Proposition de loi relative aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs

TEXTE ADOPTE n ^o 165 " Petite loi " ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ONZIEME LEGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998 19 juin 1998 PROPOSITION DE LOI relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs. (Texte définitif.)

L'Assemblée nationale a adopté sans modification la proposition de loi, adoptée par le Sénat en première lecture, dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 346 rect., 359 (1996-1997), 135, 177 et T.A. 64 (1997-1998).

Assemblée nationale : 638 et 974.

Chasse et pêche.

Article unique

L'article L. 224-2 du nouveau code rural est ainsi rédigé :

" Art. L. 224-2. - Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative.

" Les dates d'ouverture anticipée et de clôture temporaire de la chasse des espèces de gibier d'eau sont fixées ainsi qu'il suit sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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" Pour les espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage, sur l'ensemble du territoire métropolitain, à l'exception des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les dates de clôture sont les suivantes :

" - canard colvert : 31 janvier ;

" - fuligule milouin, fuligule morillon, vanneau huppé :10 février ;

" - oie cendrée, canard chipeau, sarcelle d'hiver, sarcelle d'été, foulque, garrot à œil d'or, nette rousse, pluvier doré, chevalier gambette, chevalier combattant, barge à queue noire, alouette des champs : 20 février ;

" - autres espèces de gibier d'eau et d'oiseaux de passage : dernier jour du mois de février.

" Cet échelonnement des dates de fermeture entre le 31 janvier et le dernier jour du mois de février vise à assurer l'exploitation équilibrée et dynamique des espèces d'oiseaux concernées. Toutefois, pour les espèces ne bénéficiant pas d'un statut de conservation favorable et chassées pendant cette période, des plans de gestion sont institués.

" Ces plans visent à contrôler l'efficacité de l'échelonnement des dates de fermeture. Ils contribuent également à rétablir ces espèces dans un état favorable de conservation. Ils sont fondés sur l'état récent des meilleures connaissances scientifiques et sur l'évaluation des prélèvements opérés par la chasse.

" Les modalités d'élaboration de ces plans de gestion sont déterminées par arrêté ministériel après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. "

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 juin 1998.

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