Étude d'impact au format PDF (570 Koctets)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
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Projet de loi
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République du Kosovo relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre
NOR : EAEJ2108553L/Bleue-1
ÉTUDE D'IMPACT
I- Situation de référence
A. Relation bilatérale avec le Kosovo et dialogue Belgrade-Pristina
Le Kosovo est un pays de la région des Balkans occidentaux, indépendant depuis 2008. Il est aujourd'hui reconnu par une centaine d'États dans le monde mais n'est pas membre à part entière de l'Organisation des Nations Unies car son statut est contesté par une partie de la communauté internationale, notamment par la Serbie et la Russie, qui le considèrent comme faisant partie intégrante de la Serbie. Petit territoire enclavé d'une superficie de 10 887 km², sa population est aujourd'hui estimée à 1,8 million d'habitants.
La France a reconnu le Kosovo le lendemain de sa déclaration d'indépendance, le 17 février 2008 1 ( * ) . Après l'échec des négociations de paix, l'indépendance du Kosovo a été considérée comme la seule option viable, durable et stable après le conflit du Kosovo en 1999 par l'envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies chargé de superviser les pourparlers sur le statut (cf. rapport Athisaari de 2007).
La France est considérée comme un partenaire et soutien important du Kosovo, particulièrement sur la question de sa reconnaissance par les pays tiers.
Le Président de la République a reçu, le 7 juillet 2020 à l'Elysée, le Premier ministre du Kosovo, Avdullah Hoti, afin d'évoquer la relance du dialogue de normalisation entre la Serbie et le Kosovo, interrompu depuis novembre 2018. La résolution du différend entre Belgrade et Pristina est un des enjeux majeurs pour la stabilité et la sécurité des Balkans occidentaux, son rapprochement européen et la coopération régionale. Le Président de la République et le Premier ministre ont également évoqué les relations bilatérales entre nos deux pays, en particulier l'approfondissement de la coopération culturelle et la promotion de la francophonie au Kosovo 2 ( * ) .
Le Président Emmanuel Macron et la Chancelière Angela Merkel ont organisé, le 10 juillet 2020, un sommet en vidéoconférence avec Aleksandar Vuèiæ, Président de la Serbie, Avdullah Hoti, Premier ministre du Kosovo, Josep Borrell, Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-président de la Commission européenne, et Miroslav Lajèák, représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) pour le dialogue entre Belgrade et Pristina et les autres questions régionales concernant les Balkans occidentaux. Le Président Vuèiæ et le Premier ministre Hoti sont convenus de reprendre le dialogue entre Belgrade et Pristina. L'Union européenne continuera de faciliter leur dialogue, dans le but de normaliser les relations entre la Serbie et le Kosovo, au moyen d'un accord global, définitif et juridiquement contraignant.
La France mène au Kosovo des actions de coopération en matière institutionnelle, universitaire, dans les domaines de la justice et du droit, ou encore de l'archéologie. Elle conduit aussi une action culturelle reconnue sur la scène kosovare, impliquant des activités dans les domaines du cinéma, de la musique et du patrimoine, de la diffusion de l'enseignement du français et de la promotion de la francophonie. Notre dispositif s'appuie notamment sur l'Alliance française de Pristina 3 ( * ) .
Sur le plan économique, un projet phare structure notre relation avec le Kosovo : le projet de station d'épuration des eaux usées de Pristina, initié à Paris en 2016 par Avdullah Hoti, qui était alors ministre des Finances. Un accord de prêt du 19 janvier 2017 prévoit un prêt concessionnel de 66 M€ du Trésor français. S'y ajoute l'intervention prochaine de l'Agence française de développement (AFD) au Kosovo, à la suite de la signature d'un accord bilatéral, le 7 juillet 2020, à Paris, par le Premier ministre Hoti et le secrétaire général du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
A titre bilatéral, le Kosovo avait fait parvenir une demande d'assistance pour l'envoi de matériel dans le cadre de la crise sanitaire, le 13 mars 2020. Une cargaison de matériel médical sera prochainement acheminée au Kosovo.
