SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (Septembre 2000)
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NOTE DE SYNTHÈSE
Pour chacun des neuf pays étudiés (Allemagne, Danemark, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni et Suisse), le présent document examine la durée des mandats électifs, c'est-à-dire la durée du mandat des parlementaires nationaux et, le cas échéant, régionaux, ainsi que de celui des élus locaux. Pour les cinq pays qui constituent une république, la durée du mandat du président est également mentionnée.
Cette analyse fait apparaître que :
- les parlementaires nationaux sont élus pour quatre ans dans tous les pays sauf en France, en Italie, et au Royaume-Uni ;
- la durée du mandat du président de la République varie entre un et sept ans ;
- les membres des assemblées régionales sont partout élus pour quatre ou cinq ans ;
- si l'on excepte l'Allemagne, où la durée des mandats locaux varie d'un Land à l'autre, ainsi que la France et l'Italie, tous les élus locaux le sont pour quatre ans.
1) Les parlementaires nationaux sont élus pour quatre ans dans tous les pays sauf en France, en Italie, et au Royaume-Uni
La durée du mandat des parlementaires nationaux est de quatre ans en Allemagne, au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas, au Portugal et en Suisse.
En revanche, en France, les députés sont élus pour cinq ans et les sénateurs le sont pour neuf. En Italie, les députés et les sénateurs sont élus pour cinq ans. Au Royaume-Uni, les membres de la Chambre des communes sont également élus pour cinq ans , même si le recours à la dissolution les empêche généralement de siéger pendant toute la durée théorique du mandat.
Par ailleurs, il faut souligner que, dans les pays autres que la France où le Parlement se compose de deux chambres élues (Espagne, Italie, Pays-Bas et Suisse), la durée du mandat est la même pour les membres des deux assemblées.
2) La durée du mandat du président de la République varie entre un et sept ans
Elle est de un an en Suisse, de cinq ans en Allemagne et au Portugal, et de sept ans en Italie. Elle est actuellement de sept ans en France , mais le projet de loi constitutionnelle qui sera soumis à référendum le 24 septembre prévoit de la ramener à cinq ans .
En outre, dans les trois premiers pays cités, la réélection du président est limitée, voire impossible. En effet, le mandat du président de la Confédération helvétique n'est pas renouvelable ; en Allemagne, le président fédéral n'est rééligible qu'une fois ; au Portugal, il ne peut être réélu ni pour un troisième mandat consécutif, ni pendant les cinq années qui suivent la fin du deuxième mandat consécutif.
3) Les membres des assemblées régionales sont partout élus pour quatre ou cinq ans
La durée du mandat des assemblées des Länder allemands est déterminée par chacun d'entre eux : sept l'ont fixée à quatre ans et neuf à cinq ans. De même, au Portugal, dans les deux seules régions qui existent à ce jour, les Açores et Madère, les députés des assemblées législatives locales sont, d'après les statuts de ces deux archipels, élus pour quatre ans. En Suisse, la Constitution de chaque canton fixe à quatre ans la durée du mandat des députés des différents Parlements.
En revanche, la durée du mandat des membres des Parlements des communautés autonomes espagnoles est établie par la loi nationale. Elle est de quatre ans. C'est également la loi nationale qui détermine la durée du mandat des conseillers régionaux italiens. Qu'il s'agisse de régions à statut spécial ou à statut normal, elle est de cinq ans. Au Royaume-Uni, les lois de dévolution votées par le Parlement de Westminster ont fixé à quatre ans la durée du mandat des membres des assemblées écossaise, galloise et irlandaise.
4) Si l'on excepte l'Allemagne, où la durée des mandats locaux varie d'un Land à l'autre, ainsi que la France et l'Italie, tous les élus locaux le sont pour quatre ans
Au Danemark, en Espagne, aux Pays-Bas, au Portugal, au Royaume-Uni et en Suisse, la durée de tous les mandats locaux est de quatre ans.
En France et en Italie, elle est plus longue . En effet, en France, tous les mandats locaux durent six ans et, en Italie, la loi du 30 avril 1999 portant diverses dispositions relatives à l'élection des organes des collectivités locales a allongé de quatre à cinq ans la durée des mandats des conseillers municipaux et provinciaux.
