L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
(Actualisation de l'étude de législation comparée LC 161 155 ( * ) )
À la demande de M. Éric Kerrouche, sénateur, la division de la Législation comparée du Sénat a procédé à la mise à jour de l'étude relative aux modalités d'inscription sur les listes électorales, réalisée en 2006. Le même échantillon de pays européens a été retenu, à savoir l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie et les Pays-Bas, à l'exception du Portugal.
La présente note examine les éventuelles modifications intervenues depuis 2006 concernant les modalités de première inscription sur les listes électorales - d'office ou sur demande - et leur actualisation. Comme dans l'étude initiale, les cas particuliers des citoyens résidant à l'étranger, des citoyens de l'Union européenne résidant dans un autre État membre et des personnes privées de leurs droits civiques ne sont pas traités.
À l'exception du Royaume-Uni, peu de changements ont été opérés au cours des quinze dernières années et, si tel est le cas, ils sont marginaux.
Ainsi, en Allemagne, en Belgique, au Danemark, en Espagne, en Italie et aux Pays-Bas, les listes électorales demeurent établies à partir des fichiers municipaux de population. La déclaration domiciliaire étant obligatoire dans ces pays, tout électeur est inscrit d'office sur les listes électorales, quel que soit le motif de son entrée dans le corps électoral. De même, les listes électorales sont mises à jour automatiquement sur la base des déclarations domiciliaires. Les changements de domicile sont pris en compte sans que les intéressés aient à effectuer des démarches spécifiques. Au Royaume-Uni, l'inscription sur les listes électorales est quant à elle une démarche volontaire et, depuis 2014, individuelle. Des recensements annuels ont été maintenus afin d'actualiser les listes électorales.
A. ALLEMAGNE
1. Situation en 2006156 ( * )
D'après la loi et l'ordonnance relatives aux élections au Bundestag , qui constituent la seule réglementation électorale fédérale, les listes électorales sont établies par les communes à partir des registres de population, ces fichiers étant constamment mis à jour. Les lois et ordonnances électorales des Länder et des communes, applicables aux élections locales, contiennent des dispositions analogues.
1) La première inscription sur les listes électorales
Toutes les personnes qui remplissent les conditions requises pour être électeurs sont inscrites d'office sur les listes électorales de leur commune de résidence, à condition d'être enregistrées dans le fichier des habitants de ladite commune 35 jours avant la date de l'élection. Compte tenu de l'obligation de déclaration domiciliaire , tout électeur est donc inscrit sur les listes électorales. Les électeurs qui ne sont pas enregistrés comme résidents de la commune peuvent, sur leur demande, être inscrits sur les listes électorales de celle-ci si, à défaut d'y occuper un logement, ils y séjournent de manière habituelle.
2) La modification des données individuelles sur les listes électorales
Grâce à l'obligation de déclaration domiciliaire, les listes électorales sont mises à jour automatiquement. Avant chaque élection, les administrations municipales établissent les listes électorales à partir des données figurant dans le fichier des habitants. La réglementation prévoit que la gestion des listes électorales peut être automatisée, ce qui permet une mise à jour permanente de celles-ci.
Lorsqu'un électeur déménage et fait une déclaration domiciliaire dans sa nouvelle commune de résidence, il ne peut être inscrit sur les listes électorales de celle-ci qu'en en faisant la demande écrite au plus tard le 21 e jour avant la date de l'élection. En effet, les listes électorales sont consultables par le public entre le 20 e et le 16 e jour précédant le scrutin et sont définitivement arrêtées ensuite. Lorsque la date du changement de domicile et celle du scrutin sont trop rapprochées, l'électeur qui vient de déménager n'est pas inscrit sur les listes électorales de sa nouvelle commune. Toutefois, jusqu'à l'avant-veille du scrutin, il peut demander un permis de voter, qui lui permet de voter dans n'importe quel bureau de vote, en particulier dans sa nouvelle circonscription électorale.
