Étude d'impact au format PDF (194 Koctets)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Ministère des affaires étrangères et
du développement international
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PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens
NOR : MAEJ1411442L/Bleue-1
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ÉTUDE D'IMPACT
I- Situation de référence et objectifs de l'accord
Eléments de contexte sur le cadre bilatéral applicable aux services aériens entre la France et le Congo
Le transport aérien international entre la France et la République du Congo est actuellement régi par l'Accord relatif au transport aérien signé à Brazzaville le 1 er janvier 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo. Du fait de son ancienneté, cet accord ne contient aucune des clauses habituellement comprises par les accords bilatéraux récents de ce type et n'est pas conforme au droit de l'Union européenne.
Les objectifs assignés à l'accord :
Sur le plan juridique, cet accord avec la République du Congo instaurera un cadre bilatéral lisible et conforme aux standards actuels du transport aérien. Il sera en pleine conformité avec le droit européen. Il prévoit ainsi notamment :
- la possibilité de désigner plusieurs transporteurs aériens pour chaque Partie. La France pourra désigner des compagnies aériennes françaises mais aussi des compagnies de l'Union européenne établies en France ;
- l'exclusion du système antérieur d'entente tarifaire entre les compagnies. Leur liberté d'action en la matière est affirmée, bien que les autorités aéronautiques de chaque État conservent un droit d'information sur ces tarifs.
Il apportera la sécurité juridique nécessaire aux opérations des compagnies françaises desservant le Congo.
Il convient de rappeler que le présent accord suit le modèle-type d'accords aériens bilatéraux négociés par la Direction générale de l'Aviation civile, lui-même issu du modèle d'accords bilatéraux sur les services aériens proposé par l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI). La France comme le Congo sont signataires de la Convention relative à l'aviation civile internationale, instituant l'OACI et de l'Accord relatif au transit des services aériens internationaux, signés le 7 décembre 1944.
Sur le plan économique, l'accord fixe un cadre renouvelé pour le bon développement des services aériens entre les deux États.
Sur le plan politique et diplomatique, la signature de cet accord témoigne de notre volonté d'entretenir nos échanges, dans un contexte de tension de la relation politique bilatérale.
II- Conséquences estimées de la mise en oeuvre de l'accord
- Conséquences économiques
Les droits de trafic aérien entre la France et la République du Congo sont définis par l'accord, ainsi que lors des consultations tenues entre les autorités aéronautiques des deux États pour préciser l'étendue des droits prévus au paragraphe 2 de l'article 2.
Les dernières consultations aéronautiques de juillet 2013 ont permis de fixer les droits de trafic bilatéraux à 11 fréquences de vol hebdomadaires entre la France et le Congo, dont un maximum de 7 fréquences hebdomadaires par route. Ces droits n'avaient pas été fixés jusque-là et les services des transporteurs étaient approuvés de façon discrétionnaire par les autorités aéronautiques des deux parties.
- Conséquences financières
L'accord contient des clauses d'exemptions fiscales et douanières standards, conformes à la Convention de Chicago et d'autres sources de droit déjà en vigueur. La signature n'engendrera donc pas de dépenses financières supplémentaires pour l'État.
De même, les transporteurs aériens désignés par les autorités françaises ne connaîtront pas de modification de leur situation fiscale et l'accord n'engendrera pas pour elles de dépenses financières supplémentaires.
- Conséquences sociales
L'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens n'emporte aucune conséquence sociale directe.
- Conséquences sur l'égalité entre les hommes et les femmes
Sans objet.
- Conséquences environnementales
L'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens n'emporte aucune conséquence environnementale directe. Comme précisé précédemment (conséquences économiques), l'accord sur les services aériens n'implique pas directement une augmentation de la fréquence des vols entre la France et le Congo, la fréquence maximale de ces vols étant fixée lors des consultations aériennes bilatérales.
- Conséquences juridiques
L'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens ne nécessitera aucune modification de la législation interne.
Il comprend un article 11 « droits de douane et taxes » qui instaure des exemptions de nature douanière et fiscale pour l'équipement normal des aéronefs, les carburants et lubrifiants, les fournitures techniques consommables, les pièces détachées, les provisions de bord, les équipements destinés à l'exploitation et l'entretien de l'avion ainsi que les documents publicitaires promotionnels. La rédaction de l'article 11 est similaire à celle d'autres accords aériens bilatéraux déjà mis en oeuvre. Ces exemptions de nature douanière et fiscale sont d'ores et déjà présentes dans le droit français en vertu notamment des différents engagements internationaux de la France. Dans ces conditions, aucune modification supplémentaire du droit français ne sera rendue nécessaire du fait de cet accord aérien.
Articulation avec le droit de l'Union européenne :
Tirant les conséquences de la jurisprudence de la CJCE (cf. arrêts du 5 novembre 2002, dits « Ciel ouvert »), le règlement (CE) n° 847/2004 sur la négociation et la mise en oeuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers prévoit l'insertion dans l'accord en négociation de clauses types qui relèvent de la compétence de l'Union. L'accord signé avec la République du Congo est bien conforme au règlement n° 847/2004 et respecte les clauses-type, comme l'indique la Commission européenne dans un courrier à la DGAC en date du 16 octobre 2013. Il reprend notamment les clauses-type élaborées conjointement par les États membres et la Commission européenne 1 ( * ) et les rend opposables à la partie congolaise.
- Conséquences administratives
L'accord définira le nouveau cadre juridique pour les consultations aéronautiques bilatérales entre les administrations de l'aviation civile française et congolaise responsables de la négociation des droits de trafic. Sa mise en oeuvre n'entrainera cependant aucune modification organisationnelle ni administrative.
III - Historique des négociations
La France et la République du Congo ont exprimé dès 1998 le souhait de moderniser leur accord aérien bilatéral. Toutefois, ce projet n'avait jusqu'ici pas abouti. Lors de consultations aéronautiques entre autorités de l'aviation civile françaises et congolaises, à Paris, les 16 et 17 juillet 2013, les délégations ont finalement paraphé un projet d'accord relatif aux services aériens, destiné à remplacer l'accord bilatéral de 1974.
Pour mémoire, un accord relatif aux services de transport aérien a également été signé avec la République démocratique du Congo le 27 novembre 2013 et avec le Gabon le 27 novembre 2012.
IV - État des signatures et ratifications
Le projet d'accord a été signé à Brazzaville le 29 novembre 2013 par le ministre congolais des Transports, de l'Aviation civile et de la Marine marchande et par la ministre déléguée chargée de la Francophonie, à l'occasion d'une visite de cette dernière au Congo.
La partie congolaise poursuit actuellement sa propre procédure de ratification.
V - Déclarations ou réserves
Sans objet.
* 1 Clauses communautaires type : désignation et révocation, tarifs, assistance en escale, sécurité et taxation du carburant sur les liaisons intracommunautaires ou domestiques