NOTE DE SYNTHESE

En France, les principales juridictions compétentes en matière commerciale sont les tribunaux de commerce. Ils ont la particularité d'être constitués uniquement de juges non professionnels, les juges consulaires, qui sont élus par leurs pairs et exercent bénévolement leurs fonctions.

Il existe également, dans les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des chambres commerciales -survivance du droit allemand- et, dans les départements d'outre-mer, des tribunaux mixtes. Ces chambres et tribunaux sont composés d'un magistrat du tribunal et de deux juges élus dans les mêmes conditions que ceux des tribunaux de commerce. Enfin, dans les circonscriptions du territoire métropolitain où il n'existe pas de tribunal de commerce, ce sont les tribunaux de grande instance qui traitent des problèmes commerciaux.

La législation actuelle attribue aux tribunaux de commerce français le règlement des litiges entre commerçants ou concernant des actes de commerce. Ces tribunaux ont également une compétence exclusive dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. Par ailleurs, le greffe du tribunal de commerce tient à jour le registre du commerce, qui a été conçu pour réunir et diffuser des renseignements concernant les commerçants, particuliers ou sociétés.

Dans la perspective de la réforme des tribunaux de commerce, il a paru intéressant d'examiner quelles étaient, dans les principaux pays européens (l' Allemagne, l' Angleterre et le Pays de Galles, la Belgique, l' Espagne et l' Italie ), les juridictions spécialisées en matière commerciale.

Compte tenu des compétences des tribunaux de commerce français, on a également analysé le rôle des tribunaux étrangers dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises, ainsi que dans la tenue du registre du commerce.

Cette étude permet de mettre en évidence que :

- la Belgique est le seul pays qui dispose de tribunaux spécialisés, les autres pays confiant le traitement des litiges commerciaux aux juridictions civiles ordinaires ;

- les tribunaux de commerce belges sont les seuls à jouer un rôle actif dans la prévention des difficultés des entreprises ;

- seules l'Allemagne et la Belgique ont confié la tenue du registre du commerce à des tribunaux.

I. LA BELGIQUE EST LE SEUL PAYS QUI DISPOSE DE TRIBUNAUX SPECIALISES DANS LE TRAITEMENT DES LITIGES COMMERCIAUX

1) Les tribunaux de commerce belges

La Belgique est le seul pays à disposer de juridictions spéciales : les tribunaux de commerce. Toutefois, à la différence des tribunaux de commerce français, les tribunaux de commerce belges ne comportent pas que des juges consulaires. Ils ont une composition " échevinée " puisqu'ils sont présidés par un magistrat professionnel. Les juges consulaires, nommés par le Roi, sont rémunérés.

Les fonctions de juge consulaire sont incompatibles avec un mandat public électif ainsi qu'avec toute fonction ou charge publique rémunérée.

2) Les juridictions civiles ordinaires des autres pays

Dans les autres pays, ce sont les juridictions civiles qui traitent des problèmes commerciaux, avec des particularités pour chacun d'eux.

En Allemagne , des chambres commerciales ont été créées au sein des tribunaux régionaux. Elles sont composées d'un magistrat professionnel, qui préside, et de deux juges consulaires élus et non rémunérés pour leur fonction. La création de ces chambres n'a cependant aucun caractère obligatoire. De plus, elles ne sont saisies des litiges commerciaux que sur demande de l'une des parties.

Les fonctions de juge consulaire sont notamment incompatibles avec certains emplois de fonctionnaires de l'ordre judiciaire.

En Angleterre et au Pays de Galles , les litiges commerciaux les plus importants sont jugés par le Tribunal de commerce, section spéciale de la Division du Banc de la Reine, qui dépend de la Haute Cour, juridiction civile. Les juges du Tribunal de commerce sont d'anciens avocats spécialisés dans le droit commercial. Les litiges de moindre importance sont traités par les tribunaux de comté. Souvent, les parties préfèrent, spontanément ou sur incitation du juge, avoir recours à la médiation ou à l'arbitrage.

En Espagne , ce sont les tribunaux de première instance qui sont compétents. La valeur du litige détermine le type de procédure : orale, simplifiée ou formelle.

En Italie , la valeur du litige détermine la juridiction civile ordinaire compétente : le juge de paix, le préteur ou le tribunal. Au sein du tribunal, juridiction compétente pour les litiges les plus importants, des sections spéciales peuvent être créées, notamment pour les litiges relatifs aux sociétés ou à la faillite.

II. LE ROLE DES TRIBUNAUX DANS LA PREVENTION ET LE TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES VARIE BEAUCOUP D'UN PAYS A L'AUTRE

1) Seuls les tribunaux de commerce belges jouent un rôle actif dans la prévention des difficultés des entreprises

La Belgique est le seul pays à avoir institué la pratique du dépistage des entreprises en difficulté.

Des chambres d'enquête commerciale ont été créées au sein des tribunaux de commerce. Elles identifient les entreprises en difficulté grâce à des éléments tenus à jour au greffe du tribunal de commerce : lettres de change ou billets à ordre non payés, cotisations de sécurité sociale et TVA non versés...

