SERVICE DES ETUDES JURIDIQUES (juillet 2004)
SUÈDE
|
En 1996, le dispositif d'aide juridique, qui remontait à 1972, a été réformé, car il était devenu trop coûteux. Depuis le 1 er décembre 1997, date de l'entrée en vigueur de la loi n° 1619 de 1996, l'aide juridique revêt principalement deux formes : l'aide judiciaire et le conseil juridique. La première correspond non seulement à l'aide juridictionnelle, mais aussi aux prestations les plus élaborées de l'aide à l'accès au droit. Le second constitue une forme de l'aide à l'accès au droit. La réforme de 1996 a donné un caractère doublement subsidiaire à l'aide judiciaire : par rapport à la fois à l'assurance de protection juridique et au conseil juridique. L'aide judiciaire n'est jamais totale : quels que soient leurs revenus, les bénéficiaires doivent fournir une contribution. |
I. L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Les prestations de l'aide juridictionnelle sont fournies dans le cadre de l'aide judiciaire.
1) Les bénéficiaires
a) Les conditions générales
Aucune condition d'âge ou de nationalité n'est exigée. En revanche, l'aide judiciaire revêt un caractère subsidiaire par rapport à l'assurance de protection juridique , très répandue, puisque prévue par presque tous les contrats d'assurance des logements, des automobiles, etc. (11 ( * )) . La loi dispose que l'aide judiciaire doit être refusée aux personnes dépourvues d'une assurance de protection juridique, mais qui auraient dû en avoir une.
L'aide judiciaire est réservée aux personnes dont le besoin est réel. Pour cette raison, elle est en principe octroyée seulement après que l'intéressé a eu recours au conseil juridique et que la consultation a duré au moins une heure . Cependant, lorsqu'une telle consultation est manifestement inutile, l'intéressé peut solliciter directement l'aide judiciaire.
b) Les conditions de ressources
Pour bénéficier de l'aide judiciaire, il faut que les ressources annuelles disponibles soient inférieures à un plafond, fixé à 260 000 couronnes depuis le 1 er avril 1999 (soit environ 28 500 €). Ces ressources sont calculées à partir de l'ensemble des revenus réguliers (prestations sociales incluses) dont sont déduits un forfait pour l'entretien des enfants et les charges de la dette. Lorsque le patrimoine, au sens que lui donne la loi sur l'imposition du patrimoine, dépasse 50 000 couronnes, il est réintégré dans les ressources disponibles à hauteur de 50 %.
Le plafond de 260 000 couronnes permet à 90 % de la population de prétendre à l'aide judiciaire, mais les intéressés doivent participer aux frais de justice à hauteur d'un pourcentage qui varie en fonction des revenus. Cette participation est acquittée au fur et à mesure que les frais doivent être réglés. En principe, l'aide ne peut pas être modifiée de façon rétroactive : un changement de situation est donc sans incidence sur les frais déjà réglés.
•
L'aide partielle
|
Revenus annuels |
Contribution du bénéficiaire |
|
inférieurs à 50 000 couronnes |
2 % |
|
compris entre 50 000 et 100 000 couronnes |
5 %, avec un minimum de 500 couronnes. |
|
compris entre 100 000 et 120 000 couronnes |
10 %, avec un minimum de 1 000 couronnes |
|
compris entre 120 000 et 150 000 couronnes |
20 %, avec un minimum de 1 500 couronnes |
|
compris entre 150 000 et 200 000 couronnes |
30 % avec un minimum de 2 000 couronnes |
|
compris entre 200 000 et 260 000 couronnes |
40 %, avec un minimum de 5 000 couronnes |
•
L'aide totale
Elle n'existe pas : la contribution minimale est de 2 % des frais.
2) La procédure
L'intéressé doit présenter une demande écrite soit au tribunal qui est saisi de son affaire soit au service local de l'aide judiciaire. Il doit exposer les faits, et présenter sa situation familiale et financière. Il doit également préciser s'il a déjà bénéficié d'une aide pour le dossier en question.