2. Situation en 2020
La recherche des mises à jour n'a pas fait apparaître de modifications importantes par rapport au droit en vigueur en 2006.
Les textes de référence, à savoir la loi 157 ( * ) et l'ordonnance 158 ( * ) relatives aux élections au Bundestag prévoient les mêmes dispositions s'agissant de la première inscription sur les listes électorales, à l'exception du délai pour être inscrit d'office, 35 jours lors de la rédaction de l'étude en 2006, qui a été porté à 42 jours selon les termes du § 16 de l'ordonnance relative aux élections au Bundestag .
La possibilité de voter dans n'importe quelle circonscription est ouverte par la possession d'un certificat de vote (Wahlschein) , qui se trouve être le même document que celui à joindre lorsque l'électeur souhaite voter par correspondance 159 ( * ) .
B. BELGIQUE
1. Situation en 2006
D'après le code électoral, les listes électorales sont établies sur la base des registres de la population et du registre des étrangers, ces fichiers étant gérés par les communes et constamment mis à jour.
1) La première inscription sur les listes électorales
Les listes électorales sont établies à partir des registres de population de la commune. Comme l'inscription sur ces derniers est obligatoire, l'inscription sur les listes électorales est automatique. Les listes électorales comprennent, d'une part, les personnes qui remplissent les conditions pour être électeurs à la date où elles sont arrêtées et, d'autre part, celles qui rempliront cette condition à la date de l'élection.
2) La modification des données individuelles sur les listes électorales
Grâce à l'obligation de déclaration domiciliaire, les listes électorales sont mises à jour automatiquement. Toutefois, les personnes qui déménagent après que les listes électorales ont été arrêtées votent dans leur ancienne commune. Pour les élections municipales et provinciales, qui ont traditionnellement lieu au début du mois d'octobre, les listes électorales sont arrêtées au 1 er août de la même année. Pour les élections législatives, les listes sont en principe arrêtées le 80 e jour qui précède le scrutin. En revanche, si les élections résultent d'une dissolution, les listes sont arrêtées à la date de l'arrêté fixant la date du scrutin.
2. Situation en 2020
La recherche des mises à jour n'a pas fait apparaître de modifications significatives par rapport à la situation de 2006. Le texte de référence en la matière est le code électoral belge 160 ( * ) .
Les conditions relatives à la première inscription sur les listes électorales demeurent inchangées. Le code électoral belge précise toutefois dans son article premier que sont rayés de la liste des électeurs ceux qui, entre le moment où la liste est arrêtée et le jour de l'élection, ne satisfont plus à l'un des deux critères que sont la possession de la nationalité belge ou l'inscription au registre de population d'une commune.
S'agissant des modifications de données, la convocation à une élection précise le bureau de vote dans lequel l'électeur doit se rendre. Comme l'indique le site du Service public fédéral intérieur, « Vous devez émettre votre vote dans le bureau de vote indiqué sur votre convocation. Au bureau de vote, ils connaissent votre numéro de Registre national. Cela suffit pour émettre votre vote » 161 ( * ) .
C. DANEMARK
1. Situation en 2006
D'après les lois électorales, les listes électorales sont établies à partir du fichier national des personnes, qui est géré au niveau communal et qui comprend notamment les données relatives à l'état civil des Danois et des étrangers qui résident au Danemark. Compte tenu de l'obligation de déclaration domiciliaire, ce fichier est mis à jour en permanence.
1) La première inscription sur les listes électorales
Toutes les personnes qui remplissent les conditions requises pour voter sont inscrites automatiquement sur les listes électorales de leur commune de résidence.
2) La modification des données individuelles sur les listes électorales
Grâce à l'obligation de déclaration domiciliaire, les listes électorales sont mises à jour automatiquement. Seules, les personnes qui déménagent quelques jours avant un scrutin ne sont pas inscrites sur les listes électorales de leur nouvelle résidence, mais demeurent sur celles de leur ancienne résidence.
