EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La Macédoine du Nord (précédemment dénommée « Ancienne République Yougoslave de Macédoine ») est l'un des États successeurs de la Yougoslavie, vis-à-vis de laquelle elle a déclaré son indépendance en 1991. Partenaire de l'OTAN depuis 1995, Skopje s'est vu octroyer en 1999 un Plan d'accession pour l'adhésion à l'Alliance atlantique (MAP). La Macédoine du Nord a réalisé des progrès constants dans la mise en oeuvre du MAP.
Lors du Sommet de Bucarest en 2008, l'adhésion de Skopje à l'OTAN a été conditionnée à « une solution mutuellement acceptable [avec la Grèce] à la question du nom », Athènes refusant la dénomination de « Macédoine ». Cette condition a été rappelée lors du Sommet de l'OTAN de Bruxelles de juillet 2018 (1 ( * )) , qui s'est tenu peu de temps après la signature de l'accord historique de Prespa par les ministres grec et macédonien des Affaires étrangères, le 17 juin 2018. L'accord de Prespa prévoit que le nouveau nom du pays, à usage international mais aussi interne dans le pays lui-même, sera « République de Macédoine du Nord » ou « Macédoine du Nord » en abrégé. Skopje s'est d'abord acquittée de ses obligations pour l'entrée en vigueur de l'accord (ratification puis modification de la Constitution du pays), puis le Parlement grec a ratifié le 25 janvier 2019.
Le 6 février 2019, les vingt-neuf pays alliés et le ministre des Affaires étrangères de Macédoine du Nord, N. DIMITROV, ont signé le protocole d'adhésion de la Macédoine du Nord à l'OTAN (pour la France, c'est notre Représentante permanente auprès de l'OTAN qui a signé le protocole). Le 8 février 2019, le Parlement grec s'est prononcé en faveur de la ratification du protocole, ce qui a permis l'entrée en vigueur de l'accord de Prespa, le 12 février 2019. Au terme des procédures de ratification du protocole par tous les pays de l'Alliance, la Macédoine du Nord deviendra le 30 e membre de l'OTAN, ce qui lui confèrera les mêmes droits et obligations que les autres Alliés.
D'ores et déjà, à la suite de la signature du protocole, la Macédoine du Nord a obtenu le statut de « pays invité », pouvant assister à la plupart des réunions du Conseil de l'Atlantique nord et de ses comités.
Description du protocole :
Le protocole d'accord considéré est standard pour l'Alliance. Il reprend notamment la forme de celui qui a été signé, puis ratifié, par les Alliés dans le cas récent du Monténégro, dont l'adhésion à l'OTAN est devenue de plein droit en 2017.
Ainsi :
L' article 1 er fixe la procédure qui permettra l'accession de la République de Macédoine du Nord au traité de l'Atlantique Nord. Il prévoit l'envoi par le secrétaire général de l'OTAN au Gouvernement de la Macédoine du Nord d'une invitation à adhérer au traité de l'Atlantique Nord dès l'entrée en vigueur du présent protocole. Le Macédoine du Nord deviendra partie au traité à la date du dépôt de son instrument d'accession.
L' article 2 dispose que le protocole entrera en vigueur lorsque les vingt-neuf États membres de l'OTAN auront notifié leur approbation au Gouvernement des États-Unis, État dépositaire du traité de Washington de 1949.
L' article 3 énonce que le texte, dont les versions en français et en anglais font également foi, sera archivé par le Gouvernement des États-Unis.
Telles sont les principales observations qu'appelle le protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord qui est soumis au Parlement en raison de l'importance politique de l'élargissement de l'OTAN pour la sécurité et la paix en Europe.
* (1) « [...] À notre sommet de Bucarest, en 2008, nous avons décidé que l'OTAN adresserait à l'ex-République yougoslave de Macédoine une invitation à rejoindre l'Alliance dès qu'une solution mutuellement acceptable aurait été trouvée, dans le cadre de l'ONU, à la question du nom. Nous saluons l'accord historique conclu entre Athènes et Skopje pour régler la question du nom. Conformément à notre politique, nous avons décidé d'inviter le gouvernement de Skopje à entamer des pourparlers en vue de l'adhésion du pays à l'Alliance. La mise en oeuvre intégrale de l'ensemble des procédures internes que requiert l'accord réglant la question du nom est une condition à remplir pour que le processus d'adhésion soit mené à bien ».