PAYS-BAS

1) L'amnistie parlementaire

Bien que l'article 122 de la constitution énonce « L'amnistie est accordée par la loi ou en vertu d'une loi », cette disposition constitutionnelle n'a jamais été mise en oeuvre.

2) La grâce

a) Les effets

La grâce permet de dispenser une personne de l'exécution de la peine à laquelle elle a été condamnée. Elle peut aussi se traduire par une réduction ou une modification de cette peine. La grâce s'applique non seulement à la peine principale, mais aussi aux peines complémentaires.

b) Le champ d'application

La grâce est en principe une mesure individuelle (4 ( * )) , dont le champ d'application est défini par la loi de 1987 sur la grâce . Le recours doit être fondé sur l'un des deux motifs suivants :

- l'existence d'éléments qui n'ont pas été pris en compte ou qui ne l'ont pas été suffisamment, mais qui auraient conduit le juge, s'il les avait retenus ou s'il en avait eu connaissance, à prononcer un autre verdict ;

- l'inutilité de l'exécution de la peine, par exemple parce que l'intéressé est très malade.

En outre d' autres conditions doivent être remplies. La condamnation doit :

- être définitive, toutes les voies de recours ayant été épuisées ;

- avoir été prononcée au moins trois mois auparavant ;

- avoir entraîné une peine supérieure à un certain quantum , les amendes inférieures à 340 € ne pouvant pas faire l'objet d'une demande de grâce.

c) Le titulaire

L'octroi de la grâce résulte d'un décret royal . Toutefois, la compétence du souverain est formelle. En effet, d'après la procédure établie par la loi de 1987, les demandes de grâce sont instruites par le Bureau des grâces du ministère de la justice , ce dernier ayant l'obligation de consulter le juge qui a condamné l'intéressé . En règle générale, l'avis du juge est repris par le ministère de la justice et la reine accorde sa grâce sur proposition de ce dernier.

d) La pratique

Chaque année, le Bureau des grâces traite environ 4 000 recours en grâce.

PORTUGAL

1) L'amnistie parlementaire

a) Les effets

Prévue par la constitution, l'amnistie supprime le caractère délictueux des faits commis. Elle annule donc la responsabilité pénale et, en cas de condamnation déjà prononcée, elle dispense son bénéficiaire de l'exécution de la peine principale ainsi que de celle des peines complémentaires. En revanche, elle n'exonère pas son bénéficiaire de la responsabilité civile.

b) Le champ d'application

Il n'est pas a priori limité par la loi . Toutefois, en pratique, les lois d'amnistie excluent de leur champ d'application les récidivistes ainsi que les auteurs des infractions les plus graves et les plus violentes.

c) Le titulaire

L'amnistie résulte d'une loi adoptée par le Parlement à la majorité simple.

d) La pratique

La dernière loi d'amnistie remonte à 1999. Elle a été adoptée à l'occasion du 25 avril, jour anniversaire de la République. Elle ne concernait que les auteurs des infractions les moins graves, punissables d'un emprisonnement d'au plus une année et commises avant le 25 mars 1999.

2) Le pardon parlementaire

a) Les effets

C'est une mesure de réduction de peine .

b) Le champ d'application

Il n'est pas limité a priori , mais est défini au coup par coup par le Parlement. Les exclusions sont les mêmes que pour l'amnistie.

c) Le titulaire

C'est le Parlement, dans les mêmes conditions que pour l'amnistie.

d) La pratique

La loi de 1999 susmentionnée, intitulée « loi de pardon générique et d'amnistie des petites infractions » octroyait des réductions de peine aux auteurs des infractions qui ne bénéficiaient pas de l'amnistie. L'importance de la réduction dépendait de la peine applicable. Les personnes condamnées à des peines de prison de moins de huit ans bénéficiaient par exemple d'une réduction de peine d'un sixième et qui ne pouvait pas être inférieure à une année.

3) La grâce présidentielle

a) Les effets

Prévue par l'article 137 de la constitution, la grâce présidentielle est régie par la loi organique de 1976 relative à l'exécution des peines . Elle s'applique à la peine principale, qu'elle peut annuler ou réduire, ainsi que, le cas échéant, aux peines complémentaires. Ainsi, les détenus étrangers peuvent bénéficier d'une révocation de la décision d'expulsion du territoire prononcée à leur encontre. En revanche, la grâce laisse subsister la condamnation.

b) Le champ d'application

La grâce est une mesure individuelle , qui est prise à la demande du condamné, de l'un de ses proches ou du directeur de l'établissement pénitentiaire.

c) Le titulaire

La grâce présidentielle fait partie des compétences personnelles du président de la République.

Son octroi exige toutefois l'avis préalable du tribunal d'exécution des peines, du directeur de l'établissement pénitentiaire dans lequel l'intéressé a été placé et du ministre de la justice. En règle générale, les décisions de grâce sont prises pour des motifs humanitaires ou pour tenir compte des efforts de réinsertion des intéressés.

d) La pratique

Tous les ans, le 22 décembre, le président de la République accorde quelques grâces. La loi organique de 1976 relative à l'exécution des peines prévoit en effet une procédure annuelle , les demandes devant être adressées au ministère de la justice avant le 31 mai, afin que leur examen puisse être terminé le 30 novembre.

Pour les dernières années, le nombre des grâces demandées et accordées s'établit comme suit :

La plupart des grâces accordées consistent en réductions de peine. Quelques décisions d'expulsion sont également annulées chaque année.

* (4) La reine Wilhelmina, qui a régné de 1898 à 1948, a accordé une grâce collective à deux reprises : à l'occasion du 25 ^ème jubilé de son règne, puis du 50 ^ème . La reine Juliana a octroyé une grâce collective en 1953, après les inondations qui ravagèrent le pays. En 2005, lors du 25 ^ème jubilé de son règne, la reine Beatrix refusa d'accéder à la demande de grâce collective qui lui avait été soumise .