En Allemagne, le droit des collectivités locales relève de la compétence des Länder et la durée des mandats locaux varie d'un Land à l'autre . Comprise entre quatre et six ans, elle s'établit le plus souvent à cinq ans, aussi bien pour les conseillers municipaux que pour les conseillers d'arrondissement.
De plus, il convient d'indiquer que les législations danoise et italienne limitent les possibilités de réélection des élus locaux. Au Danemark, une personne qui a siégé (comme conseiller municipal ou comme conseiller de comté) pendant deux mandats consécutifs entiers ne peut figurer sur la liste des candidats aux élections suivantes. En Italie, la loi interdit la réélection du maire et du président du conseil provincial lorsqu'ils ont déjà assumé deux mandats consécutifs, à moins que l'un des deux n'ait été écourté.
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Dans l'ensemble, les mandats électifs français sont donc plus longs que ceux des autres pays étudiés.
ALLEMAGNE
1) Les députés du Bundestag
Ils sont élus pour quatre ans , les élections ayant normalement lieu dans les deux derniers mois de la législature.
En cas de dissolution, les nouvelles élections ont lieu dans les soixante jours et le nouveau Bundestag se réunit dans les trente jours qui suivent les élections.
2) Le président de la République
Le président fédéral est élu pour cinq ans par l'Assemblée fédérale.
Cette dernière, qui ne se réunit que pour l'élection du président fédéral, se compose des députés du Bundestag et d'un nombre égal de membres élus à la représentation proportionnelle par les assemblées législatives des Länder.
Le président fédéral est rééligible une seule fois.
3) Les députés des assemblées des Länder
La durée de leur mandat est fixée le plus souvent par la Constitution du Land, mais parfois par la loi électorale du Land. Elle est de quatre ou cinq ans et s'établit comme suit :
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4 ans |
5 ans |
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- Brême |
- Bade-Wurtemberg |
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- Hambourg |
- Basse-Saxe |
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- Hesse |
- Bavière |
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- Mecklembourg-Poméranie |
- Berlin |
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- Rhénanie du Nord-Westphalie |
- Brandebourg |
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- Saxe-Anhalt |
- Rhénanie-Palatinat |
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- Schleswig-Holstein |
- Sarre |
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- Saxe |
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- Thuringe |
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4) Les élus locaux
Comme le droit des collectivités territoriales relève de la compétence des Länder, la durée des mandats locaux varie d'un Land à l'autre.
Dans la plupart des Länder, les conseillers municipaux sont élus pour cinq ans . Leur mandat est toutefois de six ans en Bavière et de quatre ans dans le Land de Hesse.
La durée du mandat des conseillers d'arrondissement ( Kreis ) varie également entre quatre et six ans selon les Länder. Elle est le plus souvent de cinq ans.
DANEMARK
1) Les députés du Folketing
Ils sont élus pour quatre ans , mais, en cas de dissolution, leur mandat cesse une fois que les nouvelles élections ont eu lieu.
2) Les élus locaux
Les membres des conseils de comté et des conseils municipaux sont élus pour quatre ans .
La loi électorale précise que l'élection a lieu tous les quatre ans le troisième mardi du mois de novembre et que le mandat commence le premier jour suivant. Elle précise aussi qu' une personne qui a siégé pendant deux mandats consécutifs entiers (de même qu'une personne qui a plus de soixante ans le jour des élections) ne peut figurer sur la liste des candidats .
ESPAGNE
1) Les députés et les sénateurs
Le Congrès des députés et le Sénat sont élus pour quatre ans.
En cas de dissolution du Congrès des députés ou du Sénat, le mandat des parlementaires concernés expire le jour de la dissolution. La Constitution précise que les élections au Congrès ont lieu au moins trente jours et au plus soixante jours après la dissolution et que le nouveau Congrès est convoqué dans les vingt-cinq jours qui suivent les élections.
