EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L' article unique du projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'État et SNCF Réseau publiée au Journal officiel de la République française le 12 mars 2019.
L'ordonnance du 11 mars 2019 a été prise sur le fondement des articles 33 et 34 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
L'article 1 er de l'ordonnance modifie le cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire afin d'en améliorer la prévisibilité et de permettre ainsi à l'ensemble des acteurs d'anticiper le montant des redevances qu'ils devront acquitter auprès du gestionnaire d'infrastructure.
Cet article précise également les conditions d'appréciation du critère de soutenabilité des redevances dans le cas des services de transport ferroviaire faisant l'objet d'un contrat de service public, pour tenir compte de leur spécificité.
Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires librement organisés, l'article prévoit les conditions dans lesquelles les gestionnaires d'infrastructure peuvent se faire communiquer par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) les données des candidats nécessaires à l'établissement des redevances d'infrastructure.
Il précise enfin les procédures que le gestionnaire d'infrastructure doit appliquer en l'absence d'avis favorable de l'ARAFER sur un projet de tarification lui ayant été soumis pour avis conforme et la tarification qui peut alors être appliquée.
L'article 2 de l'ordonnance renforce les modalités d'association et de consultation de l'ARAFER lors de l'élaboration du contrat pluriannuel entre l'État et SNCF Réseau. Il prévoit ainsi que l'ARAFER sera invitée par le Gouvernement, préalablement à chaque actualisation de ce contrat, à formuler des recommandations quant à son contenu, afin que les orientations retenues en matière de gestion de l'infrastructure concourent au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire.
L'article 35 de la loi du 27 juin 2018 prévoit que pour chacune des ordonnances prévues par elle et notamment celles prévues par les articles 33 et 34, un projet de loi de ratification soit déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.