Le code de procédure pénale comprend plusieurs dispositions visant à limiter la durée des procédures pénales. Ainsi, toute personne arrêtée doit être présentée « sans délai » à un juge. De même, la police doit communiquer ses procès-verbaux « sans retard » au ministère public, et les audiences de jugement ne peuvent en principe pas être suspendues pendant plus de dix jours.

À côté de ces mesures générales, il existe deux procédures simplifiées , toutes deux applicables aux infractions les moins graves . Le ministère public :

- a l'obligation de demander au tribunal la mise en oeuvre de la procédure accélérée - c'est-à-dire l'ouverture de l'audience de jugement immédiatement à l'issue de l'instruction, grâce à la suppression de la phase intermédiaire du procès - dans certaines circonstances ;

- peut, dans d'autres cas, proposer de remplacer le jugement contradictoire par une procédure écrite, l' ordonnance pénale .

La procédure accélérée

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L'ordonnance pénale

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Elle est applicable devant les juridictions pénales de base , c'est-à-dire les tribunaux cantonaux, lorsque la peine encourue n'excède pas un an de prison , à condition que la simplicité des faits ou la clarté des éléments de preuve justifie un traitement rapide de l'affaire . Les dossiers mineurs, les cas de flagrant délit et les infractions rapidement avouées par leur auteur sont donc susceptibles de faire l'objet de cette procédure.

Elle est applicable devant les juridictions pénales de base lorsque la peine encourue est une amende ou une peine de prison d'au plus un an. Dans le second cas, le recours à l'ordonnance pénale est possible si deux conditions sont réunies : l'accusé dispose d'un avocat et la peine est prononcée avec sursis (1 ( * )) .

Les tribunaux cantonaux jugent les délits (2 ( * )) ainsi que les crimes les moins graves, c'est-à-dire essentiellement les crimes pour lesquels une peine de prison de moins de quatre ans est attendue.

Par ailleurs, aucune autre peine complémentaire que le retrait du permis de conduire ne peut être prononcée dans le cadre d'une procédure accélérée.

La procédure accélérée

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L'ordonnance pénale

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Lorsque les conditions sont remplies, le ministère public est obligé de demander au tribunal que l'affaire soit jugée selon la procédure accélérée. Il formule cette demande à l'issue de l'instruction.

Le tribunal peut rejeter la requête du ministère public si la procédure accélérée ne lui paraît pas adaptée, tandis que l'accusé ne peut pas empêcher le recours à cette procédure .

Après que la procédure accélérée a été ouverte, le tribunal peut y renoncer à tout moment, et ce jusqu'au prononcé de la sentence, par exemple parce que l'affaire se révèle plus compliquée que prévu ou parce qu'une peine de prison de plus d'un an s'impose.

L'initiative appartient au ministère public , qui la prend à l'issue de l'instruction.

Le ministère public peut également prendre cette initiative pendant la phase de jugement si l'accusé est absent. Pour faciliter un tel changement de procédure, la loi du 24 août 2004 portant modernisation de la justice prévoit que le ministère public peut formuler sa demande de conversion oralement pendant le procès.

La procédure accélérée

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L'ordonnance pénale

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Le recours à la procédure accélérée entraîne la suppression de la phase intermédiaire , qui sépare la phase d'instruction de la phase de jugement.

La phase intermédiaire a deux objets : elle permet au tribunal qui jugera l'affaire, d'une part, de contrôler la décision de poursuite prise à l'issue de l'instruction et, d'autre part, d'ouvrir la phase de jugement après avoir vérifié le caractère « suffisant » des soupçons.

Les autres formalités liées à l'ouverture du jugement - en particulier la rédaction de l'acte d'accusation - sont supprimées , afin que l'audience de jugement puisse commencer au plus tard six semaines (3 ( * )) après que le ministère public a adressé sa demande de procédure accélérée au tribunal. Si le prévenu doit être assigné, le délai de comparution est réduit à 24 heures , alors qu'il est en principe d'une semaine.

Lorsque la peine attendue est d'au moins six mois de prison, l'accusé est assisté d'un avocat commis d'office.

Le ministère public demande au tribunal de remplacer le débat contradictoire par une procédure écrite . La demande du ministère public comporte la sanction requise.

