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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Ministère des affaires étrangères
et européennes
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NOR : MAEJ0926299L
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde
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ÉTUDE D'IMPACT
I. - SITUATION EXISTANTE ET OBJECTIF DE L'ACCORD
Le lancement en 1998 d'un partenariat stratégique entre l'Inde et la France a consacré la volonté française de se rapprocher d'un pays appelé à jouer un rôle de premier plan sur la scène internationale. La visite en Inde du Président de la République au mois de janvier 2008 a permis de donner un nouvel élan au partenariat afin de renforcer les domaines de coopération essentiels pour l'avenir.
Actuellement, en matière de sécurité sociale, il n'existe aucun accord avec l'Inde. De fait, la sécurité sociale des travailleurs indiens comme français relèvent du droit interne : les travailleurs doivent être affiliés au régime de sécurité sociale de l'Etat où ils exercent leur activité. En outre, l'absence de coordination entre les régimes des deux Etats ne permet pas la totalisation (prise en compte des périodes cotisées dans l'autre Etat) et la proratisation (amélioration du calcul des pensions, notamment de retraite).
Le dernier sommet franco-indien qui s'est tenu le mardi 30 septembre 2008 a permis de lancer ou de renforcer cette coopération dans plusieurs domaines et notamment, la signature, à cette occasion de trois accords intergouvernementaux dont l'accord de sécurité sociale. Cet accord de sécurité sociale participe donc au resserrement des liens diplomatiques avec l'Inde.
Cet accord permettra donc de faciliter la mobilité professionnelle entre la France et l'Inde. Outre les dispositions classiques relatives à la coordination des pensions de vieillesse, survivants et invalidité, cet accord prévoit des durées de détachement limité aux risques longs et vise à renforcer la coopération pour lutter contre les fraudes sociales.
Ainsi, les ressortissants indiens et français appelés à exercer une activité professionnelle sur le territoire de l'autre Etat pourront, grâce à cet accord, bénéficier de la coordination en matières de pensions avec la prise en compte, au moment de la liquidation de leur pension, des périodes d'activité cotisées dans l'autre Etat.
En outre, un travailleur salarié français ou indien pourra bénéficier d'un détachement en restant soumis au régime de sécurité sociale de l'Etat d'envoi uniquement pour les régimes d'assurance vieillesse, y compris les pensions de survivants pour une durée maximale de 5 ans. Cette disposition évite la constitution de périodes d'interruptions dans la constitution des droits à pension. En revanche, ces salariés seront soumis à la législation de leur Etat de résidence en ce qui concerne l'assurance maladie, les assurances en matière d'accidents du travail et maladie professionnelle ou encore les droits aux prestations familiales.
II. - CONSÉQUENCES ESTIMÉES DE LA MISE EN oeUVRE DE L'ACCORD
Conséquences économiques :
Cet instrument bilatéral de sécurité sociale, s'inscrit dans le cadre de l'amélioration de l'attractivité du territoire français aux investissements indiens et répond à une forte demande des entreprises françaises installées en Inde. Malgré l'implantation récente en Inde de grands groupes industriels français, la présence économique française est encore limitée, alors même que le marché indien présente des perspectives considérables dans bien des domaines d'excellence des entreprises françaises. Les relations entre communautés d'affaires française et indienne se renforcent cependant sensiblement. La Confederation of Indian Industry (CII), principale organisation patronale indienne, a ouvert à Paris un bureau de représentation et organise une rencontre annuelle. Aujourd'hui, plus de 300 entreprises françaises sont implantées en Inde et emploient environ 40 000 personnes.
Lors de sa visite d'Etat en Inde, le président de la République et le Premier ministre indien ont fixé l'objectif d'atteindre, en 2012, 12 milliards d'euros d'échanges commerciaux entre la France et l'Inde et de développer les investissements de manière significative. Les grandes entreprises françaises se tournent d'ores et déjà en nombre croissant vers l'Inde. L'objectif consiste également à associer autant de PME que possible à ces efforts et de favoriser l'accès des PME françaises au marché indien afin de leur permettre de tirer profit des opportunités qu'offre ce pays.
L'accord permettra donc de faciliter l'installation des entreprises françaises en Inde et vice-versa, via une amélioration de la circulation des travailleurs. En effet, la mise en place de l'outil qu'est le détachement à la disposition des entreprises permettra d'établir une continuité d'affiliation aux risques longs et, en particulier, à leur assurance vieillesse d'origine que ce soit pour les salariés indiens détachés en France ou pour les salariés français détachés en Inde. Dans le premier cas, l'attractivité du territoire français sera renforcée pour les entreprises indiennes désireuses de s'établir en France. Le renforcement de la continuité des droits en matière de pensions rendra l'expatriation temporaire plus attractive pour les salariés français. La coordination en matière de pensions sera également de nature à faciliter la circulation des personnes et l'expatriation en évitant le morcellement des carrières (reconstitution facilitée, prise en compte des périodes cotisées dans l'autre régime).