Il n'existe aucune disposition comparable dans les autres pays étudiés. Tout au plus peut-on signaler que le président du tribunal italien reçoit régulièrement une liste des protêts pour défaut de paiement.

2) Les tribunaux anglais ont un rôle beaucoup plus effacé que les autres dans le traitement des difficultés des entreprises

Dans tous les pays il existe, sous des appellations différentes, des procédures permettant à des entreprises en difficulté d'obtenir de leurs créanciers des délais de paiement, avec, à terme, l'objectif d'un redressement économique. En cas d'échec de ces tentatives de redressement, tous les pays ont également institué des procédures de faillite.

Cependant, les tribunaux compétents pour le traitement des difficultés des entreprises et les missions qui leur sont confiées varient selon les pays.

a) Les tribunaux compétents

En Belgique , c'est le tribunal de commerce qui a l'exclusivité du traitement des difficultés des entreprises.

Dans les autres pays , cette mission est confiée aux tribunaux civils . Il s'agit des tribunaux cantonaux en Allemagne, et de la Division de la Chancellerie de la Haute Cour ou des tribunaux de comté en Angleterre et au Pays de Galles. Dans ces deux pays donc, la compétence revient à d'autres tribunaux civils que ceux qui traitent l'ensemble des litiges commerciaux.

En revanche, en Espagne et en Italie, le traitement des difficultés des entreprises relève, tout comme l'ensemble des litiges commerciaux, respectivement du tribunal de grande instance et du tribunal.

b) Le rôle des tribunaux

Sauf en Angleterre et au Pays de Galles, c'est le tribunal qui ouvre les procédures de tentative de redressement et de faillite, et qui nomme les auxiliaires de justice chargés d'administrer ou de contrôler la gestion des biens du débiteur et de liquider éventuellement les actifs.

Dans tous les pays étudiés, les auxiliaires de justice sont choisis parmi des professionnels compétents, à moins qu'il ne s'agisse, comme dans certaines procédures anglaises, de fonctionnaires spécialisés.

En Allemagne, en Belgique et en Italie, le tribunal contrôle soit directement, soit par l'intermédiaire d'un juge délégué à la procédure, la gestion des auxiliaires de justice. Il fixe leurs honoraires en Allemagne et en Espagne.

En revanche, en Angleterre et au Pays de Galles, le tribunal n'intervient que s'il est saisi d'une demande des actionnaires ou des créanciers.

Le tribunal belge se prononce sur l'excusabilité du failli qui lui permet éventuellement d'obtenir sa réhabilitation.

En Espagne, c'est le tribunal qui fixe le montant de l'allocation alimentaire versée au failli pour qu'il puisse subvenir aux besoins de sa famille. Il détermine également la catégorie de faillite à laquelle appartient le débiteur, ce qui amène ou non l'ouverture d'une procédure pénale.

III. SEULES L'ALLEMAGNE ET LA BELGIQUE ONT CONFIE LA TENUE DU REGISTRE DU COMMERCE A DES TRIBUNAUX

Dans tous les pays, les sociétés doivent être inscrites à ces registres (registre du commerce en Allemagne, en Belgique et en Espagne, registre des entreprises en Italie et registre des sociétés en Angleterre et au Pays de Galles). En Allemagne, en Belgique et en Italie, l'inscription est également obligatoire pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale et pour les entreprises individuelles. En Angleterre et au Pays de Galles, seul l'enregistrement de l'acte constitutif permet à une société d'acquérir la personnalité juridique. Ces registres recueillent aussi tous les renseignements relatifs à la vie de la société.

En Belgique, le registre du commerce est tenu par le greffe du tribunal de commerce et en Allemagne, par le greffe du tribunal cantonal.

Il est tenu, en Italie, par les chambres de commerce, d'industrie, d'artisanat et d'agriculture, en Espagne, en Angleterre et au Pays de Galles, par des services administratifs dépendant respectivement du ministère de la Justice, et du secrétariat d'Etat au Commerce et à l'industrie.

En Allemagne, en Espagne et en Italie, les actes constatant la création des sociétés doivent être notariés ou authentifiés par un notaire. De façon générale, dans ces trois pays, l'organisme chargé de la tenue du registre, qu'il s'agisse ou non d'un tribunal, contrôle la légalité des documents qui lui ont été remis.

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La Belgique est le seul des pays étudiés où il existe des juridictions spécialisées dont les compétences sont similaires à celles des tribunaux de commerce français. En effet les tribunaux de commerce belges, tout comme leurs homologues français, non seulement sont compétents pour le règlement des litiges commerciaux, mais sont également actifs dans la prévention et le traitement des difficultés des entreprises. De plus, leur greffe tient à jour le registre du commerce.

Cependant, à la différence des tribunaux de commerce français, les tribunaux de commerce belges sont présidés par un magistrat professionnel. De plus, leurs greffiers sont des fonctionnaires et non pas, comme en France, des officiers publics et ministériels.