Étude de législation comparée n° 300 - juillet 2022
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LE VOTE BLANC
Novembre 2021
- LÉGISLATION COMPARÉE -
NOTE
sur
LE VOTE BLANC
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Allemagne - Belgique - Espagne - Italie - Pays-Bas - Royaume-Uni - Suède - Suisse
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Cette note a été réalisée à la demande du sénateur Éric KERROUCHE.
AVERTISSEMENT
Ce document constitue un instrument de travail élaboré à la demande des sénateurs, à partir de documents en langue originale, par la Division de la Législation comparée de la direction de l'initiative parlementaire et des délégations. Il a un caractère informatif et ne contient aucune prise de position susceptible d'engager le Sénat.
LE VOTE BLANC
À la demande de M. Éric Kerrouche, sénateur, la Division de la Législation comparée du Sénat a effectué une recherche sur la prise en compte du vote blanc dans huit pays européens. Dans la continuité de l'étude sur le processus électoral, elle a étudié l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni, et élargi cet échantillon à quatre autres pays.
De cette recherche, il ressort que les pays de l'échantillon peuvent être classés selon trois catégories : les pays où le vote blanc est considéré comme nul (Allemagne, Royaume-Uni), ceux qui comptabilisent les votes blancs mais ne les prennent pas en compte pour l'attribution des sièges ou la détermination du résultat final et, enfin, un pays où la comptabilisation des votes blancs parmi les votes valables a une incidence minime sur la répartition des sièges (Espagne).
1. Les pays assimilant le vote blanc à un vote nul
a) Allemagne
Aux termes du § 39 de la loi électorale fédérale (Bundeswahlgesetz) 1 ( * ) , un bulletin ne contenant aucune marque (keine Kennzeichnung) est considéré comme nul.
b) Royaume-Uni
La loi de 1983 sur la représentation du peuple (Representation of the people act) dispose, dans sa règle 47 figurant en annexe, qu'un bulletin non rempli (ballot paper which is unmarked) doit être considéré comme nul et ne pas être compté 2 ( * ) .
2. Les pays comptabilisant le vote blanc, sans incidence sur la répartition des sièges
Certains pays, à l'instar de ce qui se pratique en France, comptabilisent les votes blancs mais ne les prennent pas en compte pour l'attribution des sièges ou la détermination du résultat final.
a) Belgique
En Belgique, « les votes blancs (par lesquels on ne vote pour aucune liste ou aucun candidat) et les votes nuls (pour (des candidats de) différentes listes) sont bien comptabilisés mais il n'en est pas tenu compte lors de la répartition des sièges entre les partis. Ils sont donc totalement ignorés et aucun parti ne peut en faire usage. Lors de la répartition des sièges, il est seulement tenu compte des bulletins de vote sur lesquels un vote valable a été émis pour les différentes listes » 3 ( * ) .
b) Italie
En Italie, un bulletin de vote est considéré comme blanc lorsqu'il ne comporte aucune expression de vote, signe ou trace d'écriture 4 ( * ) . Le nombre de bulletins blancs est consigné au procès-verbal de chaque bureau de vote, de façon distincte des bulletins nuls. Ils doivent recevoir au verso le tampon du bureau de vote et être signés ou paraphés par le président et au moins deux assesseurs. Cependant, les bulletins blancs, comme les votes nuls, ne sont pas comptabilisés parmi les votes valables (article 59 du décret du Président de la République, 30 mars 1957, n° 3615 ( * )).
c) Pays-Bas
Aux Pays-Bas, les électeurs peuvent voter blanc, sans que leur bulletin soit considéré comme un nul depuis 2008. Un vote est considéré comme blanc si l'électeur remet le bulletin sans avoir coché une case en tout ou partie et sans avoir écrit ou signé sur le bulletin de vote (article N7, paragraphe 1, de la loi électorale 6 ( * ) ). Le nombre de votes blancs est consigné par chaque bureau de vote et « le nombre de suffrages comptabilisés correspond à la somme du nombre de suffrages exprimés sur les candidats, des votes blancs et des votes nuls » (article N6 de la loi électorale). Cependant, le Conseil électoral rappelle que « le fait de voter blanc, tout comme de ne pas voter, n'a aucune influence sur la répartition des sièges. Seuls les suffrages exprimés en faveur des candidats sont pris en compte pour le calcul du résultat et du quotient électoral ( kiesdeler ). Il n'est donc pas vrai qu'un vote blanc revient au plus grand parti » 7 ( * ) .