Les principales bénéficiaires de la mise en oeuvre de cet accord de sécurité sociale, côté indien, seront les personnes employées par les entreprises spécialisées dans le domaine informatique. Côté français, l'expansion des entreprises françaises et leurs investissements dans les secteurs de l'énergie (Areva), la téléphonie, l'environnement (Suez et Veolia) et les transports (Renault et Michelin) pourrait être confortée. Les personnes employées dans ces secteurs et disposant d'un haut degré de qualification seront donc les principales bénéficiaires.
Conséquences financières :
L'entrée en vigueur de l'accord entraînera la mise en place du détachement : un certain nombre de salariés indiens ne seront pas affiliés au régime français pour les risques longs (vieillesse, survivants et invalidité). Inversement, les salariés français détachés en Inde seront affiliés au régime français pour les risques longs. Par ailleurs, la coordination des régimes de sécurité sociale peut représenter un gain non-négligeable pour les ressortissants français qui ont cotisé successivement au régime indien et français.
Conséquences administratives :
La mise en oeuvre de l'accord de sécurité sociale s'effectuera par le biais des caisses de sécurité sociale (mise en oeuvre de la coordination inter-régimes et du détachement via des formulaires). Les caisses de sécurité sociale françaises gèrent d'ores et déjà la mise en oeuvre de plus d'une trentaine d'accords de sécurité sociale en vigueur avec des Etats hors de l'Union Européenne. Compte tenu de l'éloignement géographique et des liens économiques entre la France et l'Inde, les flux estimés restent faibles et ne génèreront pas d'impact majeur que ce soit en terme de flux de dossiers ou en terme d'adaptation de l'organisation administrative des caisses.
Les accords de sécurité sociale comportent dorénavant systématiquement des dispositions destinées à favoriser les échanges entre les organismes de sécurité sociale afin de lutter contre les fraudes sociales ainsi que l'exequatur. Cet accord permet ainsi d'échanger des informations avec les caisses de sécurité sociale indiennes dans le cadre de l'instruction et de la gestion de dossiers individuels. Ces relations, auxquelles les organismes sont habitués, n'impactent dès lors pas l'organisation administrative des organismes de sécurité sociale. En outre, les organismes de liaison, le CLEISS pour la France, demeurent les relais privilégiés des échanges avec les organismes de sécurité sociale notamment des Etats liés par une convention de sécurité sociale avec la France.
Conséquences juridiques :
L'application de l'accord de sécurité sociale est limitée aux départements métropolitains et d'outre-mer. L'entrée en vigueur de l'accord n'a aucun impact sur le droit interne et n'entraînera donc pas de modifications.
L'accord de sécurité sociale intègre des dispositions en matière de lutte contre la fraude. Il s'agit notamment des articles 20 et 21. Ces dispositions répondent à la priorité gouvernementale donnée à la lutte contre la fraude et sont intégrées systématiquement dans les projets d'accords de sécurité sociale. Sur le plan juridique, l'article 20 vise à permettre l'exécution de décisions judiciaires de recouvrement de cotisations, contributions et prestations sur le territoire de l'autre Etat. La reconnaissance de ces décisions peut être exceptionnellement refusée si ces dernières sont contraires à l'ordre public. Les juridictions locales seront amenées à exécuter ces décisions. L'article 21 permet l'échange d'informations : les conséquences juridiques induites par ces échanges sont encadrées par l'article 19, qui limite l'usage de ces informations.
L'accord prévoit des dispositions transitoires et finales :
- l'article 24 instaure une rétroactivité limitée. Les périodes cotisées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord pourront être prises en compte pour déterminer les droits à prestation. En revanche, cette rétroactivité ne s'applique pas aux droits liquidés sous forme d'un capital ou remboursement de cotisations. Concernant le détachement, aucune rétroactivité ne s'applique ; cependant, les salariés envoyés dans un des Etats contractants pourront être réputés détachés à la date d'entrée en vigueur de l'accord ;
- l'article 25 est une disposition classique des accords de sécurité sociale en permettant la liquidation de droits à prestation déterminés antérieurement à l'entrée en vigueur de l'accord. Par ailleurs, le montant des prestations peut faire l'objet d'une révision lors de l'entrée en vigueur de l'accord, selon certaines conditions.
III. - HISTORIQUE DES NÉGOCIATIONS
Sur l'initiative des autorités indiennes, des premiers contacts bilatéraux ont été établis début 2008. Des consultations préliminaires à Paris, en mai 2008, ont permis aux deux parties d'approfondir leur connaissance des régimes français et indiens et de clarifier les souhaits en vue d'une négociation. Constatant une convergence de vues à l'issue de ces consultations, il a été ensuite très rapidement convenu une entrée en négociations.
La négociation de l'accord de sécurité sociale a donc fait l'objet d'une session à New Delhi, fin août 2008, au terme de laquelle un projet a été paraphé. Ce projet a fait l'objet de plusieurs ajustements de forme durant le mois de septembre, avant sa signature lors du sommet franco-indien fin septembre 2008.
IV. - ETAT DES SIGNATURES ET RATIFICATIONS
L'Inde ne dispose de procédure de ratification pour les accords. L'entrée en vigueur de l'accord de sécurité sociale sera donc déterminée à partir de la date de réception de l'instrument d'approbation français.