Les droits de succession et de donation sur la transmission des entreprises familiales

Etudes de législation comparée

Étude de législation comparée n° 3 -

BELGIQUE



Les droits de succession sont analogues aux droits français.

L'impôt frappe la part successorale de chaque héritier et les droits de donation sont en principe identiques car le législateur considère la donation comme un legs anticipé.

Le montant des droits varie selon le lien de parenté existant entre le défunt ou le donateur, d'une part, et l'héritier ou le donataire, d'autre part.

I - LE REGIME GENERAL D'IMPOSITION DES SUCCESSIONS

La base d'imposition est constituée par la valeur vénale nette de la part dans la succession après :

- réintégration de l'ensemble des donations reçues de la même personne au cours des trois années précédentes ;

- déduction de l'abattement de base dont le montant varie en fonction du degré de parenté de l'héritier avec le défunt.

Par ailleurs, l'administration fiscale reçoit des instructions pour accepter la valeur donnée par les déclarants.

Les barèmes s'établissent comme il est indiqué ci-dessous :

1) Entre époux et en ligne directe



Part nette

Taux d'imposition

0 à 500 000 BEF (1( * ))

500 000 à 1 million de BEF

1 million à 2 millions de BEF

2 millions à 4 millions de BEF

4 millions à 6 millions de BEF

6 millions à 8 millions de BEF

8 millions à 10 millions de BEF

10 millions à 20 millions de BEF

Plus de 20 millions de BEF

3 %

4 %

5 %

7 %

10 %

14 %

18 %

24 %

30 %

(1) Actuellement, un franc belge vaut environ 17 centimes.

Ces taux s'appliquent après application de l'abattement à la base de 500.000 BEF, majoré de 100 000 BEF par année séparant chaque enfant mineur de la majorité.

2) Dans les autres cas

Taux d'imposition

Part nette

Frères et soeurs

oncles, tantes, neveux,

nièces

autres

0 à 500 000 BEF

500 000 à 1 million de BEF

1 million à 3 millions de BEF

3 millions à 7 millions de BEF

Plus de 7 millions de BEF

20 %

25 %

35 %

50 %

65 %

25 %

30 %

40 %

55 %

70 %

30 %

35 %

50 %

65 %

80 %

L'abattement à la base se monte à 25 000 BEF.

II - LES REGLES PARTICULIERES AUX DONATIONS

En principe, les donations sont imposées exactement comme les successions.

Dans les faits, les droits de donation sont rarement appliqués car les dons manuels de biens meubles et de titres au porteur ne sont imposés qu'en cas d'acceptation écrite du donataire. Ainsi, les donations sont, en pratique, exonérées : il suffit que le donateur transforme ses biens en biens ou titres susceptibles de faire l'objet de dons manuels.

III - LES REGLES PARTICULIERES AUX BIENS PROFESSIONNELS

1) L'étalement du paiement des droits

Le paiement des droits peut être étalé sur cinq ans si les biens sont utilisés dans le cadre d'une activité professionnelle ou s'ils ne peuvent être cédés sans préjudice pour le débiteur de l'impôt.

2) Le taux réduit

Si les biens transmis consistent en une entreprise individuelle ou en titres de sociétés, les taux applicables à la transmission des droits sociaux entrés dans le patrimoine " à des fins purement professionnelles " et à " tous les éléments immobiliers et mobiliers de l'entreprise dépendant de la succession " sont réduits à condition que :

- l'entreprise ait été exploitée à des fins professionnelles par le défunt ou son conjoint ;

- l'héritier poursuive l'activité.

Les taux de 24 % et 30 % sont alors portés à 22 % et 25 %.

La réduction s'applique donc uniquement aux deux tranches supérieures du barème valable pour les successions en ligne directe .

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