B. Accords relatifs à l'activité professionnelle des conjoints d'agents affectés dans une mission officielle
La volonté d'adapter le cadre d'expatriation de ses agents en poste à l'étranger conduit le Gouvernement français à se préoccuper des conditions visant à permettre aux conjoints qui le souhaitent d'exercer une activité professionnelle, salariée principalement.
Les pays qui connaissent le plus fort taux d'emploi des conjoints d'agents français sont les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui peuvent offrir des conditions d'emploi comparables à celles prévalant en France.
Néanmoins, il est apparu nécessaire d'accompagner ce mouvement en développant la faculté, pour les personnes à charge (essentiellement les conjoints) des agents diplomatiques et consulaires affectés dans les postes à l'étranger, d'accéder au marché de l'emploi du pays de résidence, y compris hors OCDE, et en renforçant, pour ce faire, le tissu conventionnel en ce domaine avec des pays du monde entier.
La multiplication de ce type d'accord fait désormais partie des priorités du programme de modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en matière de gestion des ressources humaines 4 ( * ) .
L'accès des personnes à charge des membres des missions diplomatiques à un emploi salarié dans le pays de résidence se heurte cependant aux dispositions des conventions de Vienne de 1961 5 ( * ) et 1963 6 ( * ) en matière de privilèges et immunités diplomatiques. Bien qu'elles n'interdisent pas le travail des personnes à charge et prévoient des exceptions à certains privilèges et immunités en cas d'exercice d'une activité professionnelle salariée, le statut spécial des conjoints d'agents (autorisés à séjourner en vertu d'un titre de séjour spécial 7 ( * ) dérogatoire au droit commun) et les immunités, en particulier pénales, qui y sont définies, peuvent être de nature à faire obstacle à l'exercice d'une activité salariée dans le pays d'accueil. En effet, les employeurs peuvent notamment craindre d'embaucher des personnes jouissant d'une immunité.
En garantissant la sécurité juridique des personnels diplomatiques et consulaires et de leur famille, lorsqu'ils sont en poste à l'étranger, les conventions de Vienne de 1961 et 1963 induisent l'impossibilité, de droit et de fait, pour les membres de ces familles, d'occuper un emploi salarié dans le pays de résidence.
Il est à relever que les conventions de Vienne ne définissent pas la notion de famille, laquelle dépend du droit national applicable dans chaque Etat. Ainsi, selon les Etats, les critères permettant d'être reconnu comme membre de la famille d'un agent diplomatique ou consulaire varient (limites d'âge, nombre de conjoints, reconnaissance de couples de fait, homosexuels, etc.).
Afin de permettre aux conjoints des personnels diplomatiques et consulaires de conserver leur statut tout en exerçant une activité salariée, la France a négocié depuis les années 90 de nombreux accords bilatéraux qui reposent sur la délivrance, par les autorités compétentes du pays d'accueil, d'une autorisation de travail, à titre dérogatoire, aux personnes à charge des membres des missions officielles qui ont obtenu une proposition d'emploi. Conformément aux conventions de Vienne, ils ne bénéficient pas de l'immunité de juridiction civile et administrative, ni de l'immunité d'exécution en cas d'action liée à leur activité professionnelle. Pour les immunités de juridiction et d'exécution en matière pénale, le consentement de l'Etat d'envoi doit être recueilli au préalable et au cas par cas.
La thématique de l'emploi des conjoints s'inscrit ainsi dans un cadre juridique tridimensionnel : multilatéral (les conventions de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et de 1963 sur les relations consulaires), bilatéral (accords intergouvernementaux ou échange de notes verbales) et national (code du travail, circulaires du ministère de l'Intérieur, etc.).
Afin de satisfaire au principe de la libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne (UE) et l'Espace économique européen (EEE), des facilités ont été mises en place avec les 31 États de l'EEE et la Suisse 8 ( * ) . Ainsi, dans ces pays, les conjoints d'agents diplomatiques et consulaires accèdent librement au marché de l'emploi dans le respect de la législation locale.