Les modalités d'établissement des listes électorales diffèrent quelque peu selon l'élection considérée. Elles sont précisées par les lois électorales, au nombre de trois : la loi sur l'élection du Folketing régit les élections législatives et les référendums nationaux, la loi sur les élections municipales régit ces dernières ainsi que les élections des conseils de comté, et la troisième les élections au Parlement européen. Pour les élections législatives, il faut se faire enregistrer sur le fichier municipal au plus tard deux semaines avant le jour du scrutin pour pouvoir voter sur le lieu de sa résidence. Il en va de même pour les référendums nationaux et pour les élections au Parlement européen. En revanche, pour les élections locales, si les listes électorales sont mises à jour automatiquement jusqu'au quinzième jour précédant le scrutin, il est possible de se faire enregistrer sur une liste additionnelle, gérée manuellement, jusqu'au septième jour précédant l'élection.
2. Situation en 2020
La recherche des mises à jour n'a pas fait apparaître de modifications substantielles par rapport à la situation de 2006.
Les lois relatives aux élections au Folketing 162 ( * ) , communales 163 ( * ) et européennes 164 ( * ) prévoient toujours que les électeurs sont inscrits sur la liste électorale de la commune où ils sont enregistrés comme résidents. Les délais pour être inclus directement dans la liste électorale (quinze jours avant le scrutin, avec une nuance s'agissant des élections locales puisque l'électeur peut être enregistré sur une liste additionnelle s'il arrive entre quinze et sept jours avant le scrutin) sont toujours valables. Les électeurs ayant déménagé dans une autre commune ou fait part de leur déménagement entre ce délai et la date du scrutin restent inscrits sur les listes électorales de leur résidence précédente.
Comme indiqué en 2006, les listes électorales établies pour les élections locales comportent toujours une liste principale (hovedliste) , sur laquelle figurent les électeurs inscrits jusqu'au quinzième jour précédant le scrutin, et une liste de nouveaux arrivants (tilflytterliste) sur laquelle sont inscrits les électeurs arrivés entre le quinzième et le septième jour précédant le scrutin.
D. ESPAGNE
1. Situation en 2006
Le chapitre de la loi électorale 165 ( * ) consacré au recensement électoral prévoit l'obligation pour les communes de procéder à l'inscription d'office sur les listes électorales de toutes les personnes qui résident sur leur territoire et qui remplissent les conditions requises pour être électeurs. Depuis que la loi électorale a été modifiée en 1995, le recensement électoral est permanent et la révision des listes mensuelle.
1) La première inscription sur les listes électorales
Toutes les personnes qui remplissent les conditions requises pour voter sont inscrites automatiquement sur les listes électorales de leur commune de résidence. Cette inscription est réalisée aisément à l'aide des fichiers municipaux de population, mis à jour en permanence grâce à l'obligation de déclaration domiciliaire.
De plus, la loi électorale prévoit que les jeunes qui vont atteindre l'âge de la majorité au cours de l'année suivante sont recensés à l'occasion de la première révision mensuelle de l'année. Ils sont inscrits avec la mention « mineur ».
2) La modification des données individuelles sur les listes électorales
Chaque mois, les listes électorales sont automatiquement mises à jour. Les communes ont l'obligation d'adresser aux délégations provinciales du Bureau du recensement électoral, qui gère le fichier national des électeurs, toutes les modifications qui se sont produites au cours du mois précédent et qui ont des incidences sur les listes électorales (déménagements, etc.), y compris les modifications relatives aux mineurs recensés.
Les listes utilisées pour un scrutin donné sont celles qui sont arrêtées le premier jour du mois qui précède la convocation des élections. Comme les listes arrêtées le premier jour du mois m incluent tous les changements enregistrés avant le premier jour du mois m-1 et comme le scrutin a lieu dans les 50 jours suivant la convocation, les changements enregistrés dans le délai de 3,5 à 4,5 mois avant le scrutin ne sont pas pris en compte. Les intéressés doivent donc voter dans leur ancienne commune.