Si le tribunal estime la requête fondée, il prononce la peine proposée sans que la personne mise en cause ait été entendue. Il ne peut pas prononcer une peine plus sévère que celle qui a été proposée par le ministère public.

Sinon, le tribunal peut négocier avec le ministère public pour essayer d'obtenir une modification du contenu de la requête ou renvoyer l'affaire à une audience de jugement. Il peut également estimer les soupçons insuffisants et rejeter définitivement la requête du ministère public.

L'accusé dispose de deux semaines pour s'opposer à l'ordonnance pénale : un jugement contradictoire est alors ouvert.

Les règles de preuve sont doublement simplifiées :

- la lecture de documents écrits peut remplacer l'audition des témoins et des experts, mais seulement avec l'accord de l'accusé, de son avocat et du ministère public ;

- le juge détermine librement les éléments de preuve nécessaires, sans être lié par les dispositions générales du code de procédure pénale relatives aux offres de preuve (4 ( * )) .

Deux procédures simplifiées ont vu le jour au cours des dernières années.

La loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice pénale a institué la convocation par procès-verbal . À l'origine, le gouvernement prévoyait la création simultanée d'une seconde procédure accélérée, la comparution immédiate, mais il y a renoncé devant les critiques.

Le débat sur l'accélération de la procédure pénale ayant été relancé dès la fin des années 90, la loi du 29 mars 2000 insérant une procédure de comparution immédiate en matière pénale a été adoptée. La mise en oeuvre de cette procédure est subordonnée à un placement en détention provisoire par le biais d'un mandat d'arrêt spécifique. Le texte a fait l'objet de nombreuses critiques dès son élaboration à cause des diverses violations des droits de la défense qu'il contenait et, en mars 2002, la Cour d'arbitrage (5 ( * )) en a annulé plusieurs dispositions essentielles, de sorte que la procédure de comparution immédiate n'est guère applicable . Cependant, cette procédure est présentée dans le texte ci-dessous.

La convocation par procès-verbal

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La comparution immédiate

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Elle est applicable devant les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels.

Les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels jugent respectivement les contraventions et les délits, alors que les crimes relèvent de la cour d'assises.

La convocation par procès-verbal vise non seulement les personnes arrêtées en flagrant délit ou placées en garde à vue, mais aussi celles qui comparaissent libres devant le ministère public dans le cadre d'une information judiciaire.

La loi qui a institué la convocation par procès-verbal a également facilité la correctionnalisation de certains crimes : elle a en effet modifié la loi sur les circonstances atténuantes et permis au ministère public de saisir directement le tribunal correctionnel d'un crime susceptible d'être converti en délit (6 ( * )) , alors que la règle antérieure réservait cette faculté aux juridictions d'instruction.

Elle est applicable devant les tribunaux correctionnels aux délinquants qui encourent une peine de prison dont la durée est comprise entre un et dix ans , à condition que l'infraction soit flagrante ou que les charges réunies dans le mois suivant la réalisation de l'infraction apparaissent suffisantes pour que l'affaire soit soumise à un juge.

Comme la procédure s'applique à toutes les infractions punissables de un à dix ans d'emprisonnement correctionnel, elle peut également être mise en oeuvre lorsqu'un crime a été correctionnalisé.

Comme la comparution immédiate se fonde sur une privation de liberté, sa mise en oeuvre requiert les conditions (nécessité pour la sécurité publique, risque de collusion avec des tiers, risque de fuite, etc.) justifiant un placement en détention provisoire .

La convocation par procès-verbal

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La comparution immédiate

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L'initiative revient au ministère public .

La convocation par procès-verbal

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La comparution immédiate

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Le procureur notifie à l'intéressé les charges retenues contre lui, en lui indiquant la date de la comparution devant le tribunal.

Le délai séparant cette notification de l'audience est compris entre dix jours et deux mois, alors que le délai de citation dans une procédure normale n'est pas limité.

Le jugement se déroule selon les règles de droit commun, mais le juge d'instruction est exclu de la procédure.

De plus, la loi du 13 avril 2005 modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire, limite à deux mois le délai séparant l'audience du jugement . En effet, auparavant, la loi imposait un délai au parquet, mais pas au juge, de sorte que les affaires introduites par cette procédure étaient souvent reportées, car les dossiers concernant des personnes détenues étaient prioritaires. Cette lacune était considérée comme l'une des principales raisons de la faible utilisation de la procédure .