En dehors de cet espace géographique, la France privilégie deux types d'instruments.
- En premier lieu, des accords ont d'ores et déjà été signés avec les pays suivants :
- Canada : accord du 24 juin 1987, en vigueur depuis le 1er juin 1989 ( 9 ( * ) )
- Argentine : accord du 26 octobre 1994, en vigueur depuis le 1er juin 1997 ( 10 ( * ) )
- Australie : accord du 2 novembre 2001, en vigueur depuis le 1er mai 2004 ( 11 ( * ) )
- Brésil : accord du 21 mars 2001, en vigueur depuis le 1er novembre 2003 ( 12 ( * ) )
- Nouvelle-Zélande : accord du 10 juin 1999, en vigueur depuis le 1 er janvier 2005 ( 13 ( * ) )
- Roumanie : accord du 21 novembre 2003, entrée en vigueur le 31 mars 2005 ( 14 ( * ) )
- Costa-Rica : accord du 23 février 2007, entré en vigueur le 2 janvier, 2009 ( 15 ( * ) )
- Uruguay : accord du 9 octobre 2007, entré en vigueur le 8 octobre 2009 ( 16 ( * ) )
- Venezuela : accord du 2 octobre 2008, entré en vigueur le 14 janvier 2013 ( 17 ( * ) )
- Chili : accord du 8 juin 2015, entré en vigueur le 7 septembre 2018 ( 18 ( * ) )
- Bolivie : accord du 9 novembre 2015, entré en vigueur le 9 septembre 2018 ( 19 ( * ) )
- Congo : accord du 26 février 2016, entré en vigueur le 5 décembre 2018 ( 20 ( * ) )
- Equateur : accord du 1 er avril 2016, entré en vigueur le 9 janvier 2019 ( 21 ( * ) )
- Pérou : accord du 14 avril 2016, entré en vigueur le 8 décembre 2018 ( 22 ( * ) )
- Moldavie : accord 27 mai 2016, entré en vigueur le 1 er juillet 2019 ( 23 ( * ) )
- Bénin : accord du 22 juillet 2016, entré en vigueur le 6 octobre 2019, ( 24 ( * ) )
- Serbie : accord du 15 septembre 2016 entré en vigueur le 20 mai 2019 ( 25 ( * ) )
- Albanie : accord du 19 septembre 2016, en vigueur depuis le 19 juin 2019 ( 26 ( * ) )
- Arménie : accord du 22 décembre 2017, en cours d'entrée en vigueur ( 27 ( * ) )
- République Dominicaine : accord du 18 avril 2017, en vigueur depuis le 1 er juillet 2019( 28 ( * ) )
- Nicaragua : accord du 3 août 2017, en vigueur depuis le 21 juillet 2019 ( 29 ( * ) )
- Burkina Faso : accord du 26 octobre 2018, en cours d'approbation ( 30 ( * ) )
- Paraguay : accord du 28 novembre 2018 en cours d'approbation ( 31 ( * ) )
- Turkménistan : accord du 15 avril 2019, entré en vigueur le 19 février 2021 ( 32 ( * ) )
- Etats-Unis : accord du 30 mai 2019 entré en vigueur le 1 er janvier 2021 ( 33 ( * ) )
Des accords sont également en phase de finalisation avec le Sri Lanka, l'Ukraine et la Bosnie-Herzégovine.