2. Situation en 2020
En Espagne, les règles relatives à l'inscription automatique sur les listes électorales à l'aide des fichiers municipaux de population et le principe de leur révision mensuelle demeurent inchangés.
Cependant, la loi organique du 28 janvier 2011 166 ( * ) est venue préciser ou modifier certaines dispositions relatives aux listes électorales.
La principale modification de fond concerne la date à laquelle les listes électorales sont arrêtées avant une élection. Afin de renforcer les garanties visant à éviter les inscriptions frauduleuses ou de complaisance, le législateur espagnol a jugé nécessaire d'anticiper d'un mois la date de « fermeture » des listes électorales ( censo cerrado ), le délai passant ainsi d'un mois à deux mois avant la date de tenue de l'élection 167 ( * ) . Est désormais également exclue la possibilité de demander la rectification du recensement en raison du changement de résidence d'une circonscription à l'autre dans les deux mois précédant le scrutin 168 ( * ) . Un recours spécifique est introduit pour l'examen des actes de recensement sur les listes électorales, dans le champ de compétence unique du juge administratif.
En outre, la loi organique de 2011 a actualisé la loi électorale sur les points suivants :
- la définition et les modalités de comptabilisation des délais de recensement à des fins électorales ont été précisées, conformément aux instructions publiées par le Bureau du recensement électoral ;
- certaines dispositions devenues inutiles à la suite du processus d'informatisation des registres municipaux ont été supprimées.
E. GRANDE-BRETAGNE
1. Situation en 2006
Les listes électorales sont établies chaque année à la date du 15 octobre à partir du recensement électoral.
Elles sont révisées mensuellement pour incorporer les données figurant sur les déclarations volontaires individuelles d'inscription ou de radiation.
1) La première inscription sur les listes électorales
En application de la loi de 1983 relative à la représentation nationale, les services locaux chargés d'établir les listes électorales procèdent chaque année au recensement électoral.
Le recensement a lieu à l'automne. Chaque foyer reçoit un formulaire, que la personne de référence doit remplir, afin de faire établir ses qualités de résident et d'électeur au 15 octobre, ainsi que celles des personnes vivant sous son toit. Les listes électorales ainsi établies sont publiées au plus tard le 1 er décembre.
2) La modification des données individuelles sur les listes électorales
Le recensement électoral annuel permet la révision des listes électorales.
Par ailleurs, la loi de 2000 relative à la représentation nationale a modifié celle de 1983 pour introduire, à compter du mois de février 2001, une mise à jour mensuelle des listes électorales tous les premiers jours ouvrables du mois. Cette mise à jour est effectuée à partir des déclarations volontaires individuelles d'inscription ou de radiation. Elle permet aux personnes qui le souhaitent de ne pas attendre le recensement annuel pour faire modifier les données les concernant. Si les informations sont fournies avant le milieu du mois en cours, elles figurent sur les listes électorales révisées le premier jour ouvrable du mois suivant, sinon elles n'apparaissent que le premier jour ouvrable du deuxième mois suivant.
La Commission électorale, organisme public indépendant mis en place par le Parlement le 30 novembre 2000, en application de la loi de 2000 relative aux partis politiques, aux élections et aux référendums, a fait part en 2001 de son intention de revoir la procédure d'inscription sur les listes électorales. Elle proposait notamment l'inscription sur la base d'une déclaration individuelle, et non sur celle d'une déclaration par foyer, ainsi que la fin du recensement annuel. Bien que conscient de la nécessité de moderniser la gestion des listes électorales, le gouvernement n'a pas retenu cette proposition dans son projet de loi sur les opérations électorales, déposé au Parlement le 11 octobre 2005 et actuellement en discussion. La classe politique a en effet souligné que le changement préconisé par la Commission électorale risquait de contrarier une habitude fortement ancrée dans la population et d'avoir des conséquences sur le nombre d'inscriptions sur les listes électorales, et donc sur le taux de participation électorale, déjà faible.