2) Les membres des Parlements des communautés autonomes
La durée de leur mandat est fixée à quatre ans par la loi électorale générale, qui précise que, dans la mesure où le chef du gouvernement de la communauté autonome ne dispose pas du droit de dissolution, les élections ont lieu tous les quatre ans le quatrième dimanche du mois de mai.
3) Les élus locaux
Les conseillers provinciaux sont élus pour quatre ans , tout comme les conseillers municipaux .
D'après la loi électorale générale, les élections ont lieu tous les quatre ans, le quatrième dimanche du mois de mai.
FRANCE
1) Les députés et les sénateurs
Les députés sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. En cas de dissolution de l'Assemblée nationale, les élections ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
Les sénateurs sont élus pour neuf ans au suffrage indirect, le Sénat étant renouvelé par tiers, tous les trois ans.
2) Le président de la République
Actuellement, le président de la République est élu pour sept ans , au suffrage universel direct.
Un projet de loi constitutionnelle, visant à ramener la durée du mandat présidentiel à cinq ans , a été adopté par le Parlement le 20 juin 2000. Il sera soumis à référendum le 24 septembre 2000.
3) Les élus locaux
Les conseillers régionaux sont élus pour six ans et rééligibles.
Les conseillers généraux sont élus pour six ans . Ils sont renouvelés par moitié tous les trois ans et sont indéfiniment rééligibles. L'article L. 192 du code électoral fixe les élections cantonales au mois de mars.
Les conseillers municipaux sont élus pour six ans et rééligibles. L'article L. 227 du code électoral fixe la date des élections municipales au mois de mars.
ITALIE
1) Les députés et les sénateurs
La Chambre des députés et le Sénat sont élus pour cinq ans .
En cas de dissolution de l'une ou l'autre des deux assemblées, les élections ont lieu dans les soixante-dix jours qui suivent la fin du mandat, et la première réunion se tient dans les vingt jours qui suivent les élections. Le cas échéant, les pouvoirs de l'assemblée dissoute sont prorogés jusqu'à la première réunion de la nouvelle assemblée.
De plus, le Sénat comprend quelques sénateurs à vie . D'après la Constitution :
- tout ancien président de la République est de droit sénateur à vie, à moins d'y renoncer ;
- le président de la République peut nommer sénateurs à vie « cinq citoyens qui ont fait honneur à la patrie par leurs mérites exceptionnels dans le domaine social, scientifique, artistique et littéraire ». De 1948 à 1984, ils ne furent que cinq à siéger simultanément, mais le président Pertini, interprétant différemment la Constitution en nomma cinq, tout comme le président Cossiga. Leurs successeurs sont revenus à l'interprétation qui prévalait avant 1984.
Actuellement, les sénateurs à vie sont au nombre de neuf : trois anciens présidents de la République et six autres, qui ont été nommés.
2) Le président de la République
Il est élu pour sept ans par les deux assemblées réunies.
3) Les membres des assemblées régionales
Qu'ils appartiennent à l'une des cinq régions à statut spécial (1 ( * )) ou à l'une des quinze régions à statut normal, ils sont élus pour cinq ans .
4) Les élus locaux
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 120 du 30 avril 1999 portant diverses dispositions relatives à l'élection des organes des collectivités locales (qui a modifié la loi du 25 mars 1993 sur l'élection directe du maire, du président du conseil provincial, du conseil municipal et du conseil provincial), les conseillers municipaux et provinciaux sont élus pour cinq ans . Auparavant, la durée du mandat était de quatre ans.
La loi du 25 mars 1993 limite les possibilités de réélection du maire et du président du conseil provincial : les personnes qui ont assumé deux mandats consécutifs ne sont pas immédiatement rééligibles, à moins que l'un des deux mandats ait eu une durée inférieure à deux ans, six mois et un jour, et ce pour un motif autre que la démission.
PAYS-BAS
1) Les députés et les sénateurs
D'après la Constitution, les députés et les sénateurs sont élus pour quatre ans .
Cependant, comme les sénateurs sont élus par les députés des conseils provinciaux, la Constitution ajoute que, si une loi modifiait la durée du mandat de ces derniers, celle des sénateurs serait modifiée en conséquence.