Le procureur demande au juge d'instruction un mandat d'arrêt en vue de la comparution immédiate .

Le juge d'instruction , bien que ne procédant à aucune instruction dans le cadre d'une telle procédure, doit entendre l'intéressé avant de le placer en détention provisoire. Le mandat d'arrêt ne peut faire l'objet d'aucun recours. Si le juge d'instruction refuse le placement en détention provisoire, la procédure de comparution immédiate prend fin.

La personne est placée en détention provisoire en attendant le prononcé du jugement, la durée de la détention ne pouvant toutefois pas excéder sept jours .

Lorsque le procureur a obtenu le titre particulier de détention en vue de la comparution immédiate, il notifie à l'intéressé les charges retenues et lui indique la date qui a été retenue pour le jugement.

La Cour d'arbitrage a annulé la disposition selon laquelle le délai séparant cette notification de la comparution devant le tribunal devait être compris entre quatre et sept jours. Toutefois, la durée maximale de validité du titre de détention oblige le tribunal à examiner rapidement l'affaire, faute de quoi les règles générales relatives à la détention provisoire obligent à de nombreuses comparutions, à moins que l'intéressé ne soit remis en liberté.

Le tribunal statue « séance tenante » ou dans les cinq jours après la mise en délibéré. Il peut aussi reporter sa décision à une audience ultérieure, mais qui ne peut pas avoir lieu plus de quinze jours après l'audience initiale. La durée maximale du titre de détention rend un tel report peu probable.

Le tribunal peut également renvoyer le dossier au procureur s'il estime l'affaire trop complexe. La procédure se déroule alors selon le droit commun.

La convocation par procès-verbal

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La comparution immédiate

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Les règles de droit commun s'appliquent.

Les règles de droit commun s'appliquent à une exception près : l'opposition, voie de recours spécifique aux décisions rendues par défaut, est exclue.

La loi organique 7/1988 du 28 décembre 1988 a institué la procédure abrégée , destinée à unifier les diverses procédures spécifiques qui avaient été progressivement instaurées pour le traitement des affaires urgentes et des dossiers de flagrant délit. La relative inefficacité des mesures prévues par la loi de 1988 a conduit le législateur à réformer à plusieurs reprises la procédure abrégée, et ce dès 1992.

La dernière modification de la procédure abrégée résulte de la loi 38/2002 du 24 octobre 2002 portant réforme du code de procédure pénale, Cette loi a également institué une autre procédure accélérée, la procédure rapide. Issue d'une proposition qui avait reçu le soutien de tous les groupes politiques représentés au Parlement, elle est entrée en vigueur le 28 avril 2003.

La procédure abrégée

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La procédure rapide

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Elle est applicable aux personnes qui encourent une peine de prison d'au plus neuf ans ou une peine d'une autre nature, quelle qu'en soit la durée.

Elle est applicable aux personnes dûment mises en cause, c'est-à-dire arrêtées et mises à la disposition du juge ou citées à comparaître, lorsqu'elles encourent une peine de prison d'au plus cinq ans (ou une autre peine d'une durée d'au plus dix ans) et qu'elles se trouvent dans l'un des cas suivants :

- elles ont été surprises en flagrant délit ;

- l'instruction paraît simple ;

- l'infraction commise a une résonance sociale particulière et fait partie d'une liste limitative énoncée à l'article 795 du code de procédure pénale (violences conjugales, cambriolages, vols de véhicules, infractions routières, etc.).

Il faut en outre que la plainte ou la dénonciation à l'origine de la procédure ait été reçue par la police , et non par le ministère public ou par un juge.

La procédure abrégée

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La procédure rapide

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Si les conditions d'application sont réunies, le dossier doit être traité selon la procédure accélérée, qui est donc conçue comme la procédure de droit commun , sauf pour les infractions les plus graves.

La personne mise en cause ne peut pas s'opposer à l'utilisation de la procédure accélérée.

Cependant, un changement de procédure est possible : lorsqu'il apparaît que les conditions d'application de la procédure abrégée ne sont pas réunies, le juge compétent, juge d'instruction ou du jugement, ordonne que le dossier soit traité selon la procédure de droit commun. Dans cette hypothèse, les étapes de la procédure qui ont déjà été franchies ne sont pas annulées, sauf absolue nécessité.

