Service des études juridiques (Février 2009)
ALLEMAGNE
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Les collectivités locales sont la commune et l'arrondissement, qui regroupe plusieurs communes. Les grandes villes ont un statut à part : elles sont assimilées aux arrondissements. Il y a 323 arrondissements et environ 14 000 communes. Le droit des collectivités locales relève de la compétence des Länder . Les collectivités locales sont donc régies par les codes des communes et les codes des arrondissements adoptés par chacun des seize Länder . Leurs statuts sont très divers. Cependant, les communes ont toutes une assemblée délibérante composée de membres élus au suffrage universel direct, tandis que l'exécutif municipal est confié le plus souvent à des élus qui exercent leurs fonctions à temps plein et qui sont considérés comme des fonctionnaires élus (1 ( * )) . Les fonctions exécutives sont en effet assurées par un maire ou bourgmestre élu au suffrage universel direct dans tous les Länder sauf en Hesse, où elles sont prises en charge par un organe collégial composé du maire et de ses adjoints. Hormis dans les communes les plus petites, ces élus sont soumis aux règles de la fonction publique du Land et doivent notamment satisfaire aux conditions (de diplôme par exemple) requises pour l'entrée dans la fonction publique. Les arrondissements ont également une assemblée délibérante composée d'élus au suffrage universel direct et présidée par un président de l'arrondissement élu en son sein ou au suffrage universel direct et considéré comme un fonctionnaire élu soumis au statut de la fonction publique du Land . En règle générale, les élus locaux qui n'ont pas le statut de fonctionnaire exercent leurs fonctions à titre bénévole . Ils sont alors indemnisés pour le manque à gagner et pour les frais liés à l'exercice de leur mandat. Leur nombre est estimé à 200 000. |
DANEMARK
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La loi de 2008 sur l'administration des communes comprend les principales dispositions relatives au statut financier des élus municipaux : - rémunération de tous les conseillers municipaux, en particulier des maires, seuls réputés exercer leur mandat à temps plein ; - indemnité de fonction pour les conseillers municipaux qui ont des attributions spéciales , notamment les présidents des commissions permanentes ; - pension de retraite et indemnité de fin de mandat pour les maires. De même, la loi du 24 juin 2005 qui institue les régions (2 ( * )) comprend les principales dispositions relatives au statut financier des élus régionaux. Deux règlements du ministère de l'intérieur, l'un applicable aux élus municipaux et l'autre aux élus régionaux, précisent le statut financier des intéressés et définissent les montants des différents éléments de leur rémunération. Les règles nationales sont complétées par les dispositions des règlements intérieurs adoptés par les conseils municipaux et régionaux, qui peuvent comprendre d'autres éléments de rémunération, en particulier le remboursement des frais liés à l'exercice du mandat. |
I. LA RÉMUNÉRATION
1) Les élus municipaux
Dans la plupart des communes, les seuls élus considérés comme exerçant leur mandat à temps plein sont les maires . Les autres conseillers municipaux consacrent en général une quinzaine d'heures par semaine à leur mandat. La réforme de l'organisation territoriale de 2007 fait passer le nombre d'élus municipaux de 4 597 à 2 520 . Par ailleurs, depuis 2007, les conseils municipaux ont l'obligation de publier les différents éléments de rémunération de leurs membres : aussi bien ceux qui résultent de l'exercice du mandat que ceux que les intéressés perçoivent par ailleurs.
a) Les maires et les élus assimilés au maire
Les maires sont considérés comme exerçant leur mandat à temps plein et perçoivent une rémunération, qui varie en fonction de la population de la commune et qui est fixée par référence au traitement des fonctionnaires . Cette rémunération est exclusive de toute autre prime ou indemnité. Depuis le 1 er avril 2008, la rémunération des maires s'établit ainsi :
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Nombre d'habitants de la commune |
Indice de référence * |
Rémunération |
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Montant annuel en couronnes |
Équivalent mensuel en euros ** |
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jusque 12 500 |
37 |
502 399 |
5 600 |
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entre 12 501 et 25 000 |
38 |
571 640 |
6 400 |
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entre 25 001 et 40 000 |
39 |
627 639 |
7 000 |
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entre 40 001 et 80 000 |
40 |
702 277 |
7 850 |
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plus de 80 000 |
40 |
702 277 |
7 850 |
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Frederiksberg, Odense, Aalborg et Århus |
40 |
702 277 |
7 850 |
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Copenhague |
40 |
702 277 |
7 850 |
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* L'indice le plus élevé est 43. Il correspond à un salaire annuel de 892 444 couronnes. ** Une couronne danoise équivaut à 0,134 euro. |
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Les maires des villes de plus de 80 000 habitants perçoivent en outre un supplément dont le montant annuel est actuellement de 83 779 couronnes (soit environ 950 € par mois). Pour la ville de Copenhague, ce supplément s'élève à 178 679 couronnes (soit environ 2 000 € par mois).
