II. COMPARAISON DU
NOMBRE DE MEMBRES DES CHAMBRES
À LA POPULATION ET AU TERRITOIRE
Les données brutes résultant des différents tableaux qui figurent infra sont, par conséquent, à interpréter avec prudence à l'aune de ces considérations. Ces tableaux présentent successivement :
- le nombre des membres des chambres du parlement national ou fédéral rapporté à la population ;
- le nombre des membres des chambres du parlement national ou fédéral rapporté au territoire ;
- le nombre des membres des secondes chambres rapporté à la population ;
- le nombre des membres des secondes chambres rapporté au territoire ;
- le nombre total des membres des chambres du parlement national ou fédéral et des autres assemblées dotées d'un pouvoir législatif rapporté à la population ;
- et enfin le nombre total des membres des chambres du parlement national ou fédéral et des autres législatures dotées d'un pouvoir législatif rapporté au territoire.
1. Nombre des membres des chambres du parlement fédéral ou national rapporté a la population
Aujourd'hui, en France, le nombre d'élus qui élaborent la loi s'élève à 925 dont 577 à l'Assemblée nationale et 348 au Sénat, soit un élu au Parlement, quelle que soit la chambre à laquelle il appartient, pour 72 173 habitants.
Ce chiffre est inférieur à celui observé dans l'ensemble des autres États d'Europe considérés, à l'exception de l'Espagne (75 399), des Pays-Bas (75 463) et de l'Allemagne -État fédéral- (117 562).
Il est aussi inférieur au ratio observé dans les deux grandes fédérations d'Amérique du Nord, soit 81 911 habitants pour un parlementaire fédéral, en moyenne, au Canada et 603 977 habitants pour un membre du Congrès (représentant ou sénateur) des États-Unis d'Amérique.
Il est supérieur au nombre des membres des dix autres États européens examinés : Pologne (67 799 habitants par siège), Italie (63 858), Belgique (53 862), Royaume-Uni (44 967), Portugal (44 962), Roumanie (42 133), Suisse (33 850), Suède (28 226), Finlande (27 437) et Irlande (21 673).
Si l'on appliquait à la France le ratio d'habitants par membre d'une assemblée législative fédérale ou nationale observé dans les États étudiés, notre pays aurait :
- plus de 2 000 élus nationaux, si l'on retenait la proportion moyenne existante en Irlande, Finlande et Suède ;
- de 1 000 à 2 000 élus nationaux, si l'on appliquait la proportion observée en Suisse, Roumanie, Portugal, Royaume-Uni, Belgique et en Italie.
- et moins de 925 élus, nombre actuel des membres du Parlement français, si l'on retenait le ratio existant en Espagne et aux Pays-Bas (885 habitants/élu), au Canada (815 habitants/élu fédéral), en Allemagne (568 habitants/élu fédéral) et aux États-Unis (111 habitants/élu fédéral).
NOMBRE DES MEMBRES DES CHAMBRES DU PARLEMENT
FÉDÉRAL / NATIONAL
RAPPORTÉ À LA POPULATION
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2. Nombre des membres des chambres du parlement fédéral ou national rapporté au territoire
Aujourd'hui, la France, dont le territoire métropolitain a une superficie de 549 087 kilomètres carrés 62 ( * ) , connaît, du fait de la désignation des 925 élus qui élaborent la loi au Parlement, un « maillage » d'un élu pour 594 kilomètres carrés.
Ce chiffre est supérieur à celui des dix autres Etats considérés, lequel varie entre 145 km 2 par membre d'une assemblée dotée d'un pouvoir législatif en Belgique et 558 km 2 en Pologne.
Ce chiffre est inférieur à celui observé dans l'ensemble des autres États d'Europe considérés où le nombre de kilomètres carrés par élu est supérieur, à l'exception de l'Espagne (821 km 2 pour un élu national), de la Suède (1 282 km 2 pour un élu national) et de la Finlande (1 692 km 2 pour un élu).
Il est aussi inférieur au ratio observé dans les deux grandes fédérations d'Amérique du Nord, tant aux États-Unis (18 377 km 2 pour un élu fédéral) qu'au Canada (22 539 km 2 pour un élu fédéral).