Lorsque les conditions d'application sont réunies, le dossier doit être traité selon la procédure rapide, qui peut ensuite être abandonnée si elle apparaît peu adaptée.

La procédure abrégée

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La procédure rapide

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En règle générale, la mise en oeuvre de la procédure abrégée n'entraîne pas la suppression de telle ou telle phase de la procédure, mais chacune de celles-ci est raccourcie. Cependant, si la personne mise en cause reconnaît sa culpabilité, la procédure abrégée peut elle-même être accélérée, grâce à la suppression de l'une des étapes de la procédure.

a) La procédure abrégée « normale »

Toutes les étapes de la procédure sont raccourcies.

Ainsi, pendant l'enquête de police, le ministère public a la mission explicite d'accélérer la procédure.

De plus, l'instruction est réduite aux seuls actes strictement nécessaires à motiver l'accusation : c'est seulement lorsque les éléments fournis par la police sont insuffisants pour fonder une accusation - et non lorsque les éléments de preuve doivent être complétés - que le juge peut accorder au ministère public la possibilité de réaliser des investigations complémentaires. Dans cette hypothèse, l'instruction peut de surcroît être menée selon des modalités simplifiées, explicitement prévues par le code de procédure pénale. Le juge peut par exemple considérer qu'un seul rapport d'expert suffit, alors que la procédure de droit commun en exige deux.

La procédure rapide vise à confier l'instruction au juge d'instruction de permanence.

Le procès se déroule selon la procédure abrégée, mais la durée des différentes étapes est limitée, de sorte que la décision définitive est prise au plus tard un mois et demi après l'arrestation du suspect :

- la police judiciaire dispose de 72 heures (c'est-à-dire de la durée maximale de la garde à vue) pour mener son enquête, remettre au juge d'instruction son procès-verbal et convoquer le suspect ainsi que les témoins pour qu'ils comparaissent devant le juge d'instruction de permanence ;

- le juge d'instruction de permanence a 72 heures pour instruire le dossier, entendre les différents intervenants et prononcer l'ouverture de la phase orale du jugement ;

- le ministère public présente son acte d'accusation ou formule celle-ci oralement immédiatement après l'ouverture de la phase orale du jugement ;

- l'accusé peut demander un délai de cinq jours pour préparer sa défense ;

- le jugement commence dans les quinze jours ;

- le jugement doit être achevé au plus tard quinze jours après la date de début prévue ;

- la sentence est prononcée dans les trois jours.

Pour rendre la procédure abrégée plus efficace, la réforme de 2002 a limité la durée de certaines étapes de la procédure. Ainsi, une fois l'enquête de police terminée, l'accusation dispose en principe de dix jours pour solliciter l'ouverture du jugement. De même, lorsque le jugement est achevé, la sentence doit être rendue dans le délai de cinq jours.

b) L'accélération de la procédure abrégée

Si la personne mise en cause reconnaît sa culpabilité, la procédure abrégée peut être accélérée :

- la phase intermédiaire , au cours de laquelle le juge d'instruction décide s'il y a lieu ou non de renvoyer l'affaire devant la juridiction de jugement, est supprimée si le suspect reconnaît sa culpabilité en début de procédure, de sorte que le jugement peut avoir lieu immédiatement ;

- l'audience publique est écourtée si l'avocat de l'accusé requiert « un jugement de conformité », consistant à demander au juge d'appliquer la peine proposée par le ministère public (7 ( * )) .

Dans le cadre de la procédure rapide, l'accusé peut, s'il encourt une peine de prison d'au plus trois ans, renoncer à la phase orale du jugement et donner son accord à la peine proposée par le ministère public, afin de bénéficier d'une réduction de peine d'un tiers. La peine est alors prononcée par le juge d'instruction de permanence

À tout moment, il est possible d'abandonner la procédure rapide pour la procédure abrégée, par exemple parce qu'il apparaît que l'instruction est moins simple que prévu ou parce que les délais prescrits n'ont pas été respectés.

La procédure abrégée

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La procédure rapide

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L'appel est possible, dans les conditions suivantes :

- le recours doit être présenté dans les dix jours suivant la notification de la décision de première instance ;

- la décision doit être rendue dans les cinq jours suivant la présentation du dossier d'appel.

