Service des études juridiques (Janvier 2009)
ROYAUME-UNI
|
Les expatriés sont assujettis à l'impôt sur le revenu au Royaume-Uni au titre de leurs seuls revenus d'origine britannique, mais pour bénéficier du statut fiscal de non-résident, il faut apporter la preuve d'un séjour relativement long à l'étranger : a priori au moins trois ans, voire cinq pour l'impôt sur les plus-values. |
1) Les conditions générales d'assujettissement à l'impôt sur le revenu
L'assujettissement d'une personne à l'impôt sur le revenu dépend principalement de la résidence de l'intéressé. Les personnes qui sont considérées comme résidentes au Royaume-Uni y sont imposables sur la totalité de leurs revenus, quelle qu'en soit la source. Il en va de même pour les plus-values, qui font l'objet d'un impôt distinct et exigible indépendamment de la nature, immobilière ou non, du bien cédé.
a) Le principe
La définition de la résidence résulte d'un ensemble de règles législatives et jurisprudentielles ainsi que de la pratique de l'administration fiscale.
Les personnes qui sont présentes au Royaume-Uni pendant au moins 183 jours au cours d'une année fiscale donnée (5 ( * )) sont fiscalement considérées comme résidentes.
Inversement, celles qui ne remplissent pas cette condition - en particulier les expatriés - ne sont pas nécessairement considérées comme non-résidentes. En effet, bien que n'habitant pas au Royaume-Uni, elles peuvent être considérées comme y ayant leur résidence habituelle.
Lorsqu'un contribuable quitte le Royaume-Uni et demande à bénéficier du statut de non-résident, il faut qu'il prouve qu'il a l'intention de s'établir à l'étranger pour au moins trois ans, l'administration fiscale lui demandant de fournir des éléments à l'appui de sa requête (achat ou location d'un appartement à l'étranger par exemple). Si l'intéressé conserve au Royaume-Uni un logement dont il se réserve l'usage, l'administration vérifie que cet état de fait n'est pas incompatible avec l'expatriation.
Lorsque l'intéressé n'est pas en mesure de prouver qu'il s'est établi à l'étranger pour au moins trois ans, lorsqu'il envisage d'effectuer des séjours relativement longs dans son pays d'origine ou lorsque ses intentions ne sont pas établies clairement, l'administration le considère a priori comme « résident ordinaire » pendant trois ans, mais sa situation peut être révisée, en particulier si la durée moyenne annuelle du séjour au Royaume-Uni pendant la période d'absence est inférieure à 91 jours, l'administration fiscale pouvant calculer cette moyenne sur quatre ans.
b) Le régime fiscal des expatriés
S'ils sont considérés comme non-résidents, ils ne sont imposables que sur leurs revenus de source britannique. Sinon (c'est-à-dire qu'ils soient résidents ou résidents ordinaires), ils sont imposables selon les règles de droit commun.
2) Les revenus des expatriés imposables dans le pays d'origine
Les expatriés qui bénéficient du statut fiscal de non-résident sont imposables sur tous leurs revenus de source britannique à l'exception des intérêts produits, d'une part, par les emprunts d'État (6 ( * )) et, d'autre part, par les comptes bancaires domiciliés au Royaume-Uni.
La même règle s'applique pour l'impôt sur les plus-values : seules les plus-values résultant de la cession de biens situés au Royaume-Uni sont imposables au Royaume-Uni. Toutefois, depuis mars 1998, les personnes qui ont été résidentes pendant au moins quatre ans au cours des sept années précédant leur expatriation sont considérées comme « temporairement non résidentes » pendant cinq années. À ce titre, elles sont imposables sur les plus-values de la même façon que les résidents : les plus-values qu'elles réalisent pendant leur séjour à l'étranger sur la cession de biens situés à l'étranger sont considérées comme réalisées l'année de leur retour au Royaume-Uni, à moins que ces plus-values ne portent sur des biens acquis pendant le séjour à l'étranger. Cette disposition empêche les expatriés de profiter d'une courte période d'absence pour réaliser leurs avoirs domiciliés à l'étranger et échapper ainsi à l'impôt sur les plus-values.
3) Les modalités d'imposition des revenus des expatriés dans le pays d'origine
Les règles de droit commun sont applicables.
* (5) L'année fiscale commence le 6 avril.
* (6) Avant le 6 avril 1998, seuls les intérêts des emprunts d'État qui répondaient à certaines conditions étaient dénommés « FOTRA » ( Free of Tax for Residents Abroad, c'est-à-dire non imposables pour les résidents à l'étranger).