2. Situation en 2020
Les règles d'inscription sur les listes électorales en Grande-Bretagne ont été modifiées par l'Electoral Registration and Administration Act de 2013 169 ( * ) . Le recensement électoral par foyer a été abandonné au profit de l'inscription individuelle.
1) La première inscription sur les listes électorales
En application de la loi de 1983 relative à la représentation nationale 170 ( * ) telle qu'amendée en 2013, les services locaux ( electoral registration officers ) demeurent compétents pour établir les listes électorales pour les élections parlementaires et locales. Toutefois, la première inscription sur les listes électorales doit être présentée à titre individuel ( Individual Electoral Registration - IER ) et non plus dans le cadre du recensement annuel par foyer qui avait lieu à l'automne.
La transition vers le nouveau système d' IER a débuté en juin 2014 171 ( * ) et s'est achevée à la fin de l'année 2015, avec un an d'avance par rapport au calendrier initial compte tenu des échéances électorales et référendaire de 2016 172 ( * ) .
L' IER a été introduit à la suite de recommandations de la Commission électorale (cf. supra ) afin de limiter les cas de fraudes électorales et garantir l'exactitude des listes électorales. Auparavant, il revenait à une personne au sein d'un foyer de remplir le formulaire de recensement annuel pour le compte de chaque membre de ce foyer admis à voter. Le nouveau système exige que chaque individu présente une demande à titre individuel, soit sur Internet, soit à l'aide d'un formulaire papier adressé au service local de recensement électoral . Chaque demandeur doit fournir, outre son nom et son adresse, sa date de naissance et son numéro de sécurité sociale. Ces données personnelles sont ensuite vérifiées par l' electoral registration officer et comparées aux données du Ministère du travail et des pensions. Les demandes d'inscription peuvent être faites à tout moment dans l'année.
Une procédure d'inscription spécifique, dite « anonyme », existe pour les personnes qui ne souhaitent pas que leurs informations personnelles figurent sur le registre électoral public ( open register ). Les données de l' open register peuvent, en effet, être vendues à toute personne, organisation ou entreprise notamment à des fins commerciales. Les informations personnelles des personnes ayant fait voeu d' opting out du registre public figurent seulement dans la version complète du registre électoral, utilisé à des fins électorales, pour la prévention et la détection des crimes, la vérification des demandes de prêts ou de crédits et la convocation des jurés en Angleterre et au Pays de Galles.
À titre dérogatoire, l'inscription sur les listes électorales à deux adresses différentes est possible pour les personnes ayant deux résidences, comme par exemple les étudiants vivant une partie de l'année chez leurs parents et l'autre sur leur campus universitaire. Les personnes intéressées doivent alors s'inscrire deux fois sur les listes électorales. La duplication de l'inscription est admise au cas par cas, après examen par l' electoral registration officer .
2) La modification des données individuelles sur les listes électorales
Chaque électeur peut mettre à jour son inscription sur les listes électorales à tout moment de l'année, grâce au service en ligne « Register to vote » ou à l'aide d'un formulaire papier adressé au service local de recensement électoral.
De plus, chaque electoral registration officer demeure tenu par la loi de conduire un recensement annuel ( annual canvass 173 ( * ) ) afin de vérifier les noms et adresses des personnes inscrites et d'identifier des résidents qui ne seraient pas inscrits. À cette fin, l'officier responsable du recensement électoral peut procéder à des enquêtes par foyer. S'il identifie une personne autorisée à voter non inscrite sur les listes, il doit lui notifier une « invitation » à procéder à son inscription sur les listes. Une amende peut être adressée aux personnes ne donnant pas suite à cette demande.
Les listes électorales 174 ( * ) sont publiées au plus tard le 1 er décembre de chaque année. Des publications intermédiaires des listes mises à jour sont possibles ; elles interviennent généralement au début de chaque mois et avant des élections.
