(1)
Les alinéas précédents traitent du budget et de la loi
de règlement.
(2)
Conseil national de l'Economie et du Travail, le CNEL est un organe
consultatif comparable au Conseil économique et social français.
Il a été institué par l'article 88 de la Constitution.
(3)
Les commissions de gestion font partie des commissions de
contrôle. Il existe par ailleurs des commissions législatives pour
l'examen des projets de textes législatifs.
(4)
Actuellement, un franc suisse vaut environ 4,20
FRF.
L'évaluation des politiques publiques par le Parlement
Etudes de législation comparée
Étude de législation comparée n° 8 -