Étude d'impact au format PDF (18 Koctets)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Ministère des affaires étrangères
et européennes
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NOR : MAEJ1020215L/Bleue-1
TEXTE SOUMIS À LA DÉLIBÉRATION DU CONSEIL DES MINISTRES
PROJET DE LOI
autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense
entre la République française et la République gabonaise
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EXPOSÉ DES MOTIFS
La France et le Gabon ont signé le 24 février 2010 un traité instituant un partenariat de défense.
Comme cela avait été annoncé par le Président de la République, lors du discours prononcé devant le Parlement Sud-Africain, au Cap, le 28 février 2008, cette signature fait partie de la mise à jour de nos relations avec les huit pays avec lesquels nous avions encore des accords de défense, remontant pour la plupart à l'indépendance.
La révision des accords de défense entre, d'ailleurs, dans le cadre de la rénovation plus générale, évoquée dans ce discours, de la relation entre la France et l'Afrique dont elle constitue un des éléments.
Pour mener cette tâche à bien, un groupe de travail mixte a été constitué par le ministère des affaires étrangères et européennes et celui de la défense. Ce groupe de travail a effectué entre le printemps et l'été 2008 une mission d'information et de prise de contacts dans les divers pays concernés, puis s'est attelé à la rédaction des projets d'accords. Le traité avec le Gabon est le troisième à avoir été signé.
Comme pour les autres pays concernés, il a été décidé de fixer dans un texte unique le nouveau cadre juridique de notre relation de défense dans son ensemble. Cette relation ne comporte plus de clause impliquant le principe d'un concours au Gabon en cas d'agression extérieure et encore moins en cas de crise intérieure. Elle est essentiellement centrée sur la coopération militaire menée soit par la direction de la coopération de sécurité et de défense du ministère des affaires étrangères et européennes, soit par l'Etat major des armées, au ministère de la défense. Elle comporte également le stationnement de forces françaises.
Cette évolution s'accompagne, aussi, d'une ouverture vers une dimension multilatérale, en prévoyant la possibilité d'associer aux activités de ce partenariat de défense d'autres pays africains ou européens, ainsi que les institutions de l'Union européenne (UE) et de l'Union Africaine (UA) et les ensembles sous-régionaux de cette dernière.
L'objectif principal de notre coopération est, en effet, désormais, à côté de notre action traditionnelle de formation des cadres des armées nationales, d'aider l'Afrique à mettre sur pied son propre système de sécurité collective.
Ce texte unique abroge, par ailleurs, l'ensemble des accords antérieurs dans le domaine de la défense. Il permet ainsi de disposer, dans une optique de transparence, d'une référence facilement appréhendable par l'ensemble de ceux qui auront à connaître de cette question.
Outre le préambule, le texte comporte trois parties et une annexe.
Les différentes formules figurant au préambule visent à prendre en compte dans la relation de défense entre les deux pays la promotion des systèmes de sécurité collective des Nations unies et de l'Union Africaine. L'inscription de cette relation dans le cadre du partenariat stratégique Afrique - Union européenne complète cette référence première. La référence au respect de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité territoriale des partenaires vient, enfin, manifester la volonté de non-ingérence dans les affaires intérieures des Etats concernés.
- La première partie expose les principes généraux du partenariat de défense. Dès l'article 2, l'ouverture de notre coopération vers la constitution de la Force Africaine en attente et vers l'action de l'Europe et de ses Etats membres en faveur du système africain de sécurité collective est affirmée par la référence à une concertation avec les organisations régionales et sous-régionales auxquelles appartiennent chacun des deux pays.
L'article 4 du texte retrace les domaines et les formes de la coopération en matière de défense.
La liste reprend les activités menées par le ministère de la défense et celui des affaires étrangères et européennes au titre des coopérations qu'ils mènent dans le pays partenaire. Elle s'achève sur une référence à l'organisation d'activités dans le cadre de la stratégie conjointe UE-Afrique, dans l'optique d'ouverture déjà évoquée.
L'article 6 prévoit l'instauration d'un comité de suivi co-présidé par un représentant de chaque partie. C'est une nouveauté par rapport à la situation actuelle.
- La deuxième partie est consacrée au statut des membres du personnel engagés dans le partenariat de défense.
Elle est rédigée sous un mode totalement réciproque pour les personnels français au Gabon et les gabonais en France. C'est une manifestation forte de l'esprit du partenariat de nos nouvelles relations, qui traverse l'ensemble du texte et a conduit à son appellation.
L'article 8 maintient pour nos coopérants militaires le port de l'uniforme gabonais.
L'article 10 relatif au port et à l'utilisation des armes prévoit que les militaires de chaque pays se réfèrent pour l'utilisation des armes « dans le cadre de leurs fonctions officielles », aux règles du pays d'origine. Dans toute autre circonstance cette utilisation relève de la règle du pays d'accueil qui aura à juger ce type d'usage s'il débouchait sur un contentieux.
L'article 11 établit le principe d'une compétence exclusive de l'Etat d'origine en matière de discipline de ses personnels.
L'article 14 sur les dispositions fiscales, combiné à l'article 1 er sur la définition des membres du personnel, conduit à appliquer aux coopérants militaires techniques les mêmes règles que celles applicables aux autres personnels, en maintenant la domiciliation fiscale de ces derniers dans leur Etat d'origine.
- La troisième partie, consacrée aux dispositions finales, prévoit notamment, à l'article 21, l'abrogation de tous les accords et arrangements conclus antérieurement en matière de défense entre les deux pays. Cette formule vise à marquer le nouveau départ de notre relation de défense en toute transparence sur la base du seul texte soumis à l'approbation des parlements.
Enfin, il est indiqué à l'article 22 que l'accord est conclu pour une durée de cinq ans, renouvelable non par tacite reconduction mais par un nouvel accord. Il s'agit là d'une formule qui vise à rappeler que notre relation de défense évoluera naturellement au fur et à mesure que le système de sécurité collective africain se renforcera et de l'appréciation qu'en feront les deux partenaires.
- Une annexe est consacrée aux facilités opérationnelles accordées aux forces françaises stationnées au Gabon. Le terme de « zones » (article 1 er ) y a été préféré à celui « d'emprises » pour les terrains (essentiellement d'entraînement) mis à disposition des forces françaises.
Dans son dernier article (article 11), le retrait des forces françaises est prévu à l'initiative de chacune des deux parties.
Telles sont les principales observations qu'appelle le traité entre la République française et la République gabonaise instituant un partenariat de défense qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Ministère des affaires étrangères
et européennes
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PROJET DE LOI
autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense
entre la République française et la République gabonaise
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Article unique
Est autorisée la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République gabonaise (ensemble une annexe), signé à Libreville le 24 février 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.