EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les jeux Olympiques et Paralympiques qui se dérouleront en 2024 à Paris et sur l'ensemble des sites mobilisés constitueront un événement sportif international sans précédent.
Eu égard aux spécificités et à l'ampleur des jeux Olympiques et Paralympiques et compte tenu de l'intérêt général que revêtent leur accueil et leur organisation, le Gouvernement avait été autorisé à adopter par ordonnance des mesures, relevant du domaine de la loi, portant sur la création de voies réservées à la circulation de certains véhicules et transférant à l'autorité administrative compétente de l'État les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur ces voies réservées ainsi que sur les voies qui permettent d'en assurer le délestage et celles qui concourent au déroulement de ces jeux. L'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympique de 2024 en résultant doit aujourd'hui être ratifiée.
En outre, il convient d'achever l'adaptation de certaines dispositions de notre droit positif.
La perspective de l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques en France en 2024 constitue une opportunité exceptionnelle pour faire évoluer le modèle sportif français.
Ce modèle, dont les fondements remontent aux années 1960, doit être en phase avec les nouvelles attentes des pratiquants et des acteurs sportifs représentés dans toute leur diversité et, plus largement, avec les enjeux de notre société.
Avec l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en 2024, une nouvelle organisation du sport en France doit être conçue pour demeurer bien au-delà de ces évènements et permettre une transformation durable du sport en France. Cela contribuera pleinement à l'efficacité de l'action de l'État et des autres acteurs en matière de politique sportive.
Tels sont les principaux objets du projet de loi qui est articulé autour de quatre articles.
L' article 1 er a pour objet de ratifier, dans les délais prévus par l'article 24 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques, l'ordonnance n° 2009-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympique de 2024.
L' article 2 vise à permettre l'attribution du contentieux des déférés préfectoraux portant sur des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à la juridiction administrative, en cohérence avec le décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 qui attribue à la cour d'appel de Paris les contentieux afférents aux mêmes opérations.
L' article 3 vise à mentionner dans la loi l'Agence nationale du sport sous la forme d'un groupement d'intérêt public dont l'objectif est de renforcer les capacités sportives de la Nation sur le fondement d'une gouvernance collégiale et concertée du sport tout en contribuant à la réduction des inégalités sociales et territoriales en France.
Il prévoit également d'une part que le président et le directeur général de l'Agence adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts et d'autre part que l'Agence est soumise au contrôle de l'Agence française anticorruption.
Il confie aux préfets de région le rôle de délégués territoriaux de ce groupement d'intérêt public.