L'appel est possible et les règles de la procédure abrégée s'appliquent, à quelques différences près :

- le délai de présentation du recours est de cinq jours;

- la décision doit être rendue dans les cinq jours suivant la présentation du dossier d'appel ou dans les trois jours suivant l'audience, s'il y en a eu une.

Afin de simplifier et d'accélérer le traitement des dossiers, le nouveau code de procédure pénale , entré en vigueur en 1989, a restreint l'utilisation de la procédure ordinaire à un nombre limité d'affaires et multiplié les procédures simplifiées. Plusieurs réformes ont ensuite élargi le champ d'application de ces procédures.

Certaines d'entre elles permettent de supprimer l'audience publique contradictoire et de passer directement de l'audience préliminaire - au cours de laquelle le juge sous la direction duquel l'instruction a eu lieu prend une ordonnance de non-lieu ou de renvoi devant la juridiction de jugement - au prononcé de la peine. Elles ne sont applicables qu'avec le consentement de l'accusé et s'apparentent au plaider-coupable anglo-saxon (8 ( * )) .

D'autres visent à éliminer l'audience préliminaire et peuvent être mises en oeuvre sans l'accord de l'intéressé :

- le jugement direct , réservé aux cas de flagrant délit et d'aveux rapides, permet de juger le suspect au plus tard quinze jours après son arrestation ;

- le jugement immédiat , applicable lorsque la culpabilité du prévenu est établie sans doute possible, constitue en quelque sorte un intermédiaire entre le jugement direct et la procédure ordinaire.

Par ailleurs, l' ordonnance pénale , qui donne au juge de l'enquête préliminaire la faculté de prononcer directement la condamnation proposée par le ministère public, permet de supprimer aussi bien l'audience préliminaire que l'audience publique contradictoire.

Le jugement direct

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Le jugement immédiat

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L'ordonnance pénale

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Il est applicable dans les cas d'arrestation en flagrant délit et d'aveux rapides, quelle que soit la gravité de l'infraction.

Plusieurs lois ont par ailleurs rendu le jugement direct obligatoire dans certaines affaires considérées comme ayant valeur d'exemples : promotion de l'immigration clandestine, infractions relatives à la loi sur les armes, à la loi sur les discriminations, « hooliganisme », etc.

Cette procédure est applicable à la demande du ministère public quelle que soit la gravité de l'infraction si la preuve paraît « évidente ». Le critère de mise en oeuvre de la procédure est donc subjectif.

De plus, le suspect doit avoir été interrogé , dans quelque circonstance que ce soit (après une arrestation ou après une présentation spontanée, dans le cadre de l'enquête préliminaire, etc.). Il est considéré comme ayant été interrogé si, dûment convoqué, il s'est abstenu de répondre aux convocations.

Ces conditions ne sont pas requises lorsque l'ouverture du jugement immédiat est demandée par le prévenu.

Ce dispositif est réservé aux infractions punies d'une amende , même si celle-ci est infligée en remplacement (9 ( * )) d'une peine de prison.

Aucune peine complémentaire ne peut être prononcée dans le cadre de cette procédure.

Le jugement direct

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Le jugement immédiat

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L'ordonnance pénale

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L'initiative revient au seul ministère public , sans que le juge effectue un contrôle a priori du recours à cette procédure.

L'initiative revient au ministère public ou à l'accusé. Dans le premier cas, le juge effectue un contrôle préventif du bien-fondé du recours à cette procédure.

a) Le ministère public peut, dans les 90 jours qui suivent la constatation de l'infraction, transmettre une demande de jugement immédiat au juge de l'enquête préliminaire . Ce dernier, au vu du dossier communiqué par le ministère public, se prononce sur la requête dans les cinq jours.

b) Par ailleurs, dans les trois jours précédant la date fixée pour l'audience préliminaire, c'est-à-dire après que le ministère public a formulé son accusation, l'accusé peut demander à être jugé selon cette procédure. Un jugement immédiat doit alors être ouvert.

L'initiative revient au ministère public , qui transmet sa requête, motivée, au juge de l'enquête préliminaire dans les six mois qui suivent la constatation de l'infraction.

La requête du ministère public est assortie de la peine proposée.