- En second lieu, des notes verbales non juridiquement contraignantes (valeur d'une déclaration d'intention) ont été échangées selon une approche plus souple et pragmatique. Dans ce cadre, chaque État s'engage à examiner avec une attention bienveillante les demandes d'autorisation de travail qui seraient présentées par la mission diplomatique de l'autre État dans le respect de sa législation. Ce dispositif, auquel il peut être mis fin de manière unilatérale par une note verbale, existe avec les États suivants :
- Singapour : depuis 2005
Afrique du Sud : depuis 2012
Israël : depuis 2012
Colombie : depuis 2014
Cap Vert : depuis 2015
Gabon : depuis 2015
Ghana : depuis 2015
Guinée : depuis 2015
Honduras : depuis 2015
Inde : depuis 2015
Japon : depuis 2015
Salvador : depuis 2015
Zimbabwe : depuis 2015
Cambodge : depuis 2016
Maurice : depuis 2016
Ouganda : depuis 2016
Malaisie : depuis 2017
Mexique : depuis 2018
En France, les titres de séjour spéciaux sont délivrés par le service du Protocole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) en vue de permettre aux agents diplomatiques et consulaires étrangers, ainsi qu'à leurs familles, de séjourner régulièrement sur le territoire français. Les règles d'attribution des titres de séjour spéciaux sont fixées directement et exclusivement par le MEAE (Protocole). Les titres de séjour spéciaux ne sont donc pas régis par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Les titres de séjour spéciaux octroyés mentionnent le lien de parenté avec l'agent diplomatique ou consulaire étranger, si les bénéficiaires n'ont pas la nationalité française et ne sont pas résidents en France, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'attribution des titres de séjour spéciaux : conjoint légal, enfant à charge de moins de 21 ans et enfant à charge présentant un handicap physique ou mental sans limite d'âge. Les titres octroyés attestent des immunités de l'agent et, le cas échéant, des membres de leurs familles.
En ce qui concerne l'accès au marché du travail en France, la procédure de demande d'autorisation provisoire de travail pour l'exercice d'une activité salariée est prévue par les dispositions des articles L. 5221-5 et suivants du code du travail 34 ( * ) . Elle s'applique aux membres d'une mission diplomatique ou consulaire, ainsi qu'aux membres d'une organisation internationale ou délégation permanente. Les demandes d'autorisation de travail sont présentées par l'ambassade du pays d'origine au service du Protocole du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et transmises, à titre dérogatoire, au ministère de l'Intérieur (direction générale des étrangers en France) pour une instruction simplifiée, sans que la situation de l'emploi ne leur soit opposable. Pour les professions réglementées, le respect des conditions d'exercice est vérifié conformément aux dispositions des articles R. 5221-4 et R. 5221-20, 4° alinéa, du code du travail 35 ( * ) . En 2018, 38 demandes d'autorisations de travail ont été adressées au ministère de l'Intérieur et aucune ne concernait l'exercice d'une profession réglementée.
A l'issue de l'examen mené par ces services, et sauf exception (notamment non-respect des conditions réglementaires d'exercice de l'activité), des instructions aux fins de délivrance de l'autorisation de travail sont adressées à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), compétente selon le lieu de résidence de l'intéressé. Parallèlement, le service du Protocole est avisé de la décision prise, à charge pour lui de prévenir l'ambassade à l'origine de la demande.
Après près de quinze années d'expérience, les accords organisant l'emploi des conjoints ou les pratiques issues des échanges de notes verbales profitent davantage aux conjoints d'agents français qu'à ceux des autres États. Ainsi, à partir d'une étude du ministère de l'Europe et des affaires étrangères réalisée au dernier trimestre 2017 dans les pays où un dispositif bilatéral prévalait et à laquelle ont répondu 63 postes diplomatiques et consulaires, plus de 250 36 ( * ) conjoints d'agents français résidant dans le pays d'affectation ont obtenu une autorisation de travail ou travaillent sans avoir besoin d'autorisation comme dans les pays de l'EEE. Environ un tiers des bénéficiaires français d'autorisations de travail exercent leur activité dans le réseau français à l'étranger (établissements culturels, établissements d'enseignements, autres services de l'ambassade ou des consulats). Il convient de mentionner également un cas d'auto-entreprenariat à Singapour.
