218. Elle met aussi à jour les versions applicables de certains articles du le livre VII du code monétaire et financier relatif aux outre-mer. Ces articles font l'objet d'une refonte quant à leur forme, afin de les présenter selon la technique dite des tableaux « compteurs Lifou ». Cette nouvelle présentation permet une meilleure lisibilité des versions de ces dispositions telles qu'elles sont applicables dans ces territoires.
Le présent projet de loi doit être déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance, soit au plus tard le 17 octobre 2019.