Le jugement direct

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Le jugement immédiat

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L'ordonnance pénale

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Le législateur a considéré que l'évidence probatoire rendait superflu le contrôle juridictionnel de la mise en accusation : l'audience préliminaire est donc supprimée.

Le juge évalue la recevabilité de la requête du ministère public au vu des éléments de preuve fournis par l'accusation, et sans entendre l'accusé.

Le jugement se déroule selon la procédure de droit commun , à une exception près : les témoins peuvent être cités directement , sans qu'il soit nécessaire de respecter les formalités habituelles.

Avant l'ouverture du jugement direct, l'accusé peut opter pour le jugement abrégé ou pour le pattegiamento (10 ( * )) .

Le jugement direct a lieu dans les quinze jours qui suivent l'infraction. Le jugement se tient plus ou moins rapidement, selon les circonstances.

a) Après une arrestation en flagrant délit, le ministère public défère le suspect dans les 48 heures au juge du jugement, afin que celui-ci valide l'arrestation. Le jugement direct a lieu en même temps. Si le juge ne valide pas l'arrestation, le dossier est restitué au ministère public en vue d'une procédure normale. Cependant, dans ce cas, si le ministère public et l'accusé y consentent, un jugement direct peut être prononcé. Le recours à cette procédure repose alors non sur l'évidence de la preuve mais sur l'accord entre le ministère public et l'accusé.

Si la garde à vue a déjà été validée et si l'intéressé se trouve en détention provisoire, le ministère public peut opter pour le jugement direct dans les quinze jours suivant l'arrestation.

b) De même, lorsque la personne n'a pas été arrêtée en flagrant délit, mais a avoué rapidement, le jugement direct a lieu dans les quinze jours suivant la constatation de l'infraction. Si le suspect comparaît libre, il doit être convoqué au moins trois jours avant la date de l'audience.

Le président doit indiquer à l'accusé qu'il dispose d'un délai de dix jours pour préparer sa défense. Si l'accusé profite de cette faculté, la procédure est suspendue.

Après l'ouverture du jugement direct, le juge peut remettre le dossier au ministère public, en vue d'une procédure normale, s'il apparaît que la procédure accélérée a été choisie à tort.

Le jugement se déroule selon la procédure de droit commun , à moins que l'accusé n'opte, dans les quinze jours qui suivent la décision relative à l'ouverture du jugement immédiat, pour le jugement abrégé ou pour le pattegiamento. Cette option n'est possible que lorsque le jugement immédiat a été demandé par le ministère public.

Lorsqu'il est demandé par le ministère public, le jugement immédiat a lieu dans les trente jours suivant l'acceptation de la procédure par le juge de l'enquête préliminaire.

a) Si la requête du ministère public est admise , l'accusé est condamné à la peine proposée par le ministère public, à moins qu'il ne fasse opposition dans le délai de quinze jours.

En cas d'opposition, l'accusé choisit la procédure selon laquelle il est jugée : jugement immédiat, jugement abrégé ou pattegiamento . Il ne peut pas demander un jugement selon la procédure normale. S'il ne manifeste pas de préférence pour une procédure donnée, il relève d'un jugement immédiat.

Le ministère public a la possibilité de demander une réduction de peine de la moitié. Cette réduction de peine constitue une forte incitation à accepter la procédure, d'autant plus que celle-ci s'accompagne de la dispense des frais de justice.

b) Le juge peut refuser la demande d'ordonnance pénale : pour insuffisance des charges ou parce que la peine proposée ne lui paraît pas adaptée. Selon le cas, il acquitte le suspect ou rend au ministère public le dossier, en vue d'une procédure normale.

Le jugement direct

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Le jugement immédiat

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L'ordonnance pénale

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Les règles de droit commun s'appliquent.

En l'absence d'opposition, l'ordonnance pénale a l'autorité de la chose jugée.

Lorsque les délais que la loi fixe pour chaque phase du procès sont dépassés, la personne mise en cause, le ministère public et les parties civiles peuvent demander la mise en oeuvre de l'accélération procédurale , laquelle est décidée par le Procureur général de la République ou par le Conseil supérieur de la magistrature, selon le stade de la procédure.

Par ailleurs, le code de procédure pénale de 1987 a créé deux procédures accélérées :

- la procédure sommaire , comparable à la comparution immédiate française ;

- la procédure très sommaire , qui constitue une forme d'ordonnance pénale.

