PROJET DE LOI

[TA 41] ADOPTE PAR LE SENAT autorisant la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995.

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 372 (1996-1997) et 58 (1997-1998).

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, faite à Londres le 5 décembre 1994 et signée par la France le 26 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).

Délibéré, en séance publique, à Paris, le 10 décembre 1997.

(1) Nota : voir le document annexé au n° 372 (1996-1997), Sénat.