Selon la Commission électorale, le système actuel, reposant sur l' IER et le recensement annuel, est peu efficient et coûteux 175 ( * ) . Surtout, il ne permet pas d'atteindre un niveau satisfaisant d'exactitude et d'intégrité du registre électoral. Une étude réalisée en décembre 2015 indiquait en effet que les listes pour les élections parlementaires étaient exactes à 91 % et complètes à 85 %, ce qui signifie qu'environ huit millions d'électeurs potentiels n'étaient pas inscrits sur les listes électorales en Grande-Bretagne à cette date. Les cas de double inscription sont également nombreux en raison de l'absence d'interconnexion entre le service d'inscription sur internet et les listes électorales conservées dans des bases de données au niveau local.
La Commission électorale préconise une réforme d'ampleur pour moderniser les listes électorales. Parmi les pistes avancées figurent notamment une meilleure utilisation des données publiques disponibles, l'inscription automatique sur les listes électorales et l'inscription ou la mise à jour des listes électorales simultanément à d'autres démarches auprès des services publics 176 ( * ) .
F. ITALIE
1. Situation en 2006
Le décret du président de la République n° 223 du 20 mars 1967, qui rassemble toutes les dispositions relatives à la composition du corps électoral et à la tenue des listes électorales, dispose que les citoyens enregistrés comme résidents dans une commune donnée sont inscrits d'office sur les listes électorales de cette commune.
Il prévoit aussi la mise à jour périodique des listes électorales, grâce, d'une part, aux révisions semestrielles et, d'autre part, aux révisions extraordinaires, organisées avant chaque scrutin.
1) La première inscription sur les listes électorales
Toutes les personnes qui remplissent les conditions requises pour voter et qui sont présentes dans les registres d'état civil de la population résidente d'une commune donnée sont automatiquement inscrites sur les listes électorales de cette commune.
De même, tous les jeunes qui auront dix-huit ans au cours du semestre à venir sont automatiquement inscrits, s'ils remplissent les autres conditions requises pour voter et s'ils sont présents dans les registres d'état civil de la population résidente de la commune.
L'inscription des jeunes qui atteindront l'âge de la majorité au cours du semestre suivant est effectuée à l'occasion des révisions semestrielles de juin et de décembre, tandis que les révisions semestrielles de janvier et de juillet permettent l'inscription des autres nouveaux électeurs, par exemple des personnes qui viennent d'acquérir la nationalité italienne.
Par ailleurs, en cas de consultation électorale, des révisions extraordinaires sont organisées pour tenir compte des changements qui ont eu lieu depuis la dernière révision semestrielle. Elles permettent l'inscription de tous les nouveaux électeurs, quel que soit le motif de leur entrée dans le corps électoral.
Les révisions extraordinaires se déroulent selon des modalités assez complexes, car les délais varient en fonction du motif de la révision. Ainsi, les personnes qui acquièrent la capacité électorale pour une raison autre que l'arrivée à l'âge de la majorité ne peuvent pas être inscrites sur les listes électorales au-delà du trentième jour qui précède le scrutin.
2) La modification des données individuelles sur les listes électorales
Grâce aux registres municipaux d'état civil et à l'obligation de déclaration domiciliaire, les données individuelles sont modifiées automatiquement à l'occasion des révisions semestrielles de janvier et de juillet, ainsi que lors des révisions extraordinaires.
2. Situation en 2020
Aucune modification législative n'est intervenue depuis 2006 en Italie concernant les modalités d'inscription sur les listes électorales.
G. PAYS-BAS
1. Situation en 2006
D'après la loi électorale, les listes électorales sont établies à partir des registres municipaux de population. Ceux-ci sont gérés par les communes. Ils comprennent les données relatives aux Néerlandais et aux étrangers résidant aux Pays-Bas et sont mis à jour en permanence.
