La France et l'Azerbaïdjan ont signé le 14 janvier 1997 à Paris un accord sur la liberté de circulation.
Cet accord a été négocié à la demande de la partie française qui souhaitait lui donner un certain relief, en faisant coïncider cette signature avec la visite du Président ALIEV (13-15 janvier 1997).
Transposition fidèle de l'accord franco-ouzbèque signé à Tachkent le 26 avril 1994, ce texte a pour but de faciliter les déplacements intérieurs des membres de la mission diplomatique sur le territoire de l'Etat dans lequel ils sont accrédités ( articles 1 et 2 ) et de tous les ressortissants appelés à y circuler, pour des raisons professionnelles notamment ( article 3 ).
Il s'agit d'un accord qui ne présente que des avantages pour la France puisqu'il ne modifie en rien le régime juridique applicable aux Azerbaïdjanais résidant en France : maintien de la possibilité d'imposer un visa d'entrée ( article 5 ), de limiter la circulation dans certaines zones pour des raisons tenant à la sécurité ou à la défense nationale ( articles 2 et 4 ), possibilité d'assigner à résidence un Azerbaïdjanais pour motif d'ordre public ( article 4 ).
En revanche cet accord permet à nos ressortissants régulièrement entrés sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan de s'y déplacer sans être tenus de fournir une information concernant leurs déplacements, ni de demander une autorisation préalable pour les effectuer ( articles 1 et 3 ), formalités qu'ils sont, jusqu'à maintenant, dans l'obligation d'accomplir.
Les deux derniers articles prévoient les conditions de dénonciation ( article 7 ) et d'entrée en vigueur de la convention ( article 8 ).
Telles sont les principales observations qu'appelle le texte de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan qui est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan sur la liberté de circulation, signé à Paris le 14 janvier 1997 et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 26 août 1998
Signé : LIONEL JOSPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : HUBERT VÉDRINE