Réciproquement, le nombre de conjoints d'agents étrangers bénéficiant d'une autorisation provisoire de travail en France est plus limité. En 2017, six autorisations de travail ont été délivrées à des ayants droit d'agents des missions diplomatiques en France et cinq en 2018. 37 ( * )
II - Historique des négociations
Les négociations, engagées à la demande du Kosovo, ont débuté en mai 2018 en même temps que d'autres négociations entreprises à la demande du Kosovo aux fins de négocier un nouveau cadre conventionnel en matière d'entraide judiciaire pénale et d'extradition.
La demande kosovare de signature d'un accord relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre revêtait un caractère utile pour l'ambassade du Kosovo à Paris dont les agents font face aux prix élevés, notamment immobiliers, dans notre capitale.
Après plusieurs échanges, un accord est intervenu sur le projet de texte proposé à la signature. Un nouveau Gouvernement ayant pris ses fonctions le 3 juin 2020, une cérémonie de signature a été organisée à l'occasion de la venue à Paris, le 7 juillet 2020, du nouveau Premier ministre, Avdullah Hoti.
III - Objectifs de l'accord
Faciliter l'exercice d'un emploi salarié par les membres de famille des agents des missions diplomatiques et consulaires, envoyés en mission officielle, est une des priorités du programme de modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères en matière de gestion des ressources humaines pour 2021.
Cet accord vise donc à autoriser, sur la base de la réciprocité, les conjoints d'agents officiels affectés dans les postes diplomatiques et consulaires à exercer un emploi salarié sans se voir opposer la situation du marché de l'emploi, dans le respect des législations respectives des Etats concernés en matière de droit du travail.
Sont visés et bénéficiaires des dispositions de l'accord pour l'accueil en France : les conjoints de même sexe ou de sexe différent ou le partenaire lié par un contrat d'union légale disposant d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
En ce qui concerne, l'accueil au Kosovo des membres de la famille, bénéficiaires des dispositions de l'accord :
L'article 37 de la Constitution du Kosovo autorise le mariage homosexuel même si cela n'est pas encore mis en application dans la loi. Il est actuellement question de réformer le droit civil. Le PACS, qu'il soit entre deux partenaires de même sexe ou non, n'est pas reconnu au Kosovo. Cependant, cette reconnaissance pourrait avoir lieu lors de la réforme de la loi sur le mariage à venir, laquelle a néanmoins pris du retard en raison des divers changements de Gouvernements intervenus dans la période récente.
Ainsi, il a été prévu dans l'accord que s'appliquerait la législation de l'Etat d'envoi aux bénéficiaires de l'accord au Kosovo c'est-à-dire aux conjoints mariés ou aux partenaires liés par un contrat d'union légale en conformité avec la loi française disposant d'un titre de séjour délivré par les autorités compétentes au Kosovo.
Il faut également souligner que, si la loi kosovare actuelle sur le mariage n'est pas comparable à la loi française, une réforme prenant en compte les conjoints de même sexe est prévue, et le Kosovo s'est engagé, le 4 septembre 2020, dans une déclaration unilatérale signée à Washington, à apporter sa contribution pour la dépénalisation de l'homosexualité à l'échelle internationale.
Sont par conséquent bénéficiaires des dispositions de l'accord pour l'accueil au Kosovo, des membres de la famille :
- le conjoint marié ou le partenaire lié par un contrat d'union légale en conformité avec les lois de l'Etat d'envoi disposant d'un titre de séjour délivré par les autorités compétentes du Kosovo ;
- pour les enfants :
§ les enfants célibataires âgés de moins de 21 ans qui vivent à la charge et au foyer de leurs parents y compris ceux qui poursuivent des études dans des établissements d'études supérieures reconnus par chaque État ;
§ les enfants célibataires qui vivent à la charge de leurs parents et qui présentent un handicap physique ou mental, mais qui peuvent travailler, sans qu'ils constituent une charge financière supplémentaire pour l'État d'accueil.
L'accord s'applique à tout emploi salarié c'est-à-dire à toute activité qui implique la perception d'un salaire résultant d'un contrat de travail régi par la législation de l'Etat d'accueil. Toutefois, l'article 7 prévoit la possibilité d'exercer un emploi non salarié et ces demandes seront examinées au cas par cas.