La loi électorale générale précise que :
- le mandat des sénateurs prend fin le mardi compris entre le 7 et le 13 juin de l'année au cours de laquelle les membres des conseils provinciaux sont élus ;
- celui des députés prend fin le mardi compris entre le 15 et le 21 mars (entre le 14 et le 20 mars les années bissextiles).
La loi prévoit des dispositions spécifiques pour empêcher le décalage de dates consécutif à une dissolution de l'une ou de l'autre Chambre : le mandat des sénateurs nouvellement élus peut alors être raccourci de façon à compléter celui des membres de l'assemblée dissoute, tandis que celui des députés peut être réduit à trois ans.
2) Les élus locaux
La loi électorale générale fixe à quatre ans la durée du mandat :
- des membres des douze conseils provinciaux ;
- des conseillers municipaux .
Elle prévoit que leur mandat cesse le mardi qui est compris entre le 12 et le 18 avril.
PORTUGAL
1) Les députés de l'Assemblée de la République
Ils sont élus pour quatre ans . La Constitution prévoit que, en cas de dissolution, « l'Assemblée nouvellement élue commence une nouvelle législature dont la durée sera au préalable augmentée du temps nécessaire à la conclusion de la session législative en cours à la date de son élection. »
2) Le président de la République
Le président de la République est élu pour cinq ans . D'après l'article 126 de la Constitution, il ne peut pas « être réélu pour un troisième mandat consécutif, ni pendant les cinq années suivant le terme du deuxième mandat consécutif ».
3) Les députés des assemblées législatives des régions autonomes (2 ( * )) de Madère et des Açores
La durée de leur mandat est fixé par le statut de chacun des deux archipels : elle est de quatre ans .
4) Les élus locaux
Les conseillers municipaux et les conseillers des paroisses (3 ( * )) sont élus pour quatre ans.
ROYAUME-UNI
1) Les membres de la Chambre des communes
Ils sont élus tous les cinq ans , mais le recours à la dissolution les empêche souvent de siéger pendant toute la durée du mandat.
2) Les députés des assemblées régionales
Les assemblées écossaise, galloise et irlandaise sont élues pour quatre ans .
3) Les élus locaux
Les conseils de comté sont élus tous les quatre ans , tous les sièges étant renouvelés en même temps.
En revanche, si les conseils de district sont également élus tous les quatre ans , ils le sont selon deux modalités :
- dans les districts métropolitains (4 ( * )) et dans environ un tiers des districts non métropolitains, les conseillers sont renouvelés par tiers, les élections ayant lieu trois années sur quatre, la quatrième étant réservée à l'élection des conseils de comté ;
- dans environ deux tiers des districts non métropolitains, l'ensemble des conseillers est renouvelé tous les quatre ans, mais le scrutin n'a pas lieu la même année que pour les conseils de comté.
SUISSE
1) Les membres de l'Assemblée fédérale
L'Assemblée fédérale se compose de deux chambres :
- le Conseil des Etats , où siègent, selon l'importance démographique du canton, un ou deux représentants de chaque canton ;
- le Conseil national , où siègent 200 députés élus au suffrage universel direct.
Les membres du Conseil des Etats et du Conseil national sont élus pour quatre ans .
2) Le président de la Confédération
Il est élu par l'Assemblée fédérale pour un an , sans que son mandat soit renouvelable. En outre, le président sortant ne peut pas être élu à la vice-présidence.
3) Les députés des Parlements cantonaux
La durée de leur mandat, fixée par la Constitution du canton, est de quatre ans dans tous les cantons.
4) Les élus locaux
Le droit des collectivités locales relève de la compétence des cantons. Dans chacun, la durée du mandat des élus locaux est de quatre ans .
* (1) Sicile, Sardaigne, Val d'Aoste, Trentin-Haut-Adige, Frioul-Vénétie Julienne.
* (2) Les autres régions n'ont pas encore été instituées.
* (3) La paroisse est la plus petite des collectivités locales, chacune des 302 communes étant subdivisée en au moins deux paroisses.
* (4) C'est-à-dire dans les districts inclus dans les plus grandes agglomérations.