Étude d'impact au format PDF (28 Koctets)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
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Ministère des affaires étrangères et européennes |
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NOR : |
MAEJ1103012L |
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PROJET DE LOI
autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du nord relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes
ETUDE D'IMPACT
I- Situation de référence et objectifs du traité
A l'occasion du 31ème sommet franco-britannique à Londres, le 2 novembre 2010, le Président de la République et le Premier Ministre britannique ont signé un traité de coopération en matière de défense et de sécurité. Dans ce cadre, ils ont également signé un traité relatif à des installations radiographiques et hydrodynamiques communes, dont ce projet de loi vise à autoriser la ratification.
Ce traité spécifique, conclu pour 50 ans, répond à une volonté de coopération franco-britannique dans le domaine des technologies liées aux arsenaux nucléaires. Il prévoit la construction et l'exploitation conjointes d'une installation de physique expérimentale dénommée EPURE (Expérimentations de Physique Utilisant la Radiographie Eclair ) , située à Valduc en Bourgogne, ainsi que d'un Centre de développement technologique commun situé à Aldermaston, au Royaume-Uni.
Dans ces installations seront mises en oeuvre des expériences de laboratoire destinées à modéliser la performance des têtes nucléaires et des équipements associés, afin de garantir la fiabilité, la sécurité et la sûreté à long terme des arsenaux nucléaires.
En effet, la France et le Royaume-Uni ont tous deux ratifié le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE). Ce traité, ouvert à la signature le 24 septembre 1996 à New York et non encore entré en vigueur, interdit toute explosion nucléaire, y compris expérimentale 1 ( * ) . Pour respecter les engagements souscrits, les deux Etats ont donc besoin de disposer d'installations de simulation pour garantir la pérennité et l'efficacité de leur dissuasion. Celles-ci leur permettront de continuer à s'assurer de la fiabilité, du bon fonctionnement et de la sûreté de leurs armes sans réaliser d'essai nucléaire, conformément au TICE.
Une analyse conjointe a montré que les besoins techniques et calendaires des deux pays sont très similaires et qu'une installation commune peut les satisfaire simultanément. Cette décision représente une importante source d'économie pour les deux Etats. Elle témoigne de l'exceptionnelle confiance qui existe entre eux. Pour autant, cette coopération se déroulera dans le strict respect de l'indépendance des dissuasions respectives des deux Etats, chacun conservant la propriété et la responsabilité des produits testés et des sous-produits générés. L'utilisation conjointe des installations n'impliquera pas le partage des travaux qui y seront menés.
II- Conséquences estimées de la mise en oeuvre de l'accord ou convention
- Conséquences économiques
La France et le Royaume-Uni avaient prévu chacun de leur côté de réaliser une installation de physique expérimentale hydrodynamique pour leur programme de simulation.
Pour la France, cette installation était située dans le centre du Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA) de Valduc, en Côte d'or. Corrélativement, il avait été décidé qu'une installation existante en Champagne-Ardennes fermerait et que le personnel concerné par l'activité de physique expérimentale rejoindrait le centre de Valduc.
Ce scénario ne sera pas affecté par le partage avec le Royaume-Uni de l'installation Épure au CEA-Valduc.
Le chantier de réalisation de l'installation impliquera environ 350 personnes. Les marchés concernés par cette installation sont majoritairement ouverts à la concurrence. Le traité ne devrait pas avoir d'incidence sur ce point.
Lorsque l'installation sera en fonctionnement, l'activité technique du site du CEA sera augmentée et bénéficiera de l'appui de 50 à 100 personnes. Le personnel français sera permanent. Le personnel britannique sera composé pour partie de personnels en séjour de longue durée (de l'ordre de 2 ans, voire plus) et pour partie de personnels en mission pendant quelques semaines.
- Conséquences financières
Le traité prévoit un partage équitable entre les deux Etats du coût d'investissement, du coût d'exploitation et de maintenance ainsi que du coût de démantèlement des installations à terme.
Les économies réalisées par la France sont évaluées à 200 millions € environ sur la période 2015-2020 et à un montant compris entre 200 et 250 millions € après 2020. Cette économie sera bénéfique au budget du ministère chargé de la défense.
- Conséquences sociales
La mise en oeuvre du traité impliquera des séjours de longue durée d'une trentaine de ressortissants britanniques en France. Ces séjours seront renouvelés pendant les cinquante années de durée du traité.