Si l'on appliquait le ratio correspondant au nombre de kilomètres carrés par membre d'une assemblée législative fédérale ou nationale observé dans les États considérés, la France aurait un nombre d'élus supérieur à l'existant soit :
- plus de 2 000 élus nationaux si l'on retenait la proportion existante en Belgique, au Royaume-Uni, en Suisse et aux Pays-Bas ;
- de 1 000 à 2 000 élus nationaux si l'on appliquait la proportion observée en Italie, Irlande, Portugal, Roumanie, Allemagne et Pologne.
Ce nombre serait, en revanche, inférieur au nombre actuel si l'on retenait la proportion existante en Espagne (669 élus potentiels), Suède (428 élus), Finlande (325 élus), États-Unis (30 élus) et Canada (24 élus) compte tenu du ratio superficie du territoire en km 2 par élu observé dans ces pays.
NOMBRE DES MEMBRES DES CHAMBRES DU PARLEMENT
FÉDÉRAL / NATIONAL
RAPPORTÉ AU TERRITOIRE
3. Nombre des membres des secondes chambres rapporté à la population
Aujourd'hui, en France, le nombre de sénateurs s'élève à 348, soit un pour 191 839 habitants.
Ce chiffre est supérieur à celui observé dans l'ensemble des sept autres États d'Europe considérés dans cette note, lequel varie entre 78 745 habitants par élu à la seconde chambre en Irlande et 189 580 par sénateur en Italie.
Il est inférieur au ratio observé aux États-Unis (3 231 275 habitants par sénateur), en Allemagne (1 190 952), en Pologne (379 672), au Canada (345 585) et aux Pays-Bas (226 388).
Si l'on appliquait à la France le ratio d'habitants par membre de la seconde chambre observé dans les États étudiés, notre pays aurait :
- de 352 sénateurs, si l'on retenait la proportion moyenne existante en Italie à 848 sénateurs si l'on retenait le ratio existant en Irlande ;
- et moins de 348 sénateurs, nombre actuel des membres du Sénat français, si l'on retenait le ratio existant aux Pays-Bas (295 sénateurs potentiels), au Canada (193 sénateurs potentiels), en Pologne (176 sénateurs potentiels) en Allemagne (56 sénateurs potentiels) et aux États-Unis (21 sénateurs potentiels).
NOMBRE TOTAL DES MEMBRES DES SECONDES
CHAMBRES
RAPPORTÉ À LA POPULATION
4. Nombre total des membres des secondes chambres rapporté au territoire
La superficie du territoire de l'Hexagone s'élevant à 549 087 kilomètres carrés, chaque siège de sénateur français correspond, en moyenne, à un « maillage » de 1 578 kilomètres carrés par siège.
Ce chiffre est supérieur à celui observé dans six des États d'Europe considérés (Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas, Suisse, Italie et Irlande) où le nombre de kilomètres carrés par siège de membre de la seconde chambre varie de 303 km 2 / siège au Royaume-Uni, à 1 171 km 2 / siège en Irlande.
Il est inférieur au ratio observé dans les deux grandes fédérations d'Amérique du Nord, tant au Canada (95 092 km 2 pour un élu) qu'aux États-Unis (98 315 km 2 pour un membre du Sénat fédéral).
Si l'on appliquait le ratio correspondant au nombre de kilomètres carrés par membre de la seconde chambre observé dans les États considérés, la France aurait un nombre d'élus supérieur à l'existant soit :
- 1 000 à 2 000 élus à la seconde chambre si l'on appliquait la proportion observée en Belgique (1 079) et au Royaume-Uni (1 812) ;
- entre 400 et 1 000 membres si l'on retenait les ratios de l'Irlande (469 membres potentiels), de l'Italie (583), de la Suisse (612) et des Pays-Bas (991).
Ce nombre serait, en revanche, inférieur au nombre actuel si l'on retenait la proportion existante en Roumanie (316 élus), en Espagne (289 élus), en Pologne (176 élus), en Allemagne (106 élus), aux États-Unis et au Canada (6 élus), compte tenu du ratio superficie du territoire en km 2 par élu observé dans ces pays.
NOMBRE TOTAL DES MEMBRES DES SECONDES
CHAMBRES
RAPPORTÉ AU TERRITOIRE
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5. Nombre total des membres des chambres du parlement fédéral ou national et des autres législatures dotées d'un pouvoir législatif rapporté à la population
Afin de gommer les spécificités qui résultent du caractère fédéral ou quasi-fédéral pour l'Espagne et l'Italie (dont les autonomies et les régions sont dotées d'un pouvoir législatif) des États considérés, il est nécessaire de prendre en compte l'ensemble des membres des assemblées dotées d'un tel pouvoir, quel que soit le niveau auquel il s'exerce.