La décision est prise par le tribunal ou par le service de l'aide judiciaire, selon que la procédure a ou non commencé.
D'après la loi, l'aide n'est accordée que s'il apparaît « raisonnable que l'État participe aux frais ». Par conséquent, elle est refusée par exemple dans le cas de litiges portant sur d'importantes transactions financières, ou lorsqu'une décision de justice a été récemment rendue et qu'aucun événement nouveau ne justifie l'ouverture d'une nouvelle instance.
L'aide couvre les éventuels recours postérieurs à la procédure pour laquelle elle a été obtenue.
Il est possible de former un recours contre la décision de refus de l'aide judiciaire. Si la décision émane d'un tribunal, la procédure de droit commun s'applique. Si elle émane du service de l'aide judiciaire, l'intéressé doit saisir le comité ad hoc , qui est composé d'un magistrat, de deux avocats et de deux personnalités choisies par le Parlement.
3) Le champ d'application
En règle générale, l'aide ne peut être accordée que si la valeur du litige dépasse un certain montant , actuellement fixé à 19 650 couronnes (soit environ 2 150 €).
L'aide judiciaire ne peut pas être accordée en matière pénale , où tout accusé peut, indépendamment de sa situation financière, se faire assister par un avocat commis d'office.
Elle ne peut pas non plus être accordée lorsqu'il est possible de bénéficier d'un conseil commis d'office ou d'un conseil à la partie civile .
Pour certains litiges relevant des juridictions administratives et mettant en jeu la liberté individuelle ou l'intégrité corporelle (différends entre un malade mental et un établissement de soins, ou entre un étranger menacé d'expulsion et l'administration par exemple), des conseils commis d'office sont mis gratuitement à disposition. Par ailleurs, les tribunaux désignent des conseils à la partie civile pour représenter les victimes de certaines infractions pénales (notamment les infractions sexuelles et les atteintes à la personne les plus graves) devant les juridictions civiles.
De plus, la loi exclut certaines questions du champ d'application de l'aide judiciaire . C'est notamment le cas des affaires touchant les impôts et les droits de douane.
Pour d'autres affaires, notamment familiales, l'aide judiciaire n'est accordée que de façon exceptionnelle, car les parties doivent, dans toute la mesure du possible, essayer de s'entendre. Ainsi, en matière de divorce et pour les questions connexes, l'aide n'est accordée que dans des cas très particuliers.
4) Les caractéristiques de l'aide
a) La nature de l'aide
La procédure judiciaire stricto sensu est gratuite. L'aide judiciaire permet donc de couvrir les frais de dossier, les frais d'instruction, les frais particuliers d'administration de la preuve, les honoraires des avocats ainsi que, le cas échéant, ceux des autres experts.
Sauf décision contraire du tribunal, l'aide est plafonnée et permet de couvrir :
- la totalité des frais de dossier, qui s'élèvent actuellement à 450 couronnes (soit environ 47 euros) ;
- les frais d'instruction, pourvu qu'ils ne dépassent pas 10 000 couronnes (soit environ 1 100 €) ;
- les frais particuliers d'administration de la preuve (analyses ADN par exemple), dans la limite du « raisonnable » ;
- les honoraires de l'avocat, à hauteur de 100 heures . Lorsque le forfait de 100 heures est presque épuisé, l'avocat doit l'indiquer au tribunal, qui décide ou non du maintien de l'aide. Si le tribunal décide de maintenir l'aide, il doit préciser le nombre d'heures supplémentaires qu'il accorde.
En revanche, en cas d'échec, l'aide judiciaire ne couvre pas le remboursement des frais supportés par l'adversaire.
b) Le choix et l'indemnisation de l'avocat
En principe, l'avocat est désigné d'office en même temps que l'aide est octroyée . L'intéressé peut cependant proposer une personne, qui est retenue, sauf si ce choix engendre des frais supplémentaires ou soulève des problèmes particuliers. Les professionnels ne sont pas tenus de prêter leur concours, mais, en pratique, ils refusent rarement d'assister un client bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
* (11) En 1992, on estimait que 95 % de la population étaient couverts par une telle assurance.