Dans les cinq villes les plus importantes (Copenhague, Frederiksberg, Odense, Aalborg et Århus), conformément à la loi, la commune est dirigée par un collège , dont chaque membre est responsable d'un pan entier de l'activité municipale. Dans ce cas, quelle que soit la solution administrative retenue pour l'organisation de la commune et donc pour la composition du collège (maire et présidents de commission, maire et adjoints, etc.), chaque membre du collège est, sur le plan financier, assimilé à un maire.
b) Les autres élus municipaux
En plus de la rémunération attribuée à tous les conseillers municipaux autres que les maires, certains conseillers municipaux perçoivent une indemnité de fonction.
• La rémunération
D'après la loi, elle correspond à toutes les activités des conseillers municipaux : participation aux réunions du conseil, des commissions, à d'autres réunions liées au mandat, à des formations et des séminaires, etc. Cette rémunération est indexée sur le traitement des fonctionnaires. Depuis le 1 er avril 2008, elle s'établit comme suit :
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Montant annuel en couronnes |
Équivalent mensuel converti en euros |
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Copenhague |
88 455 |
990 |
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Communes de plus de 80 000 habitants |
75 818 |
850 |
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Autres communes |
63 182 |
700 |
Les conseillers municipaux qui ont la charge d'un enfant de moins de 10 ans perçoivent un supplément dont le montant annuel s'élève à 12 636 couronnes (soit environ 1 700 €).
Par ailleurs, au début de chaque année, tout conseiller peut choisir de percevoir l'allocation pour manque à gagner. Celle-ci est calculée par référence aux jetons de présence versés aux personnes qui, sans être membres du conseil municipal, participent à ses réunions. Elle est plafonnée à 1 875 couronnes par jour (soit environ 250 €). En cas d'option pour ce système, la rémunération annuelle est réduite de 20 000 couronnes, ce montant n'étant pas indexé et n'ayant pas été réévalué depuis plusieurs années.
• L'indemnité de fonction
D'après le règlement portant statut financier des élus des communes, le conseil municipal peut attribuer une indemnité de fonction à certains de ses membres qui ont des attributions spéciales.
Ainsi, le premier vice-président du conseil municipal peut bénéficier d'une indemnité de fonction dont le montant maximal s'établit à 10 % de la rémunération du maire.
Le conseil municipal peut aussi octroyer aux présidents des commissions permanentes (à l'exception du président de la commission financière, qui est toujours le maire) une enveloppe dont le montant global est fixé par référence au salaire du maire selon les indications qui suivent :
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Communes de moins de 20 001 habitants |
120 % |
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Communes comptant entre 20 001 et 30 000 habitants |
140 % |
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Communes comptant entre 30 001 et 40 000 habitants |
160 % |
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Communes comptant entre 40 001 et 90 000 habitants |
180 % |
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Communes de plus de 90 000 habitants |
205 % |
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Odense et Aalborg |
215 % |
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Århus |
225 % |
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Copenhague |
240 % |
En outre, le conseil municipal peut décider d'attribuer aux membres de la commission financière et à ceux des autres commissions permanentes (3 ( * )) , à titre d'indemnité de fonction, une enveloppe dont le montant global est déterminé par référence au salaire du maire, selon les indications qui suivent :
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Communes de moins de 12 501 habitants |
46 % |
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Communes comptant entre 12 501 et 20 000 habitants |
71 % |
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Communes comptant entre 20 001 et 25 000 habitants |
95 % |
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Communes comptant entre 25 001 et 30 000 habitants |
105 % |
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Communes comptant entre 30 001 et 40 000 habitants |
115 % |
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Communes comptant entre 40 001 et 60 000 habitants |
125 % |
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Communes comptant entre 60 001 et 80 000 habitants |
130 % |
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Communes comptant entre 80 001 et 90 000 habitants |
150 % |
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Communes comptant plus de 90 000 habitants |
165 % |
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Odense et Aalborg |
185 % |
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Århus |
190 % |
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Copenhague |
200 % |
L'enveloppe est partagée entre les commissions concernées par décision du conseil municipal avant d'être répartie de façon égale entre tous les membres d'une commission donnée, sans tenir compte des présidents, qui reçoivent une indemnité spécifique. Il est possible de cumuler les indemnités de fonction qui résultent de l'appartenance à plusieurs commissions.