Réciproquement, une dizaine de salariés français du Commissariat à l'énergie atomique et aux Energies Alternatives (CEA) séjourneront en longue durée au Royaume-Uni sur le site du Centre de Développement Technologique.
- Conséquences environnementales
Les projets d'installation français et britannique conçus avant le traité prenaient déjà en compte l'impact sur l'environnement. En particulier, les échanges préalables à la signature du traité ont montré que les deux pays faisaient preuve de la même rigueur en ce qui concerne la réduction des rejets et des consommations en eau et en électricité. Le respect des normes environnementales nationales et européennes sera pleinement assuré.
Conformément à l'article 8 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, le retour au Royaume-Uni des substances radioactives utilisées par les Britanniques lors de leurs propres expériences est prévu. Une disposition permet la réciproque pour les déchets qui seraient issus des expériences françaises au Royaume-Uni. Par ailleurs, des dispositions permettent d'assurer la mise en oeuvre de l'article 20 de cette même loi, relatif au financement du démantèlement des installations, en posant le principe d'un partage des coûts et en prévoyant le recours à des arrangements financiers d'application.
De même, toutes les exigences françaises en matière de sûreté nucléaire seront respectées. En effet, l'article 2 du traité prévoit la conclusion d'un arrangement de sûreté entre la direction des applications militaires du CEA (CEA/DAM) et le ministère de la défense du Royaume-Uni pour garantir que l'autorité de sûreté nucléaire du Royaume-Uni certifie le respect des normes de sûreté françaises lors des opérations menées par le Royaume-Uni dans l'installation EPURE.
Le partage d'informations dans ce domaine entre Français et Britanniques au sein de l'équipe conjointe de gestion de l'installation ne peut qu'avoir des effets bénéfiques.
- Conséquences juridiques
Conformément à son article 9, le traité n'affecte pas les droits et obligations des deux Parties au regard des autres accords nucléaires auxquelles elles sont parties.
La protection du secret entourant la dissuasion nucléaire française sera assurée par une séparation totale des expériences menées par la partie française et la partie britannique, par l'application des dispositifs de protection du secret de la défense nationale et par la conclusion, pour les informations qui seront échangées aux fins de la coopération prévue par le traité, d'arrangements spécifiques.
L'entrée en vigueur du traité aura lieu le premier jour du deuxième mois qui suit le dépôt du dernier instrument de ratification.
- Conséquences administratives
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux Energies Alternatives (CEA) restera l'employeur des Français détachés au Royaume-Uni sur le site du Centre de Recherche Technologique. Le régime français de sécurité sociale leur sera appliqué. La réciproque sera vraie pour les Britanniques qui travailleront dans l'installation Épure. Il conviendra toutefois de traiter les formalités liées aux séjours de longue durée des ressortissants britanniques.
III - Historique des négociations
Des discussions préliminaires ont eu lieu pendant plusieurs mois entre le Ministère de la Défense du Royaume-Uni et le CEA (Direction des Applications Militaires) pour la partie française. Les aspects techniques et opérationnels abordés ont montré une convergence entre les points de vue français et britanniques sur l'installation Épure. La négociation proprement dite a commencé dès l'installation du nouveau gouvernement britannique. Le volet financier et les aspects organisationnels ont été examinés. Il a également été vérifié que les questions techniques avaient reçu une réponse positive ou pourraient être résolues en temps utile par les organismes communs de conduite de projet.
IV - Etat des signatures et ratifications
Le traité a été signé par les deux Parties le 2 novembre 2010. Le Royaume-Uni a achevé son processus de ratification en début d'année 2011.
V - Déclarations ou réserves
Sans objet.
* 1 Pour mémoire, l'article 1 er du TICE prévoit :
«1°) Chaque État partie s'engage à ne pas effectuer d'explosion expérimentale d'arme nucléaire ou d'autre explosion nucléaire et à interdire et empêcher toute explosion de cette nature en tout lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle.
« 2°) Chaque État partie s'engage en outre à s'abstenir de provoquer ou d'encourager l'exécution - ou de participer de quelque manière que ce soit à l'exécution - de toute explosion expérimentale d'arme nucléaire ou de toute autre explosion nucléaire.»