IV - Conséquences estimées de la mise en oeuvre de l'accord
Cet accord emporte des conséquences dans les domaines juridique, économique et financier, ainsi que social.
A. Conséquences juridiques
En application de cet accord, le bénéficiaire a l'autorisation d'exercer une activité professionnelle tout en conservant le titre de séjour spécial que lui confère son statut de conjoint d'agent d'une mission officielle. Il conserve ainsi les privilèges et immunités octroyés par les conventions de Vienne, sauf pour ce qui relève de l'exercice de son activité professionnelle 38 ( * ) . Il ne peut en effet, pour toute question relative à l'emploi, se prévaloir d'une immunité de juridiction civile et administrative. Les immunités de juridiction pénale prévues par les Conventions de Vienne continuent, quant à elles, à s'appliquer, sauf si l'Etat d'envoi décide de lever l'immunité à la demande de l'Etat d'accueil.
Cet accord ne modifie pas l'ordre juridique interne dans la mesure où il s'appuie sur un dispositif largement pratiqué par la France. S'agissant de l'articulation avec le droit européen, il convient de relever que seules les stipulations de l'Accord relatives aux traitements des données personnelles aux fins de l'instruction, par l'ambassade du Kosovo en France et par les autorités françaises, des demandes d'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle émanant des membres de la familles des personnels diplomatiques, consulaires ou techniques kosovars, sont régies par le règlement général sur la protection des données (RGPD 39 ( * ) ). En effet, les stipulations de l'Accord relatives aux traitements des données personnelles aux fins de l'instruction, par l'ambassade de France au Kosovo et par les autorités kosovares, des demandes d'autorisation d'exercice d'une activité professionnelle émanant des membres de la famille des personnels diplomatiques, consulaires ou techniques français sont régies par le droit kosovar, en l'absence de stipulations de l'accord prévoyant l'application du RGPD à ces traitements de données.
B. Conséquences économiques et financières
Selon le niveau de salaire perçu au Kosovo 40 ( * ) , l'Etat pourrait ne plus avoir à verser aux agents concernés le supplément familial de traitement prévu par les dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger. En effet, ce supplément familial de traitement, égal à 10 % de l'indemnité de résidence à l'étranger perçue par l'agent, n'est versé que si le conjoint ou le partenaire n'exerce pas d'activité rémunérée ou exerce une activité pour laquelle il perçoit une rémunération brute totale annuelle inférieure ou égale à 1 405,81 euros soit 16 869,68 euros annuels 41 ( * ) .
S'agissant de la protection sociale, les conventions de Vienne posent le principe de l'exemption, pour les agents diplomatiques et consulaires et les membres de leur famille, des dispositions de sécurité sociale en vigueur dans l'Etat d'accueil.
L'article 6 de l'accord sur l'emploi des conjoints prévoit en revanche que : « (...) les membres de famille sont soumis à la législation applicable en matière [...] de sécurité sociale de l'Etat d'accueil pour tout ce qui concerne leur emploi salarié dans cet Etat ». En France, sur le fondement de l'article L. 160-1 du Code de la Sécurité sociale 42 ( * ) ils devront être affiliés à l'assurance maladie française dès lors qu'ils exercent une activité professionnelle en France.
En se fondant sur les six agents du poste percevant aujourd'hui le supplément familial de traitement, l'économie qui en résulterait si ces agents venaient à exercer un emploi sur place serait de 4 192,54 euros/mois soit 50 310,48 euros/an.
C. Conséquences sociales
• Conséquences générales
En facilitant l'accès à l'emploi au Kosovo 43 ( * ) , cet accord devrait favoriser une meilleure insertion sociale des proches des agents français dans le pays d'affectation. Il devrait leur permettre de poursuivre ou de diversifier leur parcours professionnel.