1) La première inscription sur les listes électorales
Toutes les personnes qui remplissent les conditions requises pour voter sont inscrites automatiquement sur les listes électorales de leur commune de résidence.
2) La modification des données individuelles sur les listes électorales
Grâce à l'obligation de déclaration domiciliaire, les listes électorales sont mises à jour automatiquement.
Les cartes d'électeur, valables une seule fois, sont envoyées par les communes au plus tard quinze jours avant le scrutin auquel elles se rapportent. Les jeunes qui ont dix-huit ans le jour du scrutin reçoivent une carte d'électeur. Les changements apportés aux registres municipaux de population après l'envoi des cartes d'électeur ne peuvent pas être pris en compte, mais ceci ne constitue pas une entrave à l'exercice du droit de vote, compte tenu de la grande facilité avec laquelle il est possible de voter par procuration ou de voter dans un bureau de vote autre que celui qui est indiqué sur la carte d'électeur.
2. Situation en 2020
Aux Pays-Bas, les modalités d'inscription sur les listes électorales et de mise à jour de ces listes demeurent identiques à celles décrites en 2006 177 ( * ) . Le chapitre de la loi électorale relatif à l'inscription sur les listes électorales a toutefois été partiellement re-rédigé afin de tenir compte de nouvelles modalités d'inscription pour les électeurs résidant à l'étranger.
* 155 http://www.senat.fr/notice-rapport/2005/lc161-notice.html
* 156 Pour tous les pays de la note, le texte de présentation de la situation en 2006 est celui contenu dans l'étude d'origine LC161
* 157 https://www.gesetze-im-internet.de/bwahlg/
* 158 https://www.gesetze-im-internet.de/bwo_1985/
* 159 Voir l'étude de législation comparée sur le vote par correspondance.
* 160 http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1894041230&table_name=loi
* 161 https://elections.fgov.be/node/111465
* 162 https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2019/137
* 163 https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2020/13
* 164 https://www.retsinformation.dk/eli/lta/2019/140
* 165 Ley Orgánica 5/1985, de 19 de junio, del Régimen Electoral General (LOREG), Capítulo IV.
* 166 Ley Orgánica 2/2011, de 28 de enero, por la que se modifica la Ley Orgánica 5/1985, de 19 de junio, del Régimen Electoral General.
* 167 Ley Orgánica 5/1985, article 39.
* 168 Délai porté à un an pour les Espagnols résidant à l'étranger.
* 169 https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2013/6/contents
* 170 Representation of the People Act 1983, https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1983/2
* 171 La majorité des électeurs ont été transférés vers le nouveau système en comparant les registres avec les bases de données du Ministère du travail et des retraites (Department for Work and Pensions - DWP).
* 172 Le raccourcissement de la période de transition a été critiqué par la Commission électorale qui soulignait le risque de suppression des listes électorales de certains électeurs qui n'auraient pas été automatiquement transférés ou n'auraient pas présenté leur demande d'inscription à temps.
* 173 En Irlande du Nord, le recensement annuel a été supprimé en 2006 et remplacé par un processus continu de mise à jour des listes. Un recensement annuel doit toutefois être effectué tous les dix ans.
* 174 Il n'existe pas de liste électorale unique en Grande-Bretagne mais 371 listes électorales distinctes gérées par les electoral registration officers. Les listes diffèrent également entre élections locales et parlementaires car, pour les élections au Parlement écossais et au Parlement gallois, il est possible de voter à partir de l'âge de 16 ans.
* 175 https://www.electoralcommission.org.uk/who-we-are-and-what-we-do/changing-electoral-law/a-modern-electoral-register
* 176 https://www.electoralcommission.org.uk/who-we-are-and-what-we-do/changing-electoral-law/a-modern-electoral-register/modernising-electoral-registration-feasibility-studies
* 177 Kieswet, 28 septembre 1989, Hoofdstuk D 1-9 ; Kiesbesluit, 19 octobre 1989, Hoofdstuk D.