Le règlement comporte plusieurs indications sur le partage de l'enveloppe. Ainsi, si celle-ci ne concerne qu'une personne, l'intéressé peut recevoir au plus 40 % du salaire du maire et le président de la commission de l'enseignement ne peut pas recevoir une somme supérieure à 10 % du salaire du maire. En pratique, la plupart des communes créent entre six et huit commissions, mais l'enveloppe des présidents de commission n'est pas partagée de façon égale entre les intéressés.
2) Les élus régionaux
Il y a 205 élus régionaux . Avant la réforme territoriale de 2007, il y avait 357 élus siégeant dans les conseils de comté.
a) Les présidents des conseils régionaux
Considérés comme exerçant leur mandat à temps plein , ils perçoivent le même salaire que les maires des plus grandes villes . Ce salaire, fixé par référence au traitement des fonctionnaires, s'élève à 702 277 couronnes par an (soit environ 7 850 € par mois) depuis le 1 er avril 2008.
En outre, les présidents des conseils régionaux bénéficient du même supplément que les maires des plus grandes villes (83 779 couronnes par an, soit environ 950 € par mois).
b) Les autres élus régionaux
Ils perçoivent une rémunération , et certains perçoivent en outre une indemnité de fonction , qui correspond à l'exercice d'une fonction spécifique.
• La rémunération
Leur rémunération annuelle, indexée sur le traitement des fonctionnaires, s'élève à 76 071 couronnes (soit environ 850 € par mois) depuis le 1 er avril 2008. Elle est donc un peu supérieure à celle qui est attribuée aux conseillers municipaux des villes de plus de 80 000 habitants.
Comme les conseillers municipaux, les conseillers régionaux perçoivent, le cas échéant, un supplément familial et peuvent opter pour l'allocation pour manque à gagner.
• L'indemnité de fonction
Le conseil régional peut attribuer une telle indemnité au premier vice-président et aux membres des commissions.
L'indemnité maximale de fonction du premier vice-président s'établit à 10 % de la rémunération du maire.
La seule commission permanente prévue est la commission exécutive. Le conseil régional peut décider d'attribuer à l'ensemble de ses membres, à titre d'indemnité de fonction, une enveloppe égale à la rémunération annuelle du président du conseil régional. Cette enveloppe est partagée également entre tous les membres de la commission.
Par ailleurs, le conseil régional peut instituer des commissions intérimaires , dont la durée de fonctionnement est limitée à une année. Il peut prévoir à cet effet une enveloppe égale à la rémunération annuelle du président du conseil régional. Cette enveloppe est ensuite répartie entre les différentes commissions concernées, puis partagée également entre tous les membres de chaque commission.
* (1) Une étude de la Fondation Bertelsmann sur la fonction de maire, parue en février 2008, indique que 75 % des maires des communes de plus de 2 000 habitants exercent leurs fonctions à titre principal et sont considérés comme des fonctionnaires élus.
* (2) Une importante réforme de l'organisation territoriale est entrée en vigueur le 1 er janvier 2007 : le nombre des communes est passé de 274 à 98, de sorte que la population moyenne d'une commune dépasse désormais 55 000 habitants et que seulement sept communes ont moins de 20 000 habitants. Par ailleurs, les quatorze comtés ont été remplacés par cinq régions, dont les compétences principales sont la gestion des hôpitaux et le développement régional.
* (3) Les communes ont toutefois la possibilité d'opter pour une autre organisation et de ne pas créer ces commissions. Dans ce cas, la rémunération de tous les conseillers municipaux est augmentée.