d) Suède
L'autorité suédoise en charge des élections indique que « si vous votez blanc, c'est-à-dire laissez le bulletin de vote blanc, le bulletin de vote est considéré comme non valable et n'affecte pas la répartition des sièges entre les partis. Lors du dépouillement final, l'autorité électorale et les conseils administratifs des comtés indiquent le nombre de personnes qui ont voté blanc » 8 ( * ) .
e) Suisse
En Suisse, « les bulletins de vote blancs sont comptabilisés, mais ils n'influent pas sur le résultat d'une votation. (...) Les bulletins de vote blancs sont comptabilisés séparément et entrent dans le calcul du taux de participation aux votations fédérales. (...) Les bulletins de vote blancs ne déterminent pas l'issue positive ou négative d'une votation fédérale. Si vous remettez un bulletin de vote blanc, vous laissez les autres citoyens décider si un projet sera accepté ou rejeté » 9 ( * ) .
3. Le cas espagnol : la comptabilisation des votes blancs parmi les votes valables exprimés
Selon l'article 96, paragraphe 5, de la loi 5/1985 sur le Régime électoral général (LOREG), « est considéré comme un vote blanc, mais valable, une enveloppe qui ne contient pas de bulletin de vote et, pour les élections du Sénat, les bulletins de vote qui ne contiennent aucune indication en faveur de l'un des candidats » 10 ( * ) . Les votes blancs sont donc comptabilisés de façon distincte des votes nuls en Espagne (217 227 votes blancs, soit 0,9 % des suffrages exprimés, lors des élections législatives de novembre 2019).
Les votes blancs ont une incidence sur la répartition des sièges puisqu'ils sont comptabilisés dans le nombre total de votes valables exprimés, qui sert à calculer le seuil minimal de voix pour participer à la répartition des sièges (article 163 LOREG). Ce seuil s'établit à 3 % des votes valables émis dans la circonscription pour les élections législatives et à 5 % pour les élections municipales.
Par exemple, « aux élections législatives du 10 novembre 2019 dans la province de Barcelone, il y a eu un total de 2 907 298 votes en faveur des candidats et 20 457 votes blancs. Le calcul pour établir la barrière des 3 % se fait sur le total des suffrages valables exprimés (c'est-à-dire sur la somme de ces deux chiffres). Si seuls les votes pour les candidats étaient comptés, cette barrière serait de 87 219 voix ; mais en incluant le vote blanc, elle s'élève à 87 833. Les votes blancs ont donc augmenté le seuil d'environ 600 voix. Tous les partis obtenant moins de 87 833 des voix dans la circonscription ne participent pas à la répartition des sièges. En pratique, les candidatures qui ne franchissent pas la barrière électorale ont si peu de voix que, même si le vote blanc n'était pas compté, il leur serait très difficile d'obtenir des sièges » 11 ( * ) .
* 1 https://www.gesetze-im-internet.de/bwahlg/
* 2 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1983/2/schedule/1
* 3 https://elections.fgov.be/node/111327
* 4 https://dait.interno.gov.it/documenti/pubb-02-amministrative-ed.2021.pdf
* 5 https://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:presidente.repubblica:decreto:1957;361~art99
* 6 https://wetten.overheid.nl/BWBR0004627/2021-07-01
* 7 https://www.kiesraad.nl/verkiezingen/tweede-kamer/stemmen/blanco-ongeldig
* 8 https://www.val.se/att-rosta/hur-rostar-jag/rosta-blankt.html
* 9 https://www.ch.ch/fr/democratie/votations/bulletin-de-vote-blanc
* 10 https://www.boe.es/buscar/act.php?id=BOE-A-1985-11672
* 11 https://www.rtve.es/noticias/20210212/voto-blanco-nulo-abstencion/2075237.shtml