Pour les agents français, de meilleures conditions de vie familiales et professionnelles, plus équilibrées et sereines, peuvent être attendues. Ces accords sont également susceptibles de bénéficier au réseau diplomatique, consulaire et culturel français, en lui permettant de disposer de certaines compétences pouvant faire défaut sur place.
Pour les agents kosovars en France, la possibilité pour le conjoint d'exercer une activité salariée permettrait à la famille affectée à Paris de mieux faire face aux coûts en général élevés de la vie parisienne.
• Conséquences concernant la parité femmes/hommes :
Cet accord ne fait pas de distinction sexuée entre les membres de famille. En permettant à des femmes et à des hommes d'exercer une activité professionnelle à la faveur de l'affectation de leur conjoint dans une mission diplomatique ou un poste consulaire, cet accord est susceptible de contribuer à une meilleure continuité des parcours professionnels des personnes bénéficiaires et de répondre ainsi à un objectif de parité et de cohésion sociale.
Dans les faits, cet accord est susceptible de bénéficier davantage aux conjoints féminins d'agents, la proportion de conjoints masculins accompagnant un agent à l'étranger étant plus faible que la proportion de conjoints féminins (48,32% d'agents féminins en couple à l'étranger contre 71,31 % d'agents masculins) 44 ( * ) . Ils contribueront ainsi à établir de meilleures conditions d'expatriation pour les conjoints masculins et féminins.
De manière générale, ces accords, portés par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, soulignent l'attention accordée à la démarche volontariste de promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et sa volonté d'y apporter une contribution active. Ils s'inscrivent notamment dans le cadre de la mission de la Haute fonctionnaire à l'égalité des droits qui coordonne les actions en faveur de l'égalité professionnelle, de l'équilibre vie privée/vie professionnelle et de la mobilité géographique.
• Conséquences sur la jeunesse
Si le principal objectif de cet accord demeure l'emploi des conjoints, il bénéficiera également au Kosovo aux enfants des agents à partir de 18 ans jusqu'à 21 ans (âge limite de la délivrance en France d'un titre de séjour spécial 45 ( * ) ), leur permettant ainsi d'acquérir une expérience professionnelle qui peut s'avérer précieuse.
L'impact sur la jeunesse demeurera cependant marginal, compte tenu de la limite d'âge (21 ans) pour bénéficier du statut de « membre de famille » des agents des missions officielles.
V - État des signatures et ratifications
Cet accord avec le Gouvernement de la République du Kosovo a été signé le 7 juillet 2020, à Paris, par le secrétaire général du Quai d'Orsay, M. François DELATTRE, et le Premier ministre du Kosovo, M. Avdullah HOTI. Le Kosovo a indiqué avoir accompli ses procédures internes pour l'entrée en vigueur de l'accord en date du 30 septembre 2020.
* 1 Le 17 février 2008, les membres de l'Assemblée du Kosovo adoptèrent une déclaration unilatérale d'indépendance, considérée comme conforme au droit international par la Cour internationale de Justice (AC du 22 juill. 2010).
* 2 https://kosovo.ambafrance.org/Service-de-cooperation-et-d-action-culturelle .
* 3 https://kosovo.ambafrance.org/-Alliance-francaise-de-Pristina- .
* 4 Programme de modernisation du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères pour 2021 .
* 5 Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques .
* 6 Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires .
* 7 Le bénéfice du régime dérogatoire en matière de séjour des étrangers en France ouvert par le paragraphe 1 de l'article 46 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, aux termes duquel : « Les fonctionnaires consulaires et les employés consulaires, ainsi que les membres de leur famille vivant à leur foyer, sont exempts de toutes les obligations prévues par les lois et règlements de l'Etat de résidence en matière d'immatriculation des étrangers et de permis de séjour », qui permet aux personnes qu'il vise de bénéficier, dès leur inscription sur les listes consulaires, d'un titre de séjour spécial.
* 8 L'article 28, paragraphes 1 et 2 de l'accord sur l'espace économique européen prévoit la libre circulation des travailleurs entre les États membres de l'UE et les États de l'Association européenne de libre-échange, et l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail.