C'est pourquoi le tableau suivant présente, rapporté à la population, le nombre des membres du Parlement au niveau fédéral, au plan national ainsi que dans les législatures des États fédérés et des régions dotées d'une compétence législative.
Hormis la Belgique (517 parlementaires), en termes absolus, la France est l'État où le plus petit nombre d'élus concourent à l'élaboration de la loi puisque les 925 députés et sénateurs adoptent des textes dont l'équivalent est voté par un nombre d'élus qui varie entre 1 194 au Canada et 7 918 aux États-Unis. Les États européens comptent quant à eux au moins le double d'élus investis du pouvoir législatif : 1 861 en Espagne, 1862 en Italie, 2 520 en Allemagne et 2 855 en Suisse.
Le nombre de personnes que représentent chacun des 925 députés et sénateurs français est, rapporté à la population de l'Hexagone, de 72 173, contre 2 917 en Suisse et 40 809 aux États-Unis. Les autres États fédérés considérés se situent quant à eux entre 21 878 personnes pour un parlementaire belge et 32 609 personnes pour un membre d'une assemblée législative allemande.
Compte tenu de ces éléments, l'application du ratio population / nombre d'élus qui existe dans ces États au cas de la France, aboutirait à porter le nombre d'élus nationaux à un chiffre compris entre 1 636 si l'on suivait l'exemple des États-Unis d'Amérique. Elle aboutirait à un nombre d'élu compris, pour les six autres États considérés, entre 2 047 si l'on retenait le ratio allemand et 3 051 si l'on appliquait le ratio belge.
NOMBRE DES MEMBRES DES CHAMBRES DU PARLEMENT
FÉDÉRAL / NATIONAL
ET DES AUTRES LÉGISLATURES
DOTÉES D'UN POUVOIR LÉGISLATIF
RAPPORTÉ À LA
POPULATION
6. Nombre total des membres des chambres du parlement fédéral ou national et des autres législatures dotées d'un pouvoir législatif rapporté au territoire
Tout comme pour la population (voir supra ), afin de gommer les spécificités qui résultent du caractère fédéral ou quasi-fédéral de certains des États étudiés, il est nécessaire de considérer l'ensemble des membres des assemblées dotées d'un pouvoir législatif, quel que soit le niveau auquel il s'exerce.
Le tableau suivant présente la superficie du territoire rapportée au nombre des membres du Parlement au niveau fédéral, au niveau national ainsi que dans les législatures des États fédérés et des régions dotées d'une compétence législative.
Au terme de cette comparaison, la France se situe derrière les États continents en ce qui concerne le nombre moyen de kilomètres carrés qui correspond au siège de chaque parlementaire qui vote la loi.
Alors qu'un siège de parlementaire correspond à 8 362 kilomètres carrés au Canada et 1 242 kilomètres carrés aux États-Unis, ce nombre s'établit à est de 594 kilomètres carrés en France, chiffre nettement supérieur à celui observé dans les cinq autres pays européens considérés : Espagne (272 km 2 /siège), Italie (162 km 2 /siège), Allemagne (142 km 2 /siège), Belgique (59 km 2 /siège) et Suisse (14 km 2 /siège).
Compte tenu de ces éléments, l'application du ratio superficie / nombre d'élus qui existe dans ces États au cas de la France, aboutirait à porter le nombre d'élus compétents pour voter la loi qui s'établit actuellement à 925 en France à :
- un nombre inférieur si l'on appliquait les ratios en vigueur aux Canada et aux États-Unis (66 et 442 km 2 /siège) ;
- un nombre supérieur si l'on retenait les ratios calculés sur la base des données existantes en Espagne (2 020 élus potentiels), Italie (3 393 élus) , Allemagne (3 872 élus), Belgique (9 298 élus) et Suisse (37 967 élus).
NOMBRE DES MEMBRES DES CHAMBRES DU PARLEMENT NATIONAL /
FÉDÉRAL
ET DES AUTRES LÉGISLATURES DOTÉES D'UN
POUVOIR LÉGISLATIF
RAPPORTÉ AU TERRITOIRE
* 62 On retient pour l'ensemble des pays étudiés la superficie déterminée par la Banque mondiale (http://donnees.banquemondiale.org/indicateur/AG.SRF.TOTL.K2)