Les contrôles sur les finances des collectivités territoriales

Étude de législation comparée n° 222 - janvier 2012

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• NOTE DE SYNTHÈSE
  
  • A. LE CONTRÔLE SUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DOTÉES D'UNE COMPÉTENCE LÉGISLATIVE
    
    • 1. Un contrôle externe de l'État limité ou inexistant
      
    • 2. Un contrôle exercé par des entités indépendantes non étatiques
      
  • B. LE CONTRÔLE SUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES
    
    • 1. Un contrôle externe essentiellement confié à des organes juridictionnels
      
    • 2. Un contrôle administratif externe qui s'exerce dans des cas particuliers sur les communes
      
    • 3. Un contrôle interne confié à une entité spécifique dotée d'une indépendance dont l'étendue est variable
      
• ALLEMAGNE
  
  • A. LE CONTRÔLE DES LÄNDER
    
  • B. LE CONTRÔLE DES ARRONDISSEMENTS ET DES COMMUNES
    
    • 1. Le contrôle interne
      
    • 2. Le contrôle externe
      
      • a) Objet du contrôle
        
      • b) Organe chargé du contrôle
        
• ESPAGNE
  
  • 1. Le contrôle des communautés autonomes
    
  • 2. Le contrôle des provinces et des communes
    
• ITALIE
  
  • 1. Le contrôle des régions
    
  • 2. Les contrôles sur les actes des provinces et des communes
    
• PAYS-BAS
  
  • 1. Le contrôle des provinces
    
  • 2. Le contrôle des communes
    
• PORTUGAL
  
• ROYAUME-UNI (Angleterre)
  
  • 1. Le contrôle en Angleterre
    
  • 2. Le contrôle financier des collectivités locales anglaises
    
• ANNEXE : DOCUMENTS ANALYSÉS