L'intéressement, la participation et l'actionnariat salarié

(1) Les dispositions de cette loi sont actuellement codifiées sous les articles 145 ¹ -4°, 145 ⁷ et 31 du code des impôts sur les revenus.

(2) Un franc belge équivaut à environ 16 centimes français.

(3) Les dispositions de cette loi concernant les options sur actions sont codifiées sous l'article 52 septiès du code de commerce.

(4) Rapport du Conseil central de l'économie et du Conseil national du travail du 16 juin 1998 sur la proposition de loi Delcroix n° 1-624/1 sur la participation des travailleurs salariés dans l'entreprise.

(5) Initialement fixé à 35 %, ce taux a progressivement été abaissé à 10 %. Le taux de droit commun est un taux progressif qui varie de 6,2 % à 60 %, car l'impôt sur les salaires constitue normalement l'impôt sur le revenu des salariés.

(6) Les autres options sont imposables au moment où la condition suspensive de leur octroi est remplie.

(7) La valeur forfaitaire est égale à la somme de la valeur intrinsèque et de la valeur attendue. Cette dernière, qui correspond à la différence attendue entre le prix de levée et la valeur de l'action lorsque l'option est exercée, s'exprime en pourcentage de la valeur de marché au moment où l'option est octroyée. Un texte réglementaire détermine ce pourcentage, variable en fonction de la durée de l'option. Quant à la valeur intrinsèque, elle est le plus souvent nulle, car le prix de levée est généralement supérieur à la valeur de l'action lors de l'octroi de l'option.

(8) La loi de finances d'une année donnée est applicable l'année suivante.

(9) Auparavant, le terme ESOP était désigné pour qualifier de façon générale toutes les formes d'actionnariat salarié.

(10) Une livre équivaut à environ 10 francs français.

(11) Les PEP, introduits en 1987 pour encourager l'épargne boursière, sont des plans d'épargne en actions. Ils comportent de nombreux avantages fiscaux : exonération fiscale des dividendes reçus et des plus-values réalisées.