La participation des chambres hautes à l'élaboration de la loi

(1) Dans une note du 14 mai 1996, le bureau du Sénat avait émis le souhait que les projets de loi portant sur des matières « bicamérales pures » fussent « dans le cadre d'une répartition équilibrée des tâches entre les deux chambres et autant que faire se peut » déposés au Sénat.

(2) L'État fédéré belge se compose de deux ensembles de collectivités fédérées : les « régions », au nombre de trois (les régions wallonne, flamande et bruxelloise), et les « communautés », au nombre de trois (les communautés française, flamande et germanophone). Le territoire des deux communautés française et flamande se recouvrant en partie à Bruxelles, la Belgique comprend également quatre « régions linguistiques » : la région bilingue de Bruxelles-capitale, et les régions de langue française, néerlandaise et allemande.

(3) Prévu par l'article 158 de la Constitution, ce fonds de compensation est alimenté par le budget de l'État. Il permet de financer des dépenses d'investissement et de corriger les déséquilibres économiques entres les communautés autonomes.

(4) Il s'agit notamment des amendements qui préconisent le renvoi du texte au gouvernement ou qui constituent une reformulation complète du texte.

(5) Cette délégation n'est pas possible pour les textes les plus importants (révisions constitutionnelles, lois organiques, lois de finances...).

(6) Les députés sont plus nombreux que les sénateurs. En effet, les premiers sont élus au suffrage universel direct à raison d'un député pour 70 000 habitants, tandis que les sénateurs, également élus au suffrage universel direct, représentent chacun 160 000 habitants.

(7) Cette nouvelle Constitution est entrée en vigueur le 1 ^er janvier 2000.