Le relatif échec des ces deux dispositifs a conduit le législateur a en élargir le champ d'application lors de la réforme de 1998 du code de procédure pénale , qui a par ailleurs institué une troisième procédure simplifiée : la procédure abrégée , proche de la procédure accélérée allemande.

La procédure sommaire

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La procédure abrégée

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La procédure très sommaire

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Les personnes arrêtées en flagrant délit pour une infraction qui ne peut pas être sanctionnée par une peine de prison de plus de trois ans sont jugées selon cette procédure, à condition que le jugement puisse a priori commencer dans les 48 heures qui suivent le placement en détention.

Les auteurs d'infractions sanctionnées plus lourdement sont également jugés selon cette procédure lorsque le ministère public indique ne pas requérir une peine de prison de plus de trois ans.

Elle est applicable lorsque la peine maximale encourue est une peine de prison de cinq ans , qu'il existe des « preuves simples et évidentes » de la culpabilité du suspect et que la constatation de l'infraction remonte à moins de 90 jours.

Elle est applicable lorsque la peine maximale encourue est une peine de prison de trois ans , et que le ministère public n'entend pas requérir une peine privative de liberté.

La procédure sommaire

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La procédure abrégée

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La procédure très sommaire

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Elle appartient au ministère public , à qui la personne arrêtée est présentée le plus rapidement possible.

Le ministère public procède à un interrogatoire rapide et défère l'intéressé au tribunal compétent s'il estime que la procédure sommaire est adaptée.

À tout moment le tribunal peut décider que la procédure sommaire est inadaptée, à cause de la complexité du cas par exemple. Une telle décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. Le dossier est alors remis alors au ministère public, afin que l'affaire soit jugée selon une autre procédure.

Elle appartient au ministère public, mais le suspect peut, dans les dix jours suivant la notification de sa mise en accusation, demander une instruction contradictoire.

Le juge d'instruction doit alors faire droit à cette demande, mais la durée de l'instruction contradictoire est alors limitée à dix jours.

Elle appartient au ministère public , qui transmet sa requête au juge, en précisant la peine qu'il propose.

La procédure sommaire

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La procédure abrégée

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La procédure très sommaire

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Le jugement a lieu dans les 48 heures. Ce délai peut être porté à trente jours dans les cas suivants :

- l'accusé le demande pour préparer sa défense ;

- les témoins dont le ministère public ou l'accusé ont besoin sont absents ;

- le tribunal estime que des opérations nécessaires à la manifestation de la vérité doivent être réalisées.

Le procès se déroule selon les règles habituelles, mais les formalités sont réduites au minimum indispensable . Ainsi, le ministère public peut remplacer la présentation de l'acte d'accusation par la lecture du procès-verbal. De même, le temps de parole des diverses parties prenantes à l'issue du débat sur les éléments de preuve est limité à trente minutes, sans possibilité de réplique. Enfin, la forme écrite n'est pas requise pour le verdict, qui peut être simplement prononcé, puis enregistré.

Le jugement se déroule selon les règles de droit commun à quelques exceptions près . La principale consiste en la restriction à trente minutes du temps de parole des diverses parties prenantes à l'issue du débat sur les éléments de preuve, un droit de réplique, limité à dix minutes, étant toutefois prévu. De plus, la forme écrite n'est pas requise pour le verdict, qui peut être simplement prononcé, puis enregistré.

Le juge évalue la requête du ministère public. S'il rejette la demande, le jugement se déroule selon la procédure de droit commun.

S'il l'accepte, il la notifie à l'accusé, qui dispose de quinze jours pour faire opposition à la sanction proposée : un jugement contradictoire selon la procédure de droit commun est alors ouvert.

Dans le cadre de la procédure très sommaire, le juge n'est pas tenu de prononcer la sanction proposée par le ministère public. Il peut en modifier la teneur ou l'importance, mais seulement en accord avec le ministère public. Dans ce cas, l'accusé reçoit notification de la proposition initiale du ministère public ainsi que de la proposition modifiée.

La procédure sommaire

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La procédure abrégée

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La procédure très sommaire

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Les règles de droit commun s'appliquent.

En l'absence d'opposition, la sanction prononcée est définitive.