S'agissant des membres de la famille ressortissants de pays tiers, l'article 24, paragraphe 1, de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres s'applique également aux ressortissants des États membres de l'EEE. S'agissant de la Suisse, c'est l'article 7 de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération Suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes qui s'applique.
* 9 Publié par décret n° 89-362 du 2 juin 1989 .
* 10 Publié par décret n° 97-552 du 28 mai 1997 .
* 11 Publié par décret n° 2004-369 du 22 avril 2004 .
* 12 Publié par décret n° 2004-43 du 6 janvier 2004 .
* 13 Publié par décret n° 2005-1106 du 5 septembre 2005 .
* 14 Publié par décret n° 2007-624 du 26 avril 2007 .
* 15 Publié par décret n° 2008-1564 du 31 décembre 2008 .
* 16 Publié par décret n° 2009-1200 du 8 octobre 2009.
* 17 Publié par décret n° 20013-40 du 14 janvier 2013 .
* 18 Publié par décret n°2018-988 du 13 novembre 2018 .
* 19 Publié par décret n°2018-988 du 13 novembre 2018.
* 20 Publié par décret n°2019-1112 du 30 octobre 2019 .
* 21 Publié par décret n° 2019-168 du 5 mars 2019 .
* 22 Publié par décret n°2019-45 du 24 janvier 2019 .
* 23 Publié par décret n° 2019-780 du 24 juillet 2019 .
* 24 Publié par décret n°2019-1112 du 30 octobre 2019 .
* 25 Publié par décret n°2019-716 du 5 juillet 2019 .
* 26 Publié par décret n°2019--974 du 20 septembre 2019 .
* 27 loi n°2020-46 du 27 janvier 2020 autorisant l'approbation de l'accord.
* 28 Publié par décret n° 2019-805 du 29 juillet 2019.
* 29 Publié par décret n°2019-1334 du 10 décembre 2019 .
* 30 Projet de loi en cours d'examen au Sénat .
* 31 Projet de loi en cours d'examen au Sénat .
* 32 Publié par décret n° 2021-196 du 22 février 2021 .
* 33 En cours de publication.
* 34 Articles L. 5221-5 et s. du code du travail
* 35 Articles R. 5221-4 et R. 5221-20, 4° alinéa du code du travail.
* 36 Estimation du nombre de permis de travail délivrés à des conjoints de Français en 2017 par des autorités à l'étranger.
* 37 Il s'agit des autorisations de travail délivrées hors organisations internationales.
* 38 Les contrats conclus avec des ressortissants français pour pourvoir les emplois visés par le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 , portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger, relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Est sans incidence la circonstance que le ressortissant français avec lequel un contrat a été conclu possède par ailleurs une autre nationalité (CE, 27-01-2017, n° 399793).
* 39 Règlement 2016/679, du 27 avril 2016 , relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
* 40 Le salaire moyen annuel au Kosovo pour l'année 2018 s'élève à 558 euros.
* 41 La condition de versement du SF est que le revenu d'activité du conjoint n'excède pas l'équivalent d'un montant annuel correspondant à l'indice brut 300. 16 869,88 euros correspondent ainsi à 300 fois le montant annuel du point d'indice fonction publique (56,2323 euros). C'est l'annexe B du décret n°2016-670 du 26 mai 2016 qui a permis de déterminer la valeur du point FP et donc le montant en euros du plancher. Le décret n°67-290 du 28 mars 1967 fixe le principe de cette référence à l'indice brut 300.
* 42 Article L. 160-1 du Code de la Sécurité sociale « Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre ».
* 43 Au 31 octobre 2020 il y avait 144 inscrits au Registre des Français au Kosovo.
* 44 Source : MEAE, août 2020.
* 45 Au-delà de 21 ans les jeunes peuvent travailler en France ou suivre des études mais ils n'ont plus un titre de séjour spécial et rentrent dans le droit commun (demande